Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Il y a lieu d'\u00e9laborer (en se fondant sur l'article 34quinquies, 1er alin\u00e9a, de la constitution) une loi f\u00e9d\u00e9rale instaurant une rente pour enfant ayant pour objectif d'assurer la couverture de tous les frais qu'un enfant cause directement \u00e0 ses parents.
","ReasonText":"Il ressort d'une \u00e9tude publi\u00e9e ce printemps sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (Tobias Bauer\u00a0: Questions familiales\u00a0: Les enfants, le temps et l'argent. Famille et soci\u00e9t\u00e9, hors s\u00e9rie du bulletin des questions familiales, Berne 1998\u00a0; il s'agit d'une analyse des charges financi\u00e8res impos\u00e9es aux familles par les enfants et du temps qu'ils requi\u00e8rent, ainsi que des prestations d'assistance de l'\u00c9tat en Suisse au milieu des ann\u00e9es 90) qu'un couple aux revenus moyens doit d\u00e9penser environ 820.000 francs au total pour un enfant jusqu'\u00e0 ce que celui-ci atteigne l'\u00e2ge de vingt ans. Les d\u00e9penses directes s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 340.000 francs environ, tandis que les autres charges (perte de salaire, etc.) se montent \u00e0 pr\u00e8s de 480.000 francs. Le syst\u00e8me actuel d'assistance familiale de l'\u00c9tat comprend pour l'essentiel les allocations pour enfant et les d\u00e9ductions fiscales. Les contributions sont minimes. Les prestations totales vers\u00e9es au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des charges familiales s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 7 milliards de francs environ, alors que, par comparaison, 80 milliards environ sont d\u00e9pens\u00e9s annuellement au titre de la pr\u00e9voyance-vieillesse (AVS et 2e pilier). Or ce sont les enfants qui assureront le financement futur de l'AVS.
Une nouvelle loi doit cr\u00e9er la base d'une rente uniforme pour enfant, devant couvrir dans une large mesure les co\u00fbts directs g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par celui-ci. Selon les donn\u00e9es fournies par la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'aide sociale CSIAS, une telle rente devrait s'\u00e9lever \u00e0 environ 600 francs par mois pour le premier enfant et \u00e0 environ 300 francs par mois pour les suivants. Le co\u00fbt brut d'une telle solution serait d'environ 7,5 milliards de francs. Apr\u00e8s d\u00e9duction du co\u00fbt du syst\u00e8me actuel (environ 4 milliards) et compte tenu du fait que ces rentes feront l'objet d'une imposition fiscale (r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Aeppli du 18.12.1997), on peut estimer que 2,5 \u00e0 3 milliards de francs seulement seront requis.
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