Le pilier de la r\u00e9forme de la politique du personnel est la modernisation du droit du personnel, modernisation que plusieurs cantons et communes de Suisse ont d\u00e9j\u00e0 entreprise. La souplesse accrue des conditions d'engagement permettra \u00e0 l'administration et aux entreprises f\u00e9d\u00e9rales de r\u00e9agir face \u00e0 l'\u00e9volution de l'environnement et de s'adapter en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s des organisations et des individus. Malgr\u00e9 de nombreuses r\u00e9visions partielles, la loi sur le statut des fonctionnaires de 1927 (StF) entrave une n\u00e9cessaire dynamisation et ne permet pas d'assurer la perm\u00e9abilit\u00e9 souhait\u00e9e entre le service public et le secteur priv\u00e9. Les demandes de refonte compl\u00e8te ont d\u00fb \u00eatre report\u00e9es jusqu'\u00e0 la r\u00e9vision totale du StF, c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 l'\u00e9laboration de la nouvelle loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers).
Le but de la r\u00e9vision totale est d'obtenir un acte l\u00e9gislatif concis, qui accorde \u00e0 tous les employeurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration (administration g\u00e9n\u00e9rale, tribunaux, La Poste, CFF, etc.) la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire. La LPers veut offrir un ensemble de normes communes \u00e0 la totalit\u00e9 du personnel f\u00e9d\u00e9ral et \u00e9viter ainsi l'atomisation du droit du travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'assouplissement partiel des conditions d'engagement est li\u00e9 au rapprochement avec le code des obligations\u00a0; le statut du personnel f\u00e9d\u00e9ral reste cependant r\u00e9gi par le droit public. La nomination pour une dur\u00e9e administrative (statut de fonctionnaire) est remplac\u00e9e par un engagement r\u00e9vocable de droit public, dot\u00e9 d'une protection consolid\u00e9e contre le licenciement, sur la base d'un contrat individuel. La garantie du poste de travail pour une p\u00e9riode de quatre ans est remplac\u00e9e par une large s\u00e9curit\u00e9 de l'emploi, sous condition de mobilit\u00e9 professionnelle. La possibilit\u00e9 de conclure des conventions collectives de travail est une nouveaut\u00e9. Le syst\u00e8me salarial se voit ax\u00e9 sur la prestation et le march\u00e9. Les voies de recours sont simplifi\u00e9es.
La LPers d\u00e9termine les objectifs que doivent poursuivre les services f\u00e9d\u00e9raux\u00a0; responsables en mati\u00e8re de politique du personnel. Toutes les mesures concernant le personnel - aussi bien les actes l\u00e9gislatifs (dispositions d'ex\u00e9cution, conventions collectives de travail) que les actes d'application (contrats individuels de travail, mesures en mati\u00e8re de politique du personnel, d\u00e9cisions individuelles, etc.) - doivent \u00eatre subordonn\u00e9es \u00e0 ces objectifs. M\u00eame si la LPers laisse une marge de manoeuvre importante au niveau des dispositions d'ex\u00e9cution, elle lie l'activit\u00e9 des responsables du personnel aux buts communs qu'elle d\u00e9finit. La LPers concr\u00e9tise cette option en cr\u00e9ant la base l\u00e9gale pour les instruments de la politique du personnel et respecte ainsi le principe de l\u00e9galit\u00e9.
La LPers peut se targuer d'\u00eatre un texte moderne et tourn\u00e9 vers l'avenir\u00a0:
- en adoptant des \u00e9l\u00e9ments contractuels et en introduisant la convention collective de travail dans le droit public, elle rapproche le statut du personnel des normes du CO, qui pr\u00e9valent dans le secteur priv\u00e9\u00a0;
- elle transf\u00e8re du Parlement \u00e0 l'Ex\u00e9cutif les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 une gestion du personnel moderne et favorise, par un \"reporting\" accru, un climat de confiance entre les deux institutions\u00a0;
- elle autorise une large d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, notamment aux entreprises f\u00e9d\u00e9rales qui, dans l'optique d'une lib\u00e9ralisation, devront \u00e0 l'avenir s'affirmer plus fortement sur le march\u00e9\u00a0;
- elle offre un cadre \u00e9tendu pour des mesures de politique du personnel - recrutement et d\u00e9veloppement du personnel, mesures sociales - qui permet de prendre des mesures appropri\u00e9es \u00e9galement quand les conditions du march\u00e9 du travail et de l'\u00e9conomie se modifient\u00a0;
- elle est sociale et favorable au personnel, prot\u00e8ge de l'arbitraire et encourage une culture bas\u00e9e sur la confiance entre les employeurs f\u00e9d\u00e9raux et leurs partenaires sociaux\u00a0;
- enfin, elle est compatible avec le droit europ\u00e9en.
La LPers doit remplacer le StF au terme de la l\u00e9gislature 1997-2000 et entrer en vigueur le 1er janvier 2001.
