Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner sans tarder s'il ne faudrait pas, au moment d'int\u00e9grer les r\u00e9sultats de la consultation, modifier le projet Gen-Lex (loi et ordonnances) de mani\u00e8re \u00e0 adapter selon le lieu, c'est-\u00e0-dire en fonction de l'ampleur des dommages possibles, les mesures de protection concernant l'utilisation des organismes dans les laboratoires et les installations de production. Il faudrait notamment modifier l'ordonnance sur l'utilisation confin\u00e9e (OUC) et plus particuli\u00e8rement l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), qui donne certaines comp\u00e9tences aux cantons o\u00f9 se trouvent les installations.
Il est dans l'int\u00e9r\u00eat du canton que je repr\u00e9sente de continuer \u00e0 profiter de la longue exp\u00e9rience de son centre de contr\u00f4le en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des produits chimiques et toxiques et d'environnement (Kontrollstelle f\u00fcr Chemiesicherheit, Gift und Umwelt, KCGU). Il serait fort contestable de limiter les comp\u00e9tences cantonales dans ce domaine vital pour la population.
Pour l'aspect technique du probl\u00e8me, je renvoie \u00e0 l'article du sp\u00e9cialiste du KCGU, M. Urs V\u00f6geli, paru dans la NZZ no 15 du 20.01.1998.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ordonnance sur l'utilisation confin\u00e9e (OUC) entend garantir que l'\u00e9valuation du risque inh\u00e9rent \u00e0 une utilisation d'organismes en milieu confin\u00e9 se d\u00e9roule dans toute la Suisse selon la m\u00eame proc\u00e9dure et d'apr\u00e8s des crit\u00e8res uniformes. Une utilisation donn\u00e9e est en principe aussi dangereuse \u00e0 B\u00e2le que n'importe o\u00f9 ailleurs dans le pays. L'OUC vise donc \u00e0 un niveau de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral \u00e9lev\u00e9.
2. Il est utile et n\u00e9cessaire de se livrer \u00e0 des r\u00e9flexions sur un site pr\u00e9cis lorsque celui-ci pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 pour l'homme et l'environnement. Il n'en va pas de m\u00eame, par d\u00e9finition, pour les utilisations de la classe de risque 1 (activit\u00e9s \u00e0 risque simplement n\u00e9gligeable) et 2 (activit\u00e9s \u00e0 risque faible). Pour les utilisations des classes de risque 3 et 4 (activit\u00e9s \u00e0 risque mod\u00e9r\u00e9 et \u00e9lev\u00e9), l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) - qui permet aux cantons de prendre des mesures sp\u00e9cifiques au site d'implantation - est \u00e9galement applicable. Nous sommes d'avis que l'OUC et l'OPAM tiennent d\u00e9j\u00e0 compte de l'objet principal de l'intervention, puisque des mesures de protection sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre prises en fonction de l'ampleur des dommages possibles.
3. L'auteur de l'article de la NZZ estime que l'OPAM et, partant, l'article 10 de la loi sur la protection de l'environnement (Protection contre les catastrophes) devraient d\u00e9j\u00e0 s'appliquer aux utilisations de la classe de risque 2. Cette opinion va \u00e0 l'encontre des exp\u00e9riences faites jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. On ne conna\u00eet dans le monde aucun cas d'accident majeur impliquant des organismes de la classe de risque 2. Du reste, au niveau international, aucun plan d'urgence n'est exig\u00e9 pour les utilisations qui n'appartiennent pas au moins \u00e0 la classe de risque 3 (voir p. ex. directive du Conseil 90/219/CEE).
4. Les ordonnances relatives aux organismes imposent de nouvelles t\u00e2ches importantes aux cantons\u00a0: surveiller les installations en service normal, contr\u00f4ler les diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales et le march\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration renseigne syst\u00e9matiquement les cantons o\u00f9 se trouvent les installations sur toutes les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es sur leur territoire. Dans l'ensemble, les t\u00e2ches des cantons vont donc augmenter et non diminuer.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 souvent mis \u00e0 profit les exp\u00e9riences faites par les services ex\u00e9cutifs du canton de B\u00e2le-Ville et a associ\u00e9 leurs repr\u00e9sentants \u00e0 l'\u00e9laboration des nouvelles ordonnances. En outre, elle a apport\u00e9 une aide financi\u00e8re \u00e0 la construction de leur nouveau laboratoire. Par des contrats, elle a garanti un transfert de connaissances harmonieux des universit\u00e9s vers le laboratoire cantonal et l'\u00e9mergence d'un centre de comp\u00e9tences de dimension r\u00e9gionale \u00e0 cet endroit.
6. La consultation relative au projet Gen-Lex (y compris les ordonnances mentionn\u00e9es) a d\u00e9but\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 1997 et s'ach\u00e8vera \u00e0 la fin du mois de mars. Nous sommes pr\u00eats, apr\u00e8s le d\u00e9pouillement des r\u00e9sultats, \u00e0 reconsid\u00e9rer la question des mesures sp\u00e9cifiques au site d'implantation dans l'OPAM et \u00e0 r\u00e9examiner les t\u00e2ches des cantons \u00e0 la lumi\u00e8re des commentaires qui auront \u00e9t\u00e9 faits.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(890784000000)\/","SubmittedBy":"Plattner Gian-Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(890784000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750799196410)\/","SubmissionDate":"\/Date(888796800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}