Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er alin\u00e9a, de la Constitution et, d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative suivante, r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires sont prises pour la lev\u00e9e des jugements p\u00e9naux condamnant les combattants suisses des Brigades internationales de la Guerre d'Espagne et les participants suisses \u00e0 la R\u00e9sistance fran\u00e7aise pendant la 2e Guerre mondiale.
","ReasonText":"1. Les combattants suisses des Brigades internationales ont risqu\u00e9 ou donn\u00e9 leur vie pour une des causes majeures du 20e si\u00e8cle\u00a0: la lutte contre la mont\u00e9e du fascisme et du nazisme en Europe. L'importance primordiale de la Guerre d'Espagne pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des ann\u00e9es 1930 est admise de mani\u00e8re unanime. Si la r\u00e9publique et la d\u00e9mocratie en Espagne n'avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9faites, la situation en Europe aurait chang\u00e9 de mani\u00e8re fondamentale et l'ascension du nazisme aurait \u00e9t\u00e9 enray\u00e9e ou, en tout cas, fortement entrav\u00e9e. Ceux qui ont eu le courage de participer \u00e0 ce combat essentiel ont \u00e9t\u00e9, \u00e0 leur retour en Suisse, condamn\u00e9s par les Tribunaux militaires de notre pays \u00e0 des peines d'emprisonnement avec ou sans sursis. De nombreuses condamnations pr\u00e9voyaient aussi la suppression infamante de l'exercice des droits civiques.
L'examen de l'Histoire du monde et de la Suisse oblige \u00e0 une appr\u00e9ciation tr\u00e8s n\u00e9gative de ces condamnations p\u00e9nales. Les combattants suisses des Brigades internationales ont fait preuve d'une lucidit\u00e9 et d'une r\u00e9solution remarquables qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre cit\u00e9es en exemple, ce qui rend les condamnations p\u00e9nales insoutenables.
2. De la m\u00eame mani\u00e8re, les Suisses qui ont particip\u00e9 au combat de la R\u00e9sistance fran\u00e7aise contre l'occupation nazie, ont \u00e9t\u00e9 en partie condamn\u00e9s par les tribunaux militaires suisses \u00e0 la fin de la 2e Guerre mondiale. Curieusement, le sort de ces personnes est rest\u00e9 largement dans l'oubli et n'a pas fait l'objet de d\u00e9marches publiques ou de recherches historiques nombreuses. Comme les brigadistes, ces personnes ont pourtant risqu\u00e9 leur vie et choisi avec courage et d\u00e9termination de se battre contre la pire des barbaries.
3. Les condamnations p\u00e9nales prononc\u00e9es contre les brigadistes et contre les combattants suisses de la R\u00e9sistance heurtent la conception g\u00e9n\u00e9rale de la justice en ce sens que les combats arm\u00e9s contre l'insurrection fasciste en Espagne et contre l'invasion nazie en Europe constituaient le seul moyen proportionn\u00e9 et raisonnable pour d\u00e9fendre la d\u00e9mocratie et stopper l'ascension du fascisme et du nazisme. Lorsqu'il s'agit de pr\u00e9server la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 de millions de personnes, on doit reconna\u00eetre aux auteurs d'actes formellement ill\u00e9gaux, mais n\u00e9cessaires, des circonstances justificatives qui les fassent \u00e9chapper \u00e0 toute sanction p\u00e9nale. Un tel principe est reconnu par l'art. 34 ch. 2 CPS (\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 pour autrui), lorsque la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 d'une seule personne est en danger.
En Allemagne, les fractions au Bundestag ont d\u00e9pos\u00e9 en f\u00e9vrier et mars 1998 trois projets de loi en vue de la lev\u00e9e des jugements prononc\u00e9s sans droit \u00e0 l'\u00e9poque nazie (Aufhebung nationalsozialistischer Unrechtsurteile). Le but de ces projets est d'annuler purement et simplement les jugements rendus en violation d'une conception \u00e9l\u00e9mentaire de la justice.
Pour des raisons de clart\u00e9 et d'efficacit\u00e9, une loi tendant \u00e0 la lev\u00e9e ou \u00e0 l'annulation des jugements constitue la voie la plus appropri\u00e9e aussi s'agissant des condamnations prononc\u00e9es contre les brigadistes et les combattants de la R\u00e9sistance.
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