Les dispositions du titre dixi\u00e8me du Code des obligations doivent \u00eatre modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre au l\u00e9s\u00e9 de recourir contre les modifications abusives du contrat de travail assorties d'une menace de cong\u00e9diement.
","ReasonText":"En droit du travail, rien ne s'oppose formellement \u00e0 ce qu'un employeur exerce des pressions sur un travailleur pour lui faire accepter une modification de contrat impliquant essentiellement une r\u00e9duction de salaire ou d'autres p\u00e9jorations des conditions de travail. De tels r\u00e9am\u00e9nagements contractuels interviennent notamment lors d'une restructuration ou d'une d\u00e9t\u00e9rioration des b\u00e9n\u00e9fices de l'entreprise. Il n'y rien \u00e0 objecter contre une telle pratique lorsqu'elle se justifie objectivement.
Malheureusement, par les temps qui courent, ces pratiques sont souvent utilis\u00e9es de fa\u00e7on injustifi\u00e9e pour exercer des pressions sur les travailleurs.
Selon la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une modification du contrat de travail assortie d'une menace de cong\u00e9diement est jug\u00e9e abusive lorsqu'elle sert \u00e0 imposer aux travailleurs une p\u00e9joration des conditions de travail qui ne se justifie pas par des motifs li\u00e9s \u00e0 l'entreprise ou au march\u00e9.
Lorsqu'une telle modification abusive se produit, le l\u00e9s\u00e9 peut, en vertu de l'art. 336a CO, faire valoir devant les tribunaux un droit \u00e0 une indemnit\u00e9 (cf. ATF 123 III 246 ss). Toutefois, cette disposition est insuffisante puisque l'employeur peut pr\u00e9tendre qu'il est en principe favorable au maintien des rapports de travail. Il est donc objectivement justifi\u00e9 de conf\u00e9rer au l\u00e9s\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir en nullit\u00e9 contre toute modification abusive du contrat de travail assortie d'une menace du cong\u00e9diement.
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