En me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du R\u00e8glement du Conseil national, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au moyen d'une initiative parlementaire pr\u00e9sent\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, de prendre un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple pour que, par le biais d'une \u00e9tude historique, la lumi\u00e8re soit faite sur l'attitude de la Suisse envers le gouvernement sud-africain sous le r\u00e9gime de l'apartheid.
","ReasonText":"Du temps de l'apartheid, la Suisse et l'Afrique du Sud ont toujours maintenu des relations exceptionnelles, que ce soit sur le plan politique, \u00e9conomique ou encore sportif. Durant cette p\u00e9riode, les grandes banques suisses, par exemple, ont occup\u00e9 une position cl\u00e9 sur la sc\u00e8ne internationale ; la vente de l'or sud-africain par le biais des instituts bancaires suisses \u00e9tait en effet d'une importance capitale pour la survie \u00e9conomique, et donc politique, du r\u00e9gime.
Durant ces ann\u00e9es, la Suisse fut un des rares pays \u00e0 refuser de se rallier aux sanctions \u00e9conomiques prises par les organismes internationaux contre l'Afrique du Sud dans le but d'isoler le r\u00e9gime et de le contraindre \u00e0 abandonner sa politique raciste d'apartheid. Et cela bien que l'application de ces sanctions ait \u00e9t\u00e9 exig\u00e9e par la majorit\u00e9 noire, alors rejet\u00e9e dans l'opposition. Quant aux milieux officiels et \u00e9conomiques suisses, si tant est qu'ils aient condamn\u00e9 les \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en Afrique du Sud, ils se sont content\u00e9s de le faire verbalement.
La Suisse aurait tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 charger un organe comp\u00e9tent et ind\u00e9pendant de faire le point sur ses relations ambigu\u00ebs avec le gouvernement sud-africain au pouvoir \u00e0 l'\u00e9poque. Elle \u00e9viterait ainsi de s'exposer \u00e0 des pressions de l'\u00e9tranger, auxquelles, comme pour l'affaire des fonds juifs, on peut l\u00e9gitimement s'attendre. Le but de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral demand\u00e9 n'est pas d'amener quiconque \u00e0 rendre des comptes sur le plan juridique. Cet arr\u00eat\u00e9 devrait plut\u00f4t offrir une base pour une coop\u00e9ration constructive avec le gouvernement sud-africain \u00e9lu d\u00e9mocratiquement en 1994. Celui-ci a d'ailleurs entrepris, au moyen d'une commission sp\u00e9ciale (\" Truth and Reconciliation Commission \"), de faire la lumi\u00e8re sur le sombre pass\u00e9 du pays, un exemple que la Suisse serait bien avis\u00e9e de suivre.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question ordinaire du 20 mars 1997 (97.1031), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient que les faits concernant les relations de la Suisse avec le r\u00e9gime d'apartheid sont suffisamment av\u00e9r\u00e9s. Plusieurs personnes bien inform\u00e9es sur l'aspect \u00e9conomique et politique de cette affaire ne partagent pourtant pas cet avis.
Puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne semble pas dispos\u00e9 \u00e0 aborder le probl\u00e8me de lui-m\u00eame, une initiative parlementaire est le moyen appropri\u00e9 de l'inciter \u00e0 agir.
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