La loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts des cantons et des communes (LHID) sera modifi\u00e9e de sorte que les cantons puissent arr\u00eater que le capital d'un compte-\u00e9pargne logement li\u00e9, capital qui, cumul\u00e9, servira \u00e0 financer exclusivement l'acquisition, en Suisse, d'un premier logement qui sera habit\u00e9 en permanence par son propri\u00e9taire, soit d\u00e9ductible du revenu imposable jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant fix\u00e9 par eux. On pr\u00e9voira les dispositions suivantes\u00a0:
- La d\u00e9duction sera possible pendant dix ans.
- Chacun des \u00e9poux contribuables pourra op\u00e9rer la d\u00e9duction pour lui-m\u00eame.
- Le capital en question devra obligatoirement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans une banque soumise \u00e0 la loi sur les banques.
- Pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pargne, les int\u00e9r\u00eats servis sur le capital seront exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu, le capital sera exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t sur la fortune.
- Si le capital n'est pas utilis\u00e9 comme pr\u00e9vu dans les deux ans qui suivent la dur\u00e9e maximale de l'\u00e9pargne ou \u00e0 compter de la date d'un retrait anticip\u00e9, il fera l'objet, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai, d'une imposition compl\u00e9mentaire en tant que revenu.
- L'imposition compl\u00e9mentaire du capital et des int\u00e9r\u00eats sera effectu\u00e9e, compte tenu des autres revenus et des d\u00e9ductions autoris\u00e9es, au taux qui r\u00e9sultera de la division du capital par le nombre d'ann\u00e9es d'\u00e9pargne. \u00c0 la fin de l'assujettissement ou en cas de taxation interm\u00e9diaire, l'imposition sera r\u00e9gie par l'article 18.
- Le d\u00e9c\u00e8s du contribuable sera un motif d'imposition compl\u00e9mentaire, \u00e0 moins que le conjoint survivant ou les descendants ne continuent l'\u00e9pargne en leur nom propre jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance.
","ReasonText":"1. En d\u00e9posant cette initiative, je souhaite pouvoir maintenir les mesures cantonales d'aide \u00e0 la construction de logements, mesures qui sont sens\u00e9es dispara\u00eetre en 2001, soit \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de mise en application de la LHID, mais que j'aimerais voir maintenues cas par cas par les cantons sans qu'il y en r\u00e9sulte de pertes fiscales pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Je souhaite en outre qu'elle profite uniquement \u00e0 ceux qui ne sont pas encore propri\u00e9taires de leur logement, mais qui voudraient le devenir. Ceux qui sont d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taires ne devraient donc en tirer aucun avantage fiscal.
Dans le cadre de l'aide \u00e0 la construction de logements, le canton de B\u00e2le-Campagne offre notamment un mod\u00e8le d'\u00e9pargne-logement qui a permis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 3000 familles - principalement de jeunes familles - de se lancer dans l'achat d'un logement gr\u00e2ce \u00e0 des avantages fiscaux. S'il entra\u00eene une perte fiscale, faible il est vrai, le proc\u00e9d\u00e9 induit par contre des investissements dont le volume est sans commune mesure avec cette perte. D'apr\u00e8s la direction cantonale des finances, aux 4 millions de francs de pertes fiscales correspondent en effet chaque ann\u00e9e environ 120 millions de francs d'investissements. L'\u00e9pargne-logement a donc deux effets b\u00e9n\u00e9fiques\u00a0: elle permet aux jeunes familles d'acheter un logement et elle donne un s\u00e9rieux coup de pouce \u00e0 l'\u00e9conomie.
Or, \u00e0 l'issue du d\u00e9lai transitoire de l'application de la LHID, soit le 1er janvier 2001, le canton de B\u00e2le-Campagne se verrait dans l'obligation de d\u00e9noncer environ 3000 contrats d'\u00e9pargne-logement, ce qui mettrait d\u00e9finitivement fin \u00e0 un programme judicieux, au succ\u00e8s incontest\u00e9.
En d\u00e9posant cette initiative parlementaire, j'entends obtenir que, moyennant une l\u00e9g\u00e8re modification de la loi, somme toute relativement simple, le canton de B\u00e2le-Campagne, mais aussi tous les cantons qui favorisent ce type d'\u00e9pargne ou qui envisagent de le favoriser puissent continuer \u00e0 pratiquer, voire puissent introduire ces mesures qui ont un caract\u00e8re facultatif, modulable selon les individus, et que souhaite aussi la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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