L'initiative parlementaire vise \u00e0 imputer aux cantons les frais d'investigation engag\u00e9s pour un site inscrit ou susceptible d'\u00eatre inscrit au cadastre des sites contamin\u00e9s, s'il se r\u00e9v\u00e8le apr\u00e8s coup que le site concern\u00e9 n'est pas pollu\u00e9. 60\u00a0% des frais ainsi imput\u00e9s seraient rembours\u00e9s aux cantons par la Conf\u00e9d\u00e9ration, un fonds sp\u00e9cifique \u00e9tant pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.
La r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 ce jour repose sur une r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) intervenue le 21 d\u00e9cembre 1995. \u00c0 l'\u00e9poque, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales avaient introduit les premi\u00e8res prescriptions l\u00e9gales concernant les sites pollu\u00e9s par les d\u00e9chets ou sites contamin\u00e9s (art. 32c \u00e0 32e LPE), enjoignant aux cantons d'\u00e9tablir un cadastre, accessible au public, des sites pollu\u00e9s par les d\u00e9chets, et de veiller \u00e0 ce que ces sites soient assainis. De plus, elles avaient d\u00e9fini \u00e0 qui devait incomber la prise en charge des frais d'assainissement. La r\u00e9glementation adopt\u00e9e se fondait principalement sur la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant le financement des mesures prises par les autorit\u00e9s (ex\u00e9cution par substitution) pour la protection des eaux.
La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de sites contamin\u00e9s s'est jusqu'ici r\u00e9v\u00e9l\u00e9e efficace. En effet, les cantons ont proc\u00e9d\u00e9 rapidement au recensement des quelque 50 000 sites pollu\u00e9s et quelques centaines des 3 \u00e0 4000 sites \u00e0 traiter ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 assainis (\u00e9tat\u00a0: 2002). Il n'est pas \u00e9tonnant qu'un recensement syst\u00e9matique de cette ampleur ait donn\u00e9 lieu \u00e0 l'inscription au cadastre de sites dont l'examen n'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucune pollution. En g\u00e9n\u00e9ral, les frais d'une telle investigation \u00e9taient jusqu'ici port\u00e9s au compte du d\u00e9tenteur du site. C'est cette pratique souvent jug\u00e9e injuste que l'initiative parlementaire de Peter Baumberger (C, ZH) vise \u00e0 corriger.
","Proceedings":"Sur proposition de sa Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE), le Conseil national a donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative Baumberger \u00e0 la session d'automne 1999. Une sous-commission a alors \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e, qui a repris et compl\u00e9t\u00e9 l'objectif vis\u00e9 par l'initiative parlementaire. Le principal point de d\u00e9saccord entre les deux Chambres concernait le financement des analyses et de l'\u00e9limination de mat\u00e9riaux d'excavation provenant de sites pollu\u00e9s (art. 32bbis), le Conseil national estimant qu'il incombait \u00e0 la personne ayant caus\u00e9 la pollution d'assumer le surco\u00fbt li\u00e9 aux investigations et \u00e0 l'\u00e9limination de tels mat\u00e9riaux d'excavation ou d\u00e9blais s'agissant des sites ne n\u00e9cessitant pas d'assainissement a priori.
La CEATE du Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 au pl\u00e9num de biffer \u00e0 nouveau l'art. 32bbis LPE\u00a0: \u00e0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la commission craignait que l'adoption de cet article ne conduise les d\u00e9tenteurs des 40 000 \u00e0 50 000 sites contamin\u00e9s de Suisse et qui ne sont pas \u00e0 l'origine de la pollution \u00e0 faire examiner au plus vite et \u00e0 grands frais leur site afin d'\u00e9lucider la question des responsabilit\u00e9s. Selon le sc\u00e9nario pour eux le plus favorable, ils n'auraient plus ensuite qu'\u00e0 demander alors aux cantons de statuer sur les frais (avec possibilit\u00e9 de recours) pour ensuite faire \u00e9liminer dans les meilleurs d\u00e9lais les mat\u00e9riaux contamin\u00e9s aux frais du pollueur.
Le Conseil des Etatss'est ralli\u00e9 \u00e0 toutes les propositions de sa commission. Il a ainsi biff\u00e9 \u00e0 nouveau l'art. 32bbis du projet et a \u00e9galement suivi l'avis de sa commission sur les autres divergences, qui visaient surtout une reformulation et une simplification des nouveaux articles de la LPE.
