Le 7 juin 1998, le peuple et les cantons ont approuv\u00e9, \u00e0 une large majorit\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral instituant des mesures visant \u00e0 \u00e9quilibrer le budget, plus commun\u00e9ment appel\u00e9 \"objectif budg\u00e9taire 2001\".
Visant \u00e0 \u00e9viter le recours aux mesures d'\u00e9conomie automatiques pr\u00e9vues dans le nouvel article constitutionnel, le programme de stabilisation 1998 porte sur les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser \"l'objectif budg\u00e9taire 2001\", anticipant en quelque sorte sur les mesures correctives exig\u00e9es dans l'article constitutionnel susmentionn\u00e9. Si aucune mesure suppl\u00e9mentaire n'\u00e9tait prise sur le plan l\u00e9gal, les d\u00e9ficits diminueraient certes continuellement, mais atteindraient toujours un niveau inacceptable dans la mesure o\u00f9 ils se situeraient entre 5,3 milliards de francs en 1999 et 1,8 milliard de francs en 2002.
M\u00eame une reprise vigoureuse et durable ne permettrait pas de combler enti\u00e8rement les d\u00e9ficits. Pour supprimer les d\u00e9ficits structurels, il importe en effet de prendre des mesures cibl\u00e9es sur le plan l\u00e9gal. C'est pourquoi le programme de stabilisation vise \u00e0 l'\u00e9limination du d\u00e9ficit budg\u00e9taire structurel afin que le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration retrouve son \u00e9quilibre de mani\u00e8re durable.
Pour atteindre \"l'objectif budg\u00e9taire 2001\" de la mani\u00e8re la plus \u00e9quitable possible, la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9e des questions financi\u00e8res a invit\u00e9 les cantons ainsi que les principales forces politiques du pays \u00e0 des discussions (\"table ronde\") qui devaient d\u00e9boucher sur un consensus. Ces entretiens, qui ont eu lieu au printemps dernier, visaient \u00e0 \u00e9laborer un train de mesures d'\u00e9conomies qui puisse \u00eatre soutenu \u00e0 la fois par les cantons, les partis gouvernementaux et les partenaires sociaux. Au terme de ces entretiens, les diff\u00e9rentes parties se sont mises d'accord sur une formule commune tenant compte de leurs principaux int\u00e9r\u00eats et permettant de r\u00e9aliser l'objectif budg\u00e9taire d'une mani\u00e8re supportable sur les plans \u00e9conomique et social.
Pour l'essentiel, le programme de stabilisation pr\u00e9voit des all\u00e8gements au niveau des assurances sociales (AVS, AI, AC), au niveau des transferts destin\u00e9s aux cantons (participation des cantons aux efforts d'\u00e9conomies), ainsi qu'au niveau des d\u00e9penses militaires. En plus, il inclut un effort d'\u00e9conomie demand\u00e9 aux CFF, un blocage des cr\u00e9dits assorti d'un catalogue d'exceptions fortement \u00e9largi, ainsi que des mesures portant sur les recettes. Ces mesures visent aussi bien \u00e0 maintenir la substance fiscale actuelle qu'\u00e0 favoriser l'\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts. \u00c0 cet effet, il s'agira, d'une part, de renforcer les contr\u00f4les fiscaux et, d'autre part, de combler les lacunes in\u00e9quitables et injustifi\u00e9es du syst\u00e8me d'imposition. Ainsi, ce programme agit \u00e0 la fois sur les d\u00e9penses et sur les recettes. Mais la majeure partie des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration portent clairement sur les \u00e9conomies. Conform\u00e9ment \u00e0 la politique traditionnelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les nouvelles recettes doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la consolidation des institutions sociales et au financement des grands projets ferroviaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc des mesures de financement de l'assurance-ch\u00f4mage (maintien, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, du troisi\u00e8me\u00a0% de cotisation salariale, rel\u00e8vement de la limite des salaires soumis au deuxi\u00e8me\u00a0% de cotisation, combin\u00e9 avec des \u00e9conomies au niveau des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage).
