L'initiative populaire \"Pour une d\u00e9mocratie directe plus rapide\" (d\u00e9lai de traitement des initiatives populaires pr\u00e9sent\u00e9es sous forme de projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces) demande qu'\u00e0 l'avenir, les initiatives populaires soient soumises au vote du peuple et des cantons au plus tard douze mois apr\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t. Dans ce d\u00e9lai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait prendre position sur l'initiative et r\u00e9diger le message y relatif\u00a0; les deux Chambres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devraient en d\u00e9battre\u00a0; enfin, il faudrait pr\u00e9parer et mettre en oeuvre la votation. Le d\u00e9lai de douze mois pourrait \u00eatre prolong\u00e9 avec le consentement du comit\u00e9 d'initiative lorsque l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale oppose un contre-projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'initiative populaire est valable. Celle-ci r\u00e9clame cependant un r\u00e9gime juridique qui, d\u00e8s la premi\u00e8re moiti\u00e9 du si\u00e8cle, s'est av\u00e9r\u00e9 impraticable. L'acceptation de ce texte repr\u00e9senterait un retour en arri\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge donc qu'il convient, pour les motifs expos\u00e9s ci-dessous, de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative, sans pr\u00e9senter de contre-projet.
La modification des lois f\u00e9d\u00e9rales sur les droits politiques et sur les rapports entre les Conseils, entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 1997, a consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9 la situation dans le sens d'un examen plus rapide des initiatives populaires par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Les nouvelles dispositions, qui pr\u00e9voient des d\u00e9lais plus courts, ont dans une large mesure anticip\u00e9 sur l'objet de l'initiative.
Un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e pour \u00e9laborer le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9battre de l'initiative dans les deux Chambres, pr\u00e9parer et mettre \u00e0 ex\u00e9cution la consultation du peuple et des cantons occasionnerait des difficult\u00e9s pratiques consid\u00e9rables. Le peu de temps disponible ne permettrait plus de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi des initiatives populaires comme par le pass\u00e9. Le message dans lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9met son avis sur une initiative populaire y perdrait obligatoirement en qualit\u00e9.
En cons\u00e9quence, on ne saurait exclure que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit appel\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le plus important que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans l'examen d'une initiative populaire. Les commissions parlementaires tout d'abord, mais \u00e9galement les deux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, seraient limit\u00e9es dans leur fonctionnement et leur aptitude \u00e0 se faire une opinion. Dans son appr\u00e9ciation sur un projet d'initiative populaire, le Parlement serait contraint de s'appuyer exclusivement sur l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela aurait pour cons\u00e9quence d'accro\u00eetre l'influence du gouvernement sur le Parlement.
L'initiative populaire, si elle \u00e9tait accept\u00e9e, limiterait les possibilit\u00e9s de soumettre au peuple et aux cantons un contre-projet valable. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne seraient plus gu\u00e8re en mesure d'\u00e9laborer un contre-projet susceptible de modifier une situation juridique jug\u00e9e insatisfaisante. La fonction d'innovation, attribut essentiel de l'initiative populaire consid\u00e9r\u00e9e comme un instrument de la r\u00e9novation de l'ordre juridique, serait largement compromise. Si elle \u00e9tait accept\u00e9e, l'initiative populaire examin\u00e9e ici ne ferait donc que desservir toutes celles qui suivront. Le comit\u00e9 d'initiative, dans la mesure o\u00f9 il doit consentir \u00e0 une prolongation du d\u00e9lai lorsque l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale oppose un contre-projet, disposerait d'une influence consid\u00e9rable sur le Parlement. Cette facult\u00e9 serait inconciliable avec le r\u00f4le que la Constitution reconna\u00eet au Parlement.
Dans le cadre de la r\u00e9forme de la Constitution, le Parlement traite une r\u00e9forme des droits populaires. Cette r\u00e9forme a \u00e9galement pour objet d'introduire une initiative populaire g\u00e9n\u00e9rale qui pourrait constituer une solution appropri\u00e9e pour un processus de d\u00e9mocratie directe plus rapide. Il convient de mener d'abord \u00e0 terme la r\u00e9forme constitutionnelle entreprise dans le domaine des droits populaires.
","Proceedings":"Au Conseil national, Andreas Gross (S, ZH) a recommand\u00e9, au nom de la commission, de rejeter l'initiative populaire sans y opposer de contre-projet. La Commission des institutions politiques avait rejet\u00e9 l'initiative par 18 voix contre 0. Une nouvelle r\u00e9duction du d\u00e9lai d'examen de l'initiative r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant la partie productive d'une initiative par le fait qu'il ne serait plus possible d'accorder toute l'attention voulue \u00e0 un examen en profondeur de l'id\u00e9e pr\u00e9cise qui anime les auteurs. Anton Schaller (U, ZH) a propos\u00e9 de renvoyer l'objet \u00e0 la commission en chargeant celle-ci de mettre au point un contre-projet. Au cours de la discussion, tous les rapporteurs de groupes, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Parti de la libert\u00e9, ont rejet\u00e9 l'initiative parrain\u00e9e par la maison Denner. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Arnold Koller a soulign\u00e9 qu'une acceptation de l'initiative d\u00e9boucherait sur une forte d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des processus de d\u00e9cision. Au cours des votes suivants, la proposition de renvoi Schaller (U, ZH) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 138 voix contre 10. Par 124 voix contre 21, la Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9 de recommander au pl\u00e9num, au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Dans le vote d'ensemble, cette recommandation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 131 voix contre 15.
Au Conseil des \u00c9tats, Vreni Spoerry (R, ZH) a propos\u00e9, au nom de la commission, le rejet du texte sans contre-projet. Elle a admis qu'il r\u00e9gnait bien un malaise concernant la longueur des d\u00e9lais d'examen des initiatives populaires. Une nouvelle initiative a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e visant \u00e0 ce qu'une votation populaire soit organis\u00e9e au plus tard six mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les Chambres ont cependant reconnu le probl\u00e8me et sont \u00e0 l'oeuvre pour assurer un examen plus rapide des initiatives. L'initiative serait par ailleurs erron\u00e9e quant \u00e0 son contenu\u00a0: en effet, les auteurs d'initiatives ne seront certainement pas prot\u00e9g\u00e9s si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement sont priv\u00e9s du temps suffisant pour d\u00e9battre du texte et pour trouver des solutions aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s par les initiatives. Maximilian Reimann (V, AG) est le seul \u00e0 s'\u00eatre abstenu en Commission. Il l'a fait pour protester contre la situation en cours. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler a \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose aussi \u00e0 l'initiative car elle d\u00e9boucherait sur des processus de travail par trop pr\u00e9cipit\u00e9s. La possibilit\u00e9 d'\u00e9laborer des contre-projets serait plus difficile. Par 36 voix contre 0, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 l'initiative.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e 12 mars 2000 par 70,0\u00a0% des votants.
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