Se fondant sur l'article 93 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) doivent \u00eatre modifi\u00e9es comme suit\u00a0:
1. La valeur locative n'est plus imposable.
2. Pendant dix \u00e0 quinze ans apr\u00e8s la premi\u00e8re acquisition du logement occup\u00e9 par son propri\u00e9taire, la d\u00e9duction de l'int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9caire est admise afin d'encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement. S'agissant d'immeubles locatifs, les d\u00e9ductions actuelles des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires demeurent possibles. Pour les autres dettes priv\u00e9es, la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs n'est plus admise. Les int\u00e9r\u00eats passifs commerciaux demeurent d\u00e9ductibles (y compris dans le cas des participations dans des entreprises, selon le programme de stabilisation).
3. La d\u00e9duction d'un forfait pour les frais d'entretien est admise. Le forfait sera calcul\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter les pertes de recettes fiscales, contrairement \u00e0 l'initiative populaire \"Propri\u00e9t\u00e9 du logement pour tous\".
4. Pendant une p\u00e9riode transitoire de douze ans, la valeur locative et la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs seront adapt\u00e9es progressivement afin que le contribuable puisse s'habituer aux nouvelles dispositions.
","ReasonText":"Les dispositions en vigueur concernant l'imposition de la valeur locative pr\u00e9sentent de graves lacunes. Les nouvelles estimations d'immeubles, effectu\u00e9es p\u00e9riodiquement, sont notamment \u00e0 l'origine de charges fiscales indues.
En outre, les dispositions actuelles encouragent l'endettement plut\u00f4t que l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Les modifications propos\u00e9es comblent les lacunes constat\u00e9es sans que les recettes fiscales ne soient notablement affect\u00e9es.
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