La Suisse, dans le but de renforcer la coop\u00e9ration dans la lutte contre la criminalit\u00e9 et le terrorisme transfrontaliers et contre la migration ill\u00e9gale, a ouvert d\u00e8s 1995 des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats voisins en vue de la conclusion d'accords bilat\u00e9raux. Les n\u00e9gociations avec la France et l'Italie sont termin\u00e9es et les accords suivants ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s\u00a0:
- Le 11 mai 1998 \u00e0 Berne, l'Accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise relatif \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re en mati\u00e8re judiciaire, polici\u00e8re et douani\u00e8re\u00a0; | |
- Le 28 octobre 1998 \u00e0 Berne, l'Accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise relatif \u00e0 la r\u00e9admission des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0; | |
- Le 10 septembre 1998 \u00e0 Rome, l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique italienne relatif \u00e0 la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s de police et de douane ; | |
- Le 10 septembre 1998 \u00e0 Rome, l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique italienne relatif \u00e0 la r\u00e9admission des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re ; | |
- Le 10 septembre 1998 \u00e0 Rome, l'Accord entre la Suisse et l'Italie en vue de compl\u00e9ter la Convention europ\u00e9enne d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale du 20 avril 1958 et d'en faciliter l'application. |
La r\u00e9vision de la loi sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSSE) vise, par l'ajout d'un alin\u00e9a 1bis \u00e0 l'article 25b, \u00e0 \u00e9tendre la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9gler, dans des accords de r\u00e9admission et de transit, les questions li\u00e9es \u00e0 l'escorte polici\u00e8re.
","Proceedings":"Le Conseil national a vot\u00e9 sans opposition le projet de modification de la LSSE. Concernant les accords, une minorit\u00e9 Suter (R, BE) a demand\u00e9 que le projet soit renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en faisant valoir que la coop\u00e9ration pr\u00e9vue risquait de d\u00e9border le cadre de l'entraide judiciaire normalement accord\u00e9e par la Suisse. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Arnold Koller a r\u00e9torqu\u00e9 que ces craintes \u00e9taient infond\u00e9es, la notion de fraude fiscale demeurant d\u00e9termin\u00e9e par le droit suisse. Le Conseil a rejet\u00e9 cette proposition par 107 voix contre 53. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb d'autre part d\u00e9fendre pied \u00e0 pied le projet de coop\u00e9ration polici\u00e8re et judiciaire avec la France face \u00e0 la gauche et aux \u00e9cologistes, suivi par une majorit\u00e9 du Conseil convaincue de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action concert\u00e9e au niveau international. L'UDC, notamment, a express\u00e9ment affirm\u00e9 son adh\u00e9sion au projet. Le texte a finalement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 114 voix contre 14.
Le Conseil des \u00c9tats a lui aussi adopt\u00e9 sans opposition la modification propos\u00e9e de la LSSE. Il a d'autre par adopt\u00e9 par 29 voix contre 4 les cinq accords bilat\u00e9raux. L\u00e0 encore, cependant, l'accord italo-suisse a donn\u00e9 lieu \u00e0 controverse. Ainsi, Dick Marty (R, TI) a vu dans ce texte un \"deal\" d\u00e9bouchant sur une entraide judiciaire d\u00e9passant le cadre du droit en vigueur, et que l'accord n'apportait rien puisque l'Italie fermait les yeux sur les activit\u00e9s des passeurs. Carlo Schmid (C, AI) a pour sa part demand\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exerce \u00e0 l'\u00e9gard des pays de l'UE la m\u00eame s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 que ceux-ci le font \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse. Rolf B\u00fcttiker (R, SO) a affirm\u00e9 qu'il \u00e9tait du devoir d'un \u00c9tat de droit d'entreprendre tout ce qui \u00e9tait en son pouvoir pour combattre le crime organis\u00e9, notamment en renvoyant les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Arnold Koller a conclu en r\u00e9it\u00e9rant que la Suisse disposait de tous les moyens n\u00e9cessaires pour assurer une application stricte des accords et qu'il n'y avait pas lieu de douter de la bonne foi de l'Italie.
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