","Proceedings":"Pendant le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil national, plusieurs orateurs se sont r\u00e9jouis de voir un tel projet mis sur pied, car il permettra de cr\u00e9er des conditions d'engagement plus souples. Il est selon eux absolument n\u00e9cessaire d'encourager une plus grande perm\u00e9abilit\u00e9 entre l'\u00e9conomie priv\u00e9e et le service public, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous les concern\u00e9s. \u00c0 leur avis, la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 l'instar des employeurs priv\u00e9s, doit accro\u00eetre sa comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail. La gauche a pour sa part \u00e9mis des r\u00e9serves quant \u00e0 l'introduction de crit\u00e8res d'embauche en fonction des prestations personnelles de l'employ\u00e9 et des lois du march\u00e9. Elle estime en effet que les mesures de lib\u00e9ralisation sont d\u00e9mesur\u00e9es et qu'elles risquent de compromettre la qualit\u00e9 du service public. C'est pourquoi il ne faut pas selon elle entrer en mati\u00e8re sur le dossier. Pour le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre en revanche, les dispositions de la LPers sont trop timor\u00e9es, car les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration continuent, comme auparavant, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une g\u00e9n\u00e9reuse protection. De plus, les effectifs de La Poste et des CFF ne devraient pas tomber sous le coup du texte, raison pour laquelle la LPers devrait retourner une nouvelle fois devant la commission. \u00c0 cela, Kaspar Villiger a r\u00e9torqu\u00e9 que les nouvelles dispositions \u00e9taient suffisantes pour que La Poste et les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux puissent mener une politique de gestion du personnel proche du march\u00e9. La proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re [Fran\u00e7ois Borel (S, NE) / Jean Spielmann (S, GE)] et la proposition de renvoi devant la commission de Toni Bortoluzzi (V, ZH) ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, respectivement par 119 voix contre 18 et par 111 voix contre 24.
Dans la discussion par articles, le National a largement suivi les recommandations de sa commission (l'acceptation \u00e0 une courte majorit\u00e9 de la proposition de Fulvio Pelli (R, TI), visant \u00e0 \u00e9tendre le domaine d'application de la loi au personnel des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par la Poste et les CFF, a \u00e9t\u00e9 une surprise). Puis, la majorit\u00e9 du Conseil a rejet\u00e9 par 93 voix contre 63, une proposition de Peter Vollmer (S, BE) visant \u00e0 emp\u00eacher que les modalit\u00e9s d'engagement soient flexibilis\u00e9es par analogie avec le Code des obligations. Sauf indication contraire, ce seront donc les dispositions du Code des obligations qui seront appliqu\u00e9es. Aucun d\u00e9put\u00e9 n'a contest\u00e9 le fait que m\u00eame avec la suppression du statut de fonctionnaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration offrira toujours une plus grande s\u00e9curit\u00e9 de l'emploi. C'est la raison pour laquelle le pr\u00e9avis de licenciement y est plus long que dans le Code des obligations. Les repr\u00e9sentants du peuple ont \u00e9galement rejet\u00e9 les propositions de la gauche visant \u00e0 limiter davantage les crit\u00e8res de licenciement ainsi que les propositions des partis bourgeois en vue d'assouplir encore plus les conditions d'engagement. Les d\u00e9put\u00e9s ont salu\u00e9 le nouveau r\u00e9gime salarial, qui sera bas\u00e9 sur la fonction occup\u00e9e, l'exp\u00e9rience et les prestations personnelles de l'employ\u00e9. Ils ont \u00e9galement accept\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe des salaires minimaux. C'est cependant \u00e0 une courte majorit\u00e9 que la Chambre basse a adopt\u00e9 une proposition de la minorit\u00e9 bourgeoise de la commission relative \u00e0 l'adaptation au rench\u00e9rissement\u00a0: ce dernier ne sera garanti que si les conditions \u00e9conomiques et financi\u00e8res le permettent. Contrairement \u00e0 la requ\u00eate d'une minorit\u00e9 du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre, le National, par 95 voix contre 39, a reconnu le droit de gr\u00e8ve tel qu'il est inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir limiter ou supprimer ce droit pour certaines cat\u00e9gories d'employ\u00e9s. Lors du vote sur l'ensemble, la loi a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 58 voix contre 21, et 40 abstentions.
