Me fondant sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire sous la forme d'une proposition con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, que la LCD soit modifi\u00e9e, afin que les comptes-rendus des m\u00e9dias restent critiques et que la libre information des consommateurs ne soit plus restreinte par une jurisprudence discutable.
Les dispositions p\u00e9nales de la LCD ne doivent notamment pas \u00eatre applicables aux personnes dont la profession consiste \u00e0 publier des informations dans la partie r\u00e9dactionnelle d'un organe paraissant p\u00e9riodiquement, pour autant qu'ils n'agissent pas dans un dessein concurrentiel.
","ReasonText":"Il y a quelques ann\u00e9es, l'arr\u00eat concernant l'affaire dite \"Bernina\" avait d\u00e9j\u00e0 suscit\u00e9 plusieurs questions justifi\u00e9es concernant la possibilit\u00e9 pour les m\u00e9dias de faire des comptes-rendus critiques sur des produits offerts sur le march\u00e9\u00a0; en raison d'un nouvel arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eat 4O.208/1997), les questions touchant la libert\u00e9 dont jouissent les collaborateurs des m\u00e9dias mais aussi la possibilit\u00e9 d'une information ind\u00e9pendante \u00e0 l'intention des consommateurs acqui\u00e8rent une grande actualit\u00e9.
Ce ne sont pas tant les circonstances particuli\u00e8res du jugement port\u00e9 dans l'affaire de concurrence d\u00e9loyale ayant oppos\u00e9 la SSR \u00e0 la \"Dr. Wild & Cie. S.A.\" (en raison d'une \u00e9mission de la s\u00e9rie \"Kassensturz\" relative \u00e0 l'analg\u00e9sique \"Contra-Schmerz\"), que les consid\u00e9rants du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui \u00e9veillent de graves inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d'exercer le journalisme de fa\u00e7on critique dans le domaine \u00e9conomique et d'assurer une information ind\u00e9pendante \u00e0 l'intention des consommateurs. Il est affirm\u00e9 par exemple que des informations exactes sur un produit peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme fallacieuses lorsqu'elles sont de nature \u00e0 \u00e9veiller chez le destinataire l'impression que ce produit se distingue par des particularit\u00e9s singuli\u00e8res\u00a0; il serait n\u00e9cessaire, est-il affirm\u00e9, que la critique porte \u00e9galement sur les autres produits ayant les m\u00eames caract\u00e9ristiques. Cela signifie qu'il est interdit de mentionner dans un test comparatif, des inconv\u00e9nients objectivement constat\u00e9s d'un produit, si on ne fait pas \u00e9galement mention d'autres produits pr\u00e9sentant les m\u00eames inconv\u00e9nients.
Suite \u00e0 la discussion que l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a suscit\u00e9e chez les collaborateurs des m\u00e9dias et dans les milieux professionnels, une adaptation de la LCD s'impose pour emp\u00eacher que des consid\u00e9rants des tribunaux ne restreignent la libert\u00e9 des m\u00e9dias.
Plusieurs interventions parlementaires de tous bords ont fait ressortir ces derni\u00e8res ann\u00e9es la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures efficaces\u00a0; dans ces conditions, il est judicieux que le Parlement l\u00e9gif\u00e8re en la mati\u00e8re.
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