Les diff\u00e9rentes parties du programme de stabilisation sont juridiquement li\u00e9es entre elles. Par cons\u00e9quent, la pr\u00e9sente loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme de stabilisation 1998 (projet A) englobe toutes les mesures portant sur les d\u00e9penses et les recettes. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme de stabilisation est donc une loi-cadre soumise \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum, qui englobe sous un titre commun les modifications d'actes juridiques de m\u00eame niveau \u00e9dict\u00e9s dans diff\u00e9rents domaines, ainsi qu'un mandat d'\u00e9conomiser confi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme de stabilisation 1998 est accompagn\u00e9e d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le financement de l'assurance-ch\u00f4mage (projet B), dont l'unique but est d'assurer la perception ininterrompue du troisi\u00e8me\u00a0% sur les salaires (y compris le rel\u00e8vement du plafond soumis \u00e0 cotisation) en cas de retard dans la mise en vigueur du programme de stabilisation.
Selon l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 \"l'objectif budg\u00e9taire 2001\", les d\u00e9ficits budg\u00e9taires de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 2\u00a0% des recettes au maximum jusqu'\u00e0 ce que la disposition transitoire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par un article constitutionnel d\u00e9finitif.
","Proceedings":"
Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil national, la \"table ronde\" - qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur le programme de stabilisation r\u00e9sultant d'un consensus entre repr\u00e9sentants s\u00e9lectionn\u00e9s de divers int\u00e9r\u00eats - a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e quant \u00e0 sa l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Kaspar Villiger a r\u00e9fut\u00e9 cette all\u00e9gation. Une proc\u00e9dure ordinaire de consultation donne seulement lieu \u00e0 une \u00e9valuation des opinions tandis que la \"table ronde\" a r\u00e9uni les plus importantes forces du pays - les associations \u00e9conomiques, les syndicats, les partis et les cantons - pour d\u00e9terminer o\u00f9 des \u00e9conomies pouvaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Le Parlement pouvait d\u00e8s lors se d\u00e9terminer sur un texte susceptible de cr\u00e9er le consensus, un texte qui, en outre, offrait une chance historique de r\u00e9gler un des plus gros probl\u00e8mes de l'\u00c9tat.
Quatre propositions - l'une refusant l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et trois demandant un renvoi - d\u00e9pos\u00e9es par des parlementaires du groupe socialiste, du groupe AdI/PPE et des Verts - ont \u00e9chou\u00e9. N'ont pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce devant la Chambre une demande d'examiner l'introduction d'un imp\u00f4t sur le capital, une proposition visant \u00e0 enrayer les lacunes fiscales et encaisser les quelque 150 millions de francs promis et la suggestion d'exiger la r\u00e9cup\u00e9ration de 100 millions de francs de l'agriculture. Le Conseil national a totalement suivi sa commission, qui avait mis au point le compromis. Chacune des propositions, au nombre d'une vingtaine, d\u00e9pos\u00e9es par les parlementaires de gauche et les Verts a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au cours de la discussion par article, men\u00e9e sous forme de \"bref d\u00e9bat\". Ces propositions avaient pour objet de rejeter les mesures d'\u00e9conomies propos\u00e9es dans les domaines des transports publics, de l'\u00e9ducation et de l'assurance-ch\u00f4mage ou de les reporter sur l'agriculture, la construction de routes ou le militaire. De m\u00eame, les propositions visant \u00e0 renforcer \u00e0 nouveau les mesures que la commission avait retir\u00e9es et qui devaient combler les lacunes fiscales - les privil\u00e8ges fiscaux pour la pr\u00e9voyance priv\u00e9e - ont \u00e9galement \u00e9chou\u00e9. Mais en contre partie le Conseil national a abandonn\u00e9 son intention de reporter d'une ann\u00e9e l'adaptation des rentes AVS due en 2001 et de ralentir le rythme d'adaptation. En revanche, des \u00e9conomies de 406 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es dans le domaine de l'asile. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Kaspar Villiger a \u00e9galement averti que ce d\u00e9gr\u00e8vement \u00e9tait un ch\u00e8que sans provision. Le programme de stabilisation (texte A) a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 dans le vote d'ensemble par 124 voix contre 26 et 14 abstentions. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le financement de l'assurance-ch\u00f4mage (texte B) par 164 voix contre 0 et 5 abstentions.