L'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 contestation, le Conseil des \u00c9tats, apr\u00e8s un long d\u00e9bat, s'est ralli\u00e9 \u00e0 presque toutes les propositions de sa commission ainsi qu'aux d\u00e9cisions prises par le Conseil national. Il a cependant rejet\u00e9 la disposition rajout\u00e9e par le Conseil national, visant \u00e0 ce que les employ\u00e9s des exploitations g\u00e9r\u00e9es par La Poste et les CFF soient eux aussi soumis \u00e0 la LPers. Le Conseil des \u00c9tats est cependant all\u00e9 plus loin que le Conseil national en ce qui concerne le droit applicable (art. 6), en donnant davantage d'importance au Code des obligations. Ainsi, le Code des obligations ne doit pas s'appliquer uniquement aux \"cas particuliers fond\u00e9s\", mais aussi \u00e0 \"certaines cat\u00e9gories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires ainsi que le personnel recrut\u00e9 et engag\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger\" (30 voix contre 9). Selon la d\u00e9cision prise au sujet de l'article 9, le rapport de travail doit prendre fin sans cong\u00e9diement d\u00e8s que le titulaire atteint la limite d'\u00e2ge conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'AVS (29 voix contre 7). Ernst Leuenberger (S, SO) voulait, \u00e0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, habiliter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 fixer la limite d'\u00e2ge. D'autres tentatives de la gauche visant \u00e0 rendre le texte plus acceptable \u00e0 ses yeux, ont \u00e9chou\u00e9. Les propositions concernant la protection contre les licenciements, la transparence des salaires, l'inscription dans la loi d'un salaire maximum ou des dispositions relatives \u00e0 la compensation du rench\u00e9rissement ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. En adoptant l'art. 18a, la Chambre haute a introduit dans le texte des dispositions sur la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats des employeurs. Au vote sur l'ensemble, le texte a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 27 voix contre 4 et quelques abstentions.
Le Conseil national a alors suivi dans plusieurs cas les d\u00e9cisions prises par le Conseil des \u00c9tats. Ainsi, il a adh\u00e9r\u00e9, par 95 voix contre 40, \u00e0 la suppression des dispositions qui visaient \u00e0 maintenir dans le cadre de l'application de la nouvelle loi les entreprises g\u00e9r\u00e9es par la Poste ou les CFF. De m\u00eame, il a approuv\u00e9 l'inscription de l'\u00e2ge limite de r\u00e9f\u00e9rence (article 21 de la LAVS) pour la cessation des rapports de service voulue par le Conseil des \u00c9tats. Concernant la composante \" prestations \" du salaire, le Conseil national s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats souhaitant emp\u00eacher celle-ci d'\u00eatre soumise au recours aupr\u00e8s de la Commission f\u00e9d\u00e9ral de recours en mati\u00e8re de personnel. En outre, le Conseil national a biff\u00e9 la disposition qu'il avait introduite lors de ses premi\u00e8res d\u00e9lib\u00e9rations et qui exigeait des conditions de vie convenables comme crit\u00e8re \u00e0 la fixation du montant des salaires minimaux. Le Conseil national a accept\u00e9 \u00e9galement la possibilit\u00e9 de soumettre certaines cat\u00e9gories du personnel au CO plut\u00f4t qu'\u00e0 la LPers, comme le personnel auxiliaire, les stagiaires et le personnel recrut\u00e9 et engag\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Mais il pr\u00e9cise, \" lorsque cela est fond\u00e9 \". Le vote d\u00e9finitif sur cette question tr\u00e8s discut\u00e9e n'a pu avoir lieu qu'au terme de trois votes pr\u00e9liminaires, quatre propositions diff\u00e9rentes ayant \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es. C'est finalement la proposition de la majorit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 retenue, par 110 voix contre 54.
Le Conseil national a en revanche maintenu sa position \u00e0 l'art.5, al 1 et 2\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera tenu de faire p\u00e9riodiquement un rapport de ses activit\u00e9s aux deux Conseils. De plus, une divergence a \u00e9t\u00e9 maintenue concernant l'art. 7\u00a0: le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de biffer une des dispositions rajout\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats, disposition d'apr\u00e8s laquelle l'accomplissement d'une t\u00e2che impliquant l'exercice du pouvoir public aurait exig\u00e9 la nationalit\u00e9 suisse. Il s'est en cela ralli\u00e9 \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui permettait, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, de r\u00e9gler cette question par voie d'ordonnance.
Le Conseil national a aussi accept\u00e9 deux propositions nouvellement mises en d\u00e9lib\u00e9ration. \u00c0 l'art.\u00a019, al.\u00a04, il a en effet d\u00e9cid\u00e9 d'emp\u00eacher le personnel f\u00e9d\u00e9ral d'exercer une fonction officielle pour un \u00c9tat \u00e9tranger, ainsi que d'accepter des titres et des d\u00e9corations octroy\u00e9s par des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. De m\u00eame, au regard du retard pris par les d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil national a modifi\u00e9 le statut actuel des fonctionnaires en autorisant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mettre fin \u00e0 la p\u00e9riode administrative des fonctionnaires \u00e0 la date \u00e0 laquelle allait entrer en vigueur le nouveau r\u00e9gime l\u00e9gal concernant les rapports de travail \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi qu'\u00e0 r\u00e9gler le passage du personnel f\u00e9d\u00e9ral des anciens aux nouveaux rapports de travail.
Dans un premier temps, le Conseil des \u00c9tats n'a pas approuv\u00e9 le Conseil national au sujet de l'art.7. Mais, apr\u00e8s de nouvelles d\u00e9lib\u00e9rations lors desquelles celui-ci a choisi de maintenir sa d\u00e9cision, le Conseil des \u00c9tats l'a finalement suivi.
Le r\u00e9f\u00e9rendum ayant abouti, la loi sur le personnel a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en votation populaire le 26 novembre 2000 par 66,8\u00a0% des votants. (cf http\u00a0://www.admin.ch/ch/f/pore/va/index.html)
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