Me fondant sur l'art.\u00a093, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux.
Des dispositions l\u00e9gales doivent\u00a0:
- garantir que les repr\u00e9sentations suisses au sein de toutes les organisations internationales, qu'il s'agisse d'organisations formelles ou de r\u00e9gimes fond\u00e9s sur des normes, exercent leurs activit\u00e9s selon des principes d\u00e9mocratiques et en toute transparence - de la prise des d\u00e9cisions \u00e0 l'appr\u00e9ciation de leurs effets, en passant par leur suivi\u00a0; et
- leur imposer\u00a0:
1. d'oeuvrer en faveur de la d\u00e9mocratisation tant de l'acc\u00e8s aux organisations au sein desquelles elles si\u00e8gent, que des objectifs, des structures et des proc\u00e9dures de ces institutions\u00a0;
2. d'agir syst\u00e9matiquement sur la substance des r\u00e9glementations internationales dans le but de les rendre acceptables des points de vue humain, social, culturel et \u00e9cologique.
","ReasonText":"Les processus rapides d'internationalisation et de globalisation d\u00e9placent de plus en plus les centres de gouvernement des \u00c9tats vers les organisations internationales. Pour des situations r\u00e9currentes, ces derni\u00e8res s'efforcent de d\u00e9finir, dans les multiples relations entre acteurs internationaux (\u00c9tats, organisations, groupes d'int\u00e9r\u00eats, etc.), des mod\u00e8les de comportement durables et stables en \u00e9tendant leur influence \u00e0 un nombre croissant de domaines sociaux et de mani\u00e8res de vivre.
La politique \u00e9trang\u00e8re multilat\u00e9rale d\u00e9finie par les \u00c9tats membres au sein des institutions internationales ainsi que ses r\u00e9sultats d\u00e9terminent de plus en plus les politiques nationales. On compte aujourd'hui pas moins de 300 organisations internationales et tout autant de r\u00e9gimes fond\u00e9s sur des normes.
Dans leur forme actuelle, la plupart des organisations internationales affichent des d\u00e9ficits d\u00e9mocratiques et un manque de transparence proportionnels \u00e0 leur importance. T\u00f4t ou tard, cet \u00e9tat de choses posera un probl\u00e8me de l\u00e9gitimit\u00e9 dans les \u00c9tats\u00a0: des exemples r\u00e9cents concernent notamment l'Accord multilat\u00e9ral sur l'investissement propos\u00e9 dans le cadre de l'OCDE, et l'augmentation des quote-parts au FMI.
Mais l'articulation entre les institutions internationales et les \u00c9tats suscite \u00e9galement un d\u00e9bat public, en Suisse comme ailleurs. D'une part, les responsabilit\u00e9s et les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de composition des d\u00e9l\u00e9gations et la formulation des mandats et des positions suisses (Gouvernement, Parlement, administration, organisations tierces, etc.) au sein des organisations internationales ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles \u00e9labor\u00e9es en un temps o\u00f9 ces institutions pr\u00e9sentaient pour la Suisse un int\u00e9r\u00eat moindre. D'autre part, la m\u00eame remarque s'applique \u00e0 la forme des comptes rendus relatifs aux r\u00e9sultats partiels ou d\u00e9finitifs de n\u00e9gociations internationales, et destin\u00e9s aux institutions suisses. En outre, le public de notre pays ne conna\u00eet gu\u00e8re la plupart des d\u00e9l\u00e9gations nationales, permanentes ou ad hoc. La composition et le fonctionnement des groupes d'int\u00e9r\u00eats (associations, partenaires sociaux, ONG, etc.) impliqu\u00e9s dans ces processus de d\u00e9cision et de restitution (mandats, positions, r\u00e9sultats) m\u00e9ritent \u00e9galement d'\u00eatre adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques actuelles et futures d'une politique \u00e9trang\u00e8re en voie de multilat\u00e9ralisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.
Les institutions internationales prennent de plus en plus d'importance pour la politique ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure de la Suisse et de bien d'autres pays. Il convient d\u00e8s lors d'accentuer le caract\u00e8re d\u00e9mocratique et la transparence de ces institutions. Parall\u00e8lement, il faut \u00e9galement renforcer les bases d\u00e9mocratiques qui l\u00e9gitiment les processus nationaux d'orientation, de d\u00e9cision et de contr\u00f4le sis en amont ou en aval des organisations internationales. Par cons\u00e9quent, on ne pourra \u00e9viter une nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches entre le Gouvernement, l'administration, le Parlement, les cantons, les organisations tierces et le peuple, qui n\u00e9cessitera elle-m\u00eame un r\u00e9am\u00e9nagement des proc\u00e9dures et des instruments actuels, voire l'introduction de nouveaux outils et de nouvelles pratiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Zbinden Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1002067200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":"IV","Modified":"\/Date(1712773923083)\/","SubmissionDate":"\/Date(898732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}