En vertu de l'article 85, ch. 10, de la Constitution en vigueur, c'est \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale qu'il appartient de d\u00e9cider des emprunts \u00e0 \u00e9mettre. Les Chambres ont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cette comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la dur\u00e9e d'une l\u00e9gislature, la derni\u00e8re fois par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 22 juin 1995 pour la l\u00e9gislature 1995-1999. Cette proc\u00e9dure, qui est d'ailleurs conforme \u00e0 la pratique suivie depuis la Premi\u00e8re Guerre mondiale, a toujours donn\u00e9 satisfaction. Le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'appr\u00e9ciation des Chambres vise en cons\u00e9quence \u00e0 conf\u00e9rer comme jusqu'ici au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le droit d'\u00e9mettre des emprunts durant la prochaine l\u00e9gislature, soit de 1999 \u00e0 2003. L'\u00e9tat de la tr\u00e9sorerie et la situation du march\u00e9 financier \u00e9voluant au gr\u00e9 de fluctuations impr\u00e9visibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est oblig\u00e9 d'agir dans les plus brefs d\u00e9lais.
La mise \u00e0 jour de la Constitution ne fait par ailleurs plus mention de la d\u00e9cision concernant l'\u00e9mission d'emprunts. Il convient donc de r\u00e9gler cette comp\u00e9tence dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet donc \u00e9galement un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LFC). L'entr\u00e9e en vigueur de la LFC r\u00e9vis\u00e9e rendra sans objet l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif aux emprunts de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","Proceedings":"Le Conseil national a approuv\u00e9 sans discussion la proposition de la commission et \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et la modification de la loi sur les finances.
Au Conseil des \u00c9tats, la commission a propos\u00e9 deux modifications au sujet de la loi sur les finances (art. 36a): l'une visait \u00e0 transf\u00e9rer de l'administration f\u00e9d\u00e9rale des finances au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'emprunts de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et l'autre exigeait qu'un compte-rendu circonstanci\u00e9, et non un simple rapport, soit pr\u00e9sent\u00e9. La Chambre haute a approuv\u00e9 les deux propositions.
Dans l'\u00e9limination des divergences, le Conseil national s'est ralli\u00e9 tacitement au Conseil des \u00c9tats.
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