Me fondant sur l'art.\u00a093, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, par l'initiative parlementaire suivante pr\u00e9sent\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, que le Code p\u00e9nal (CP) soit compl\u00e9t\u00e9 par une norme destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9primer le dopage dans les comp\u00e9titions sportives.
Il s'agit en particulier de punir toute tentative de se procurer des avantages mat\u00e9riels et/ou immat\u00e9riels qui d\u00e9couleraient de l'obtention frauduleuse d'un meilleur r\u00e9sultat au moyen du dopage.
Doivent \u00eatre punissables toutes les personnes qui contribuent \u00e0 la commission d'une infraction en mati\u00e8re de dopage en y participant activement, en l'encourageant ou, bien qu'en ayant connaissance, en la tol\u00e9rant.
Doivent aussi \u00eatre punissables toutes les personnes qui pr\u00e9parent \u00e0 l'\u00e9tranger des actes punissables qui doivent \u00eatre commis en Suisse.
","ReasonText":"Si l'on en croit les r\u00e9ponses qu'il a donn\u00e9es \u00e0 plusieurs interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec les auteurs de ces interventions pour dire que, sans l'intervention de l'\u00c9tat lors du Tour de France qui s'est d\u00e9roul\u00e9 en \u00e9t\u00e9 1998, l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne du dopage n'aurait vraisemblablement pas pu \u00eatre mise au jour.
En l'occurrence, l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans l'intervention de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 l'existence de la loi fran\u00e7aise No 89-432 du 28 juin 1989 (loi relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de l'usage des produits dopants \u00e0 l'occasion des comp\u00e9titions et manifestations sportives).
Cette loi a permis d'arr\u00eater toute une s\u00e9rie de personnes, mais aussi, sur simple soup\u00e7on, de proc\u00e9der \u00e0 la perquisition des logements des sportifs ou \u00e0 la fouille des bagages des entra\u00eeneurs et des autres personnes encadrant les coureurs.
En Suisse, la lutte contre le dopage repose sur les trois piliers que sont le contr\u00f4le, l'information/la pr\u00e9vention et la recherche. Aucun de ces trois \u00e9l\u00e9ments ne permet une action aussi efficace que celle qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en France. Ainsi, m\u00eame si l'on renfor\u00e7ait ces trois \u00e9l\u00e9ments, qu'il faut pleinement soutenir dans la perspective de la pr\u00e9vention, l'action de l'\u00c9tat suisse ne serait pas aussi efficace que celle de la France dans une situation telle qu'elle s'est pr\u00e9sent\u00e9e cet \u00e9t\u00e9. La preuve en est notamment le fait que certains coureurs du Tour de France 1998 ont abandonn\u00e9 la course d\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9tape sur territoire suisse, car la justice fran\u00e7aise ne pouvait alors plus rien contre eux.
C'est pour cette m\u00eame raison que l'introduction d'un article sur le dopage dans la future loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh) n'atteindrait pas totalement son but. Les fournisseurs de produits dopants pourraient certes \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9s\u00a0; ce serait l\u00e0 un moyen de contribuer rapidement \u00e0 att\u00e9nuer le probl\u00e8me. Mais cette mesure ne rendrait pas superflue la cr\u00e9ation de la norme p\u00e9nale telle que je l'ai pr\u00e9sent\u00e9e, car cette norme compl\u00e9terait la LPTh pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans le sport d'\u00e9lite en particulier, le dopage ne fait pas que menacer les sportifs eux-m\u00eames. Il fausse aussi la concurrence. Les sportifs propres n'ont plus aucune chance face \u00e0 des concurrents dop\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, le dopage est une fraude dans laquelle le fraudeur se procure les avantages mat\u00e9riels et immat\u00e9riels de la victoire en recourant \u00e0 des pratiques ill\u00e9gales.
Il ne faut pas oublier que les sportifs d'\u00e9lite repr\u00e9sentent des mod\u00e8les auxquels s'identifient les jeunes et de nombreux adultes. Aussi est-il particuli\u00e8rement important de veiller \u00e0 ce que les comp\u00e9titions se d\u00e9roulent dans des conditions loyales et qu'elles ne soient pas \u00e9clabouss\u00e9es par des affaires de dopage. Cela est capital, surtout dans une soci\u00e9t\u00e9 comme la n\u00f4tre, de plus en plus obnubil\u00e9e par la performance. Il est inadmissible que toujours plus de personnes consid\u00e8rent normal de prendre des substances dopantes pour tenir le coup dans la comp\u00e9tition quotidienne et qu'elles soient confort\u00e9es dans leur opinion par le sport.
Il est donc indispensable que l'\u00c9tat intervienne pour faire en sorte que les h\u00e9ros du sport, auxquels nombre de personnes s'identifient, gagnent leurs m\u00e9dailles sans recourir \u00e0 des produits qui leur permettent d'am\u00e9liorer artificiellement leurs performances.
La France r\u00e9vise actuellement sa loi sur le dopage \u00e0 la lumi\u00e8re des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es en \u00e9t\u00e9 1998. Une solution int\u00e9ressante consiste \u00e0 subordonner l'octroi aux sportifs de la licence leur donnant le droit de participer aux comp\u00e9titions \u00e0 la v\u00e9rification du fait qu'ils ne sont pas dop\u00e9s. Il conviendrait d'examiner si l'on ne pourrait pas s'inspirer de l'exemple fran\u00e7ais pour cr\u00e9er la norme p\u00e9nale dont on a parl\u00e9.
Les mesures actuelles prises dans le cadre des trois piliers ne sont manifestement pas suffisantes. En compl\u00e9tant la LPTh, on pourra certes combattre partiellement le probl\u00e8me. Mais, pour aborder le ph\u00e9nom\u00e8ne du dopage correctement et de fa\u00e7on globale, il faut en plus cr\u00e9er une disposition sp\u00e9cifique dans le CP.
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