Pour sa part, le Conseil national a confirm\u00e9 sa volont\u00e9 de conserver le \" principe du pollueur-payeur \" inscrit \u00e0 l'art. 32bbis LPE\u00a0: \u00e0 ses yeux, il incombe en premier lieu \u00e0 l'auteur de la pollution de r\u00e9pondre du dommage. La Chambre basse a toutefois fait un pas en direction du Conseil des \u00c9tats en pr\u00e9cisant \u00e0 l'art. 32bbis, al. 1 - et sur proposition de sa commission - que seuls les \" travaux n\u00e9cessaires \" \u00e9taient imputables au pollueur. Cette restriction devait amener le d\u00e9tenteur \u00e0 r\u00e9duire au maximum le volume des mat\u00e9riaux d'excavation devant faire l'objet d'un traitement sp\u00e9cial, dans le cadre d'un changement d'affectation et compte tenu des dispositions applicables en mati\u00e8re de construction et d'am\u00e9nagement du territoire, et donc limiter les frais finalement imputables au pollueur. En outre, ce dernier ne devrait plus prendre les frais concern\u00e9s \u00e0 sa charge que \" pour autant que le d\u00e9tenteur n'ait pas pu, en y apportant toute la diligence requise, avoir connaissance de cette pollution ni de l'ampleur des co\u00fbts induits lorsqu'il a fait l'acquisition du terrain \". Le Conseil national a enfin pr\u00e9cis\u00e9, toujours au m\u00eame article, que le d\u00e9tenteur assumait la part des frais imputables aux personnes ayant caus\u00e9 la pollution si celles-ci ne pouvaient \u00eatre identifi\u00e9es ou si elles \u00e9taient insolvables.
Concernant toutes les autres divergences, le Conseil national s'est ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats.
Malgr\u00e9 le compromis vot\u00e9 par le Conseil national \u00e0 l'art. 32bbis, le Conseil des \u00c9tats est rest\u00e9 sur ses positions. Au reste, les cantons avaient manifest\u00e9 leur opposition \u00e0 la solution adopt\u00e9e par le Conseil national.
Pour d\u00e9bloquer la situation, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE) du Conseil national a pris contact avec les repr\u00e9sentants des cantons et de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement (DTAP). S'exprimant au nom de la commission, Rudolf Rechsteiner (S, BS) et Andr\u00e9 Reymond (V, GE) ont expliqu\u00e9 que cette d\u00e9marche visait \u00e0 rapprocher les points de vue et que la solution propos\u00e9e par la commission \u00e9tait strictement limit\u00e9e dans le temps. L'auteur de la pollution ne pourrait \u00eatre contraint de participer \u00e0 l'assainissement que si le propri\u00e9taire a fait l'acquisition du terrain entre 1972 et 1997. En outre, ces droits ne pourraient \u00eatre exerc\u00e9s que dans les quinze ann\u00e9es suivant l'entr\u00e9e en vigueur de l'art. 32bbis, soit jusqu'en 2021. Par ailleurs, le propri\u00e9taire du terrain devrait prouver qu'il n'a touch\u00e9 aucun d\u00e9dommagement de la part de l'auteur de la pollution et qu'il n'a accept\u00e9 aucune remise sur le prix d'acquisition en raison de la pollution. L'auteur de la pollution assumerait deux tiers au moins des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d'investigation et d'\u00e9limination des mat\u00e9riaux. Le propri\u00e9taire du site devrait donc assumer en moyenne entre 0 et 30\u00a0% des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Le Conseil national a adopt\u00e9 la proposition de sa commission sans en d\u00e9battre plus avant.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la version adopt\u00e9e par le Conseil national pour l'art. 32bbis \u00e0 cette diff\u00e9rence pr\u00e8s que les auteurs de la pollution et les anciens propri\u00e9taires ne seraient plus tenus d'assumer \" deux tiers au moins des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d'investigation et d'\u00e9limination \" des mat\u00e9riaux, mais \" une part appropri\u00e9e \" de ces m\u00eames co\u00fbts.
