Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle loi sur l'agriculture, les fonds destin\u00e9s aux principaux domaines d'application doivent \u00eatre fix\u00e9s par la voie d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple pour des p\u00e9riodes de quatre ans au plus.
Le message propose de fixer comme suit les enveloppes financi\u00e8res destin\u00e9es aux quatre ann\u00e9es 2000 \u00e0 2002\u00a0:
- 1037 millions de francs pour l'am\u00e9lioration des bases de production\u00a0;
- 3490 millions de francs pour la promotion de la production et des ventes\u00a0;
- 9502 millions de francs pour les paiements directs.
Les enveloppes financi\u00e8res couvrent plus de 95\u00a0% du budget de l'office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture. Les sommes demand\u00e9es figurent dans le plan financier actuel pour les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2002.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 le projet sans opposition, ent\u00e9rinant par l\u00e0 la voie nouvelle ouverte par le projet \"Politique agricole 2002\". Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Jean-Pascal Couchepin a fait valoir que la nouvelle loi sur l'agriculture et l'arr\u00eat\u00e9 de financement permettaient de poser les bases de la nouvelle politique agricole, ajoutant qu'il restait encore aux paysans \u00e0 adopter un nouvel \u00e9tat d'esprit, en parlant moins d\u00e9sormais avec les politiques et davantage avec leurs clients.
Le Conseil national a approuv\u00e9 en l'\u00e9tat le cr\u00e9dit-cadre par 121 voix contre 4. Au cours de la discussion par article, Josef K\u00fchne (C, SG), faisant valoir que le cr\u00e9dit propos\u00e9 \u00e9tait insuffisant pour compenser la baisse constante du revenu des paysans, avait pourtant propos\u00e9 une augmentation de l'enveloppe de 100 millions, avec un soutien accru apport\u00e9 \u00e0 la promotion de la production et des ventes au d\u00e9triment de l'am\u00e9lioration des bases de production. Bien que soutenue par le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien et les d\u00e9mocrates du Centre, cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 106 voix contre 45. Indiquant que les paysans jouissaient d\u00e9j\u00e0 de privil\u00e8ges suffisants et que les d\u00e9penses pr\u00e9vues par le cr\u00e9dit-cadre n'\u00e9taient pas toutes destin\u00e9es \u00e0 l'agriculture, Remo Gysin (S, BS), a propos\u00e9 au nom de la transparence de r\u00e9duire l'enveloppe de 400 millions\u00a0: cette proposition a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 114 voix contre 35. Enfin, le Conseil a \u00e9galement rejet\u00e9 une proposition de Armin Jans (S, ZG) visant \u00e0 accro\u00eetre la part des paiements directs \u00e9cologiques.
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