Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'unifier sur le plan f\u00e9d\u00e9ral le droit de la comp\u00e9tence \u00e0 raison du lieu dans les affaires civiles. L'occasion en est donn\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser le droit interne suisse avec la Convention de Lugano concernant la comp\u00e9tence judiciaire et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, qui unifie le droit de la comp\u00e9tence dans les rapports internationaux au sein de l'Europe. Cette convention est entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1992. Pour la ratifier la Suisse a d\u00fb faire une r\u00e9serve impos\u00e9e par l'art. 59 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui garantit au d\u00e9fendeur le droit de se d\u00e9fendre devant le juge de son domicile\u00a0; en vertu de cette r\u00e9serve, dont la port\u00e9e est limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 1999, la Suisse n'est pas tenue de reconna\u00eetre ou d'ex\u00e9cuter certains jugements \u00e9trangers qui ne sont pas conformes \u00e0 cette garantie. La Suisse a mis \u00e0 profit la dur\u00e9e de la r\u00e9serve pour \u00e9laborer le pr\u00e9sent projet de loi sur les fors et la r\u00e9vision de la Constitution qui lui est li\u00e9e (cf. art. 26, al. 2, du projet de r\u00e9vision totale de la Constitution) et r\u00e9aliser la compatibilit\u00e9 du droit interne suisse avec le droit europ\u00e9en. On \u00e9vitera ainsi des violations de la Constitution lors de l'expiration de la r\u00e9serve.
La loi sur les fors supprime la grande dispersion qui r\u00e8gne en ce qui concerne le droit de la comp\u00e9tence. Dor\u00e9navant, les justiciables trouveront dans une seule et m\u00eame loi (la loi sur les fors) la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir o\u00f9 ils doivent intenter une action civile. Actuellement, les dispositions sur les fors sont \u00e9parpill\u00e9es dans tout le droit mat\u00e9riel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et dans les proc\u00e9dures cantonales, ce qui rend difficile la recherche du for ad\u00e9quat. Sur le plan mat\u00e9riel, le projet part d'un concept conservateur, en ce sens qu'il reprend les fors consacr\u00e9s par le droit actuel, sauf si l'\u00e9volution du droit de proc\u00e9dure civile en Suisse et du droit international impose des modifications, comme par exemple en mati\u00e8re de droit de la consommation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que l'unification du droit relatif \u00e0 la comp\u00e9tence \u00e0 raison du lieu ne constitue pas les pr\u00e9mices d'une unification plus vaste de la proc\u00e9dure civile. La loi sur les fors r\u00e9alise uniquement en droit interne ce qui existe depuis longtemps en droit international, \u00e0 savoir l'unification des r\u00e8gles de comp\u00e9tence \u00e0 raison du lieu.
","Proceedings":"Le texte n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 en commission, et au Conseil national, tous les porte-parole des groupes ont approuv\u00e9 le projet. Dans la discussion par articles, la commission a demand\u00e9 et obtenu la suppression du principe selon lequel on peut aussi saisir le juge \u00e0 raison du lieu des plaintes r\u00e9sultant de conventions. A \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e la proposition de ne pas seulement admettre comme for le lieu du r\u00e9sultat, mais aussi le lieu de domicile de la personne l\u00e9s\u00e9e en plus du lieu de domicile de la partie plaignante.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi le Conseil national quant aux principes de base. Une proposition \u00e9mise par Hans Hess (R, OW) concernant l'art. 41, selon laquelle la validit\u00e9 d'un accord sur le for est d\u00e9termin\u00e9e par l'ancien droit si ledit accord a \u00e9t\u00e9 conclu avant la mise en vigueur de l'adaptation de la loi, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans opposition par le Conseil.
Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'apporter encore de petites modifications au projet du Conseil des \u00c9tats concernant l'art. 22 (actions fond\u00e9es sur un contrat). Il a pr\u00e9cis\u00e9 au premier al. qu'il ne peut \u00eatre renonc\u00e9 par acceptation tacite aux fors pr\u00e9vus. \u00c0 l'al. 2 il a fait ajouter, en contrepartie, que la conclusion d'une \u00e9lection de for doit encore \u00eatre possible apr\u00e8s le d\u00e9but d'un proc\u00e8s. \u00c0 l'art. 41, s'opposant \u00e0 la volont\u00e9 de la majorit\u00e9 de la commission, il a approuv\u00e9, par 66 voix contre 47, la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats.
Revenant sur l'art. 22, le Conseil des \u00c9tats s'est montr\u00e9 encore plus lib\u00e9ral que le Conseil national sur cette question. En effet, sa proposition autorise la conclusion d'une \u00e9lection de for a posteriori d\u00e8s la naissance du diff\u00e9rend et pas seulement apr\u00e8s la saisie des autorit\u00e9s judiciaires. Cette \u00e9lection de for ne peut cependant pas \u00eatre tacite, elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e. Cela est possible, par exemple, par la simple plainte d'une consommatrice ou d'un consommateur. Concernant l'art. 27, relatif \u00e0 la circulation routi\u00e8re, le Conseil des \u00c9tats a maintenu \u00e9galement son souhait d'\u00e9viter une dispersion des proc\u00e9dures et refuse d'introduire le for au tribunal du domicile ou du si\u00e8ge de la personne ayant subi le dommage (outre le tribunal du domicile du si\u00e8ge du d\u00e9fendeur ou du lieu de l'acte). Pour le reste, le Conseil des \u00c9tats a adh\u00e9r\u00e9 aux choix du Conseil national.
Finalement, le Conseil national a rejoint le Conseil des \u00c9tats au sujet des deux derni\u00e8res divergences.
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