Le National a aussi approuv\u00e9 un programme compl\u00e9mentaire qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par sa commission au moyen de 4 motions. Ce programme pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit comprimer les d\u00e9penses en mati\u00e8re d'asile \u00e0 1 milliard de francs (98.3523), r\u00e9gler l'adaptation des rentes AVS en tentant compte de la situation financi\u00e8re de l'AVS (98.3524), d\u00e9terminer jusqu'\u00e0 l'hiver prochain comment il peut r\u00e9former et assurer financi\u00e8rement l'assurance-ch\u00f4mage (98.3525) et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9duction des frais administratifs de telle sorte que les \u00e9conomies puissent \u00eatre effectu\u00e9es d\u00e9j\u00e0 pendant la dur\u00e9e du programme de stabilisation (98.3526).
L'examen au Conseil des \u00c9tats s'est surtout concentr\u00e9 sur la question de savoir dans quelle mesure les propositions peuvent effectivement combler des lacunes fiscales ou simplement procurer des recettes suppl\u00e9mentaires au fisc. La Chambre haute a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des modifications ponctuelles dans les domaines de l'AVS, de l'AI et de la LPP et a arr\u00eat\u00e9 un catalogue de crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer \u00e0 quel moment le commerce des biens, des papiers valeur et des immeubles \u00e9tait de caract\u00e8re commercial et, par cons\u00e9quent, imposable. Le programme de stabilisation a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 33 voix contre 0, l'arr\u00eat\u00e9 sur le financement de l'assurance-ch\u00f4mage par 30 voix contre 0. Le programme compl\u00e9mentaire du Conseil national et les quatre motions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s.
Lors de la phase d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a maintenu sa position selon laquelle le commerce priv\u00e9 n'est imposable que s'il est pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re fr\u00e9quente, apr\u00e8s une p\u00e9riode de possession courte et gr\u00e2ce \u00e0 l'engagement de moyens consid\u00e9rables de fonds provenant de tiers. Le catalogue de crit\u00e8res \u00e9tabli par le Conseil des \u00c9tats \u00e9tait trop \u00e9labor\u00e9 aux yeux des repr\u00e9sentants bourgeois. Christoph Blocher (V, ZH) a parl\u00e9 d'une introduction d\u00e9guis\u00e9e d'un imp\u00f4t sur les gains en capital. Estimant cette supposition inacceptable, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Kaspar Villiger a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il s'agissait seulement de codifier la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Y renoncer serait la voie ouverte \u00e0 de nouvelles possibilit\u00e9s de lacunes fiscales. Aucune formulation n'ayant pu \u00eatre trouv\u00e9e \u00e0 la satisfaction de tous, les Chambres ont finalement maintenu le r\u00e9gime actuel de \"quasi commerce\" avec les biens, les papiers valeur et les immeubles et ont abandonn\u00e9 leur tentative de codifier la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Pour le reste, le Conseil national a suivi le Conseil des \u00c9tats.
Les modifications de lois d\u00e9coulant du programme de stabilisation d\u00e9chargent le budget f\u00e9d\u00e9ral de quelque 2 milliards de francs d'ici 2001 gr\u00e2ce \u00e0 des restrictions de d\u00e9penses et des recettes suppl\u00e9mentaires. Le maintien du\u00a0% suppl\u00e9mentaire (total\u00a0: 3) de la cotisation ch\u00f4mage jusqu'en 2003 assure en outre des recettes suppl\u00e9mentaires d'un milliard de francs.
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