Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a093, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance est modifi\u00e9e ainsi\u00a0:
Art. 22bis al. 1
La fixation des primes d'assurance-maladie compl\u00e9mentaire doit tenir compte de l'\u00e2ge d'entr\u00e9e dans l'assurance.
Art. 22bis al. 2
L'\u00e2ge d'entr\u00e9e dans l'assurance doit \u00e9galement \u00eatre pris en compte lors d'un nouveau contrat faisant suite au pr\u00e9c\u00e9dent conclu aupr\u00e8s du m\u00eame assureur.
Art. 22bis al. 3
L'assureur ne peut cr\u00e9er un nouveau produit avec la m\u00eame couverture dans le but de cr\u00e9er un collectif ferm\u00e9 d'assur\u00e9s s\u00e9lectionn\u00e9s.
","ReasonText":"Sans revenir sur la distinction faite entre l'assurance de base (loi sur l'assurance-maladie\u00a0; LAMal) et les assurances compl\u00e9mentaires (loi sur le contrat d'assurance\u00a0; LCA), je dois constater des effets sociaux pervers dans les lois qui r\u00e9gissent l'assurance-maladie. Les deux effets les plus mauvais sont, d'une part, l'impossibilit\u00e9 pour des individus ayant atteint un certain \u00e2ge de contracter une assurance compl\u00e9mentaire, particuli\u00e8rement en cas de d\u00e9faillance de leur assureur\u00a0; d'autre part, c'est le fait de ne tenir aucun compte dans la fixation des primes de l'\u00e2ge d'entr\u00e9e de l'assur\u00e9. C'est \u00e0 ce deuxi\u00e8me effet que mon initiative entend rem\u00e9dier, car il est socialement injuste que des personnes soient \u00e9conomiquement contraintes de renoncer \u00e0 une assurance compl\u00e9mentaire \u00e0 cause de l'\u00e9l\u00e9vation tr\u00e8s forte des primes en raison de leur \u00e2ge seulement, alors que ces m\u00eames personnes cotisent aupr\u00e8s d'un assureur depuis de nombreuses ann\u00e9es. On ne saurait assimiler le risque de maladie \u00e0 un risque choses.
En tenant compte de l'\u00e2ge d'entr\u00e9e dans l'assurance et en pr\u00e9servant l'assur\u00e9 du risque de repartir \u00e0 z\u00e9ro par suite d'un artifice dans l'\u00e9tablissement des contrats, comme en emp\u00eachant l'assureur de cr\u00e9er des collectifs ferm\u00e9s d'assur\u00e9s s\u00e9lectionn\u00e9s pour mettre d'un c\u00f4t\u00e9 les bons risques et de l'autre c\u00f4t\u00e9 les mauvais risques, la LCA r\u00e9introduirait le principe indispensable en mati\u00e8re de sant\u00e9\u00a0: la solidarit\u00e9\u00a0; et elle permettrait de tenir compte de la dur\u00e9e de l'assurance.
Il est vrai que mon initiative limite dans le secteur de l'assurance-maladie la libert\u00e9 de contracter, mais il s'agit d'un secteur tr\u00e8s particulier et dans lequel la disproportion des forces entre les parties contractantes est \u00e9vidente.
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