Les conseils n'ayant pu se mettre d'accord au terme de trois lectures, une conf\u00e9rence de conciliation a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e. Elle a propos\u00e9 par 13 voix contre 11 de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national, proposition suivie par les deux conseils.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire ci-apr\u00e8s sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces qui compl\u00e9tera la loi sur la protection de l'environnement par des dispositions r\u00e9glementant la prise en charge des frais d'investigation pour l'inscription dans le cadastre des sites pollu\u00e9s ou pour leur radiation.
Art. 32d al. 4
Les cantons prennent \u00e0 leur charge les frais d'investigation relatifs \u00e0 un site inscrit ou susceptible d'\u00eatre inscrit au cadastre (art. 32c al. 2) si l'investigation r\u00e9v\u00e8le que ce site n'est pas ou n'est plus pollu\u00e9 par des d\u00e9chets.
Art. 32e al. 1
.... La Conf\u00e9d\u00e9ration en affecte le produit exclusivement au financement des indemnit\u00e9s vis\u00e9es aux alin\u00e9as 3 et 3bis. Les indemnit\u00e9s sont vers\u00e9es aux cantons en fonction des co\u00fbts engag\u00e9s.
Art. 32e al. 3
Les indemnit\u00e9s accord\u00e9es pour l'assainissement de d\u00e9charges contr\u00f4l\u00e9es et d'autres sites pollu\u00e9s par des d\u00e9chets ne peuvent d\u00e9passer 40\u00a0% des co\u00fbts imputables et ne sont vers\u00e9es que si ....
Art. 32e al. 3bis
Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es pour les investigations vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a032d, al.\u00a04, ne peuvent pas d\u00e9passer 60\u00a0% des co\u00fbts imputables.
Art. 32e al. 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des prescriptions sur la proc\u00e9dure de perception de la taxe ainsi que sur le montant des indemnit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sur les co\u00fbts imputables.
","ReasonText":"Pour des raisons juridiques, l'ordonnance sur les sites contamin\u00e9s, entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 1998, ne r\u00e9glemente pas la prise en charge des frais que g\u00e9n\u00e8rent, notamment, les investigations destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir si un site est pollu\u00e9 (et s'il doit \u00eatre inscrit dans le cadastre des sites pollu\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la LPE).
Dans la pratique (voir l'aper\u00e7u donn\u00e9 dans la revue \"Le droit de l'environnement dans la pratique\" 1997, p. 758), de nombreux cantons imputent les frais de ces investigations au d\u00e9tenteur du site suspect (g\u00e9n\u00e9ralement au propri\u00e9taire du terrain o\u00f9 se trouve ce site), quel que soit le r\u00e9sultat de l'investigation. Cette approche ne respecte pas la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le l\u00e9gislateur lors de la r\u00e9cente r\u00e9vision de la LPE\u00a0; de plus, elle est contraire aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure en usage et suppose d'embl\u00e9e qu'il y a faute, ce qui est inadmissible.
Par cons\u00e9quent, la LPE doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des dispositions pr\u00e9cisant que les frais engag\u00e9s pour les investigations destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir le cadastre des sites pollu\u00e9s ou \u00e0 radier un site de ce cadastre seront syst\u00e9matiquement \u00e0 la charge des pouvoirs publics s'il s'av\u00e8re que le site consid\u00e9r\u00e9 n'est pas pollu\u00e9 par des d\u00e9chets mena\u00e7ant l'\u00e9quilibre \u00e9cologique.
Pour all\u00e9ger les charges financi\u00e8res des cantons, il faut qu'une part raisonnable des frais engag\u00e9s pour les premi\u00e8res recherches sur le pass\u00e9 du site ou pour les premi\u00e8res analyses techniques soit couverte par la taxe pr\u00e9lev\u00e9e en vertu de l'article 32e LPE pour financer l'assainissement des sites.
En vertu de l'art.\u00a032e, al.\u00a04, LPE, les prescriptions d'ex\u00e9cution doivent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des cantons et de l'OFEFP \u00e9laborera au cours du premier semestre 1999 les crit\u00e8res qui d\u00e9termineront l'inscription d'un site au cadastre (ou la radiation de l'inscription). Il y a lieu de penser que l'impact sur l'environnement et la proportionnalit\u00e9 figureront parmi les crit\u00e8res retenus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Baumberger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134715984203)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1770755984473)\/","SubmissionDate":"\/Date(913852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}