La population se montre de plus en plus inqui\u00e8te au sujet des r\u00e9cidives des personnes condamn\u00e9es pour abus sexuels ou autres crimes r\u00e9sultant d'un d\u00e9s\u00e9quilibre.
La question qui se pose est celle de savoir si les possibilit\u00e9s de mise en libert\u00e9, m\u00eame provisoire, de ces personnes doivent \u00eatre r\u00e9duites, voire supprim\u00e9es, et si la solution de la d\u00e9tention \u00e0 vie est envisageable.
\u00c9tant donn\u00e9 les circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Est-il tenu compte de ce probl\u00e8me dans la r\u00e9vision du code p\u00e9nal\u00a0?
Si oui, quel est l'\u00e9tat des travaux et quel est le texte du projet\u00a0?
Si non, pourquoi\u00a0? Cette question peut-elle encore \u00eatre incluse dans la r\u00e9vision du code p\u00e9nal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.Le renforcement de la protection de la collectivit\u00e9 contre les personnes qui ont commis des infractions graves est un des objectifs importants que s'est fix\u00e9 la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du code p\u00e9nal.
2.C'est dans cette optique que le projet de loi pr\u00e9voit de nouvelles sanctions et de nouveaux \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution, qu'il d\u00e9finit plus s\u00e9v\u00e8rement les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la lib\u00e9ration et qu'il rallonge les d\u00e9lais d'\u00e9preuve. Voici l'essentiel des innovations propos\u00e9es pour servir ce but de protection du public\u00a0:
-Les personnes qui ont commis un acte tr\u00e8s grave en relation avec un trouble mental doivent \u00eatre trait\u00e9es - aussi longtemps que la s\u00e9curit\u00e9 l'exige - dans des \u00e9tablissements ferm\u00e9s et sp\u00e9cialis\u00e9s. Le traitement dure en principe cinq ans. Mais il peut \u00eatre prolong\u00e9 de cinq ans au plus par le juge \u00e0 la requ\u00eate de l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution, et aussi souvent que cela est n\u00e9cessaire.
-En outre, une nouvelle forme d'internement devrait pouvoir \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 l'encontre des personnes qui ont commis des infractions tr\u00e8s graves et dont il y a lieu de s'attendre qu'elles en commettront d'autres. Il peut s'agir d'une part de personnes qui ont certes commis un acte en relation avec un trouble mental mais dont le traitement psychiatrique est vou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec. Le traitement est alors interrompu voire pas entrepris du tout. Ce nouvel internement peut d'autre part \u00eatre ordonn\u00e9 \u00e0 l'encontre de personnes ne souffrant pas d'un trouble mental mais dont il est s\u00e9rieusement \u00e0 craindre, en raison des caract\u00e9ristiques de leur personnalit\u00e9, des circonstances dans lesquelles elles ont commis l'infraction et en raison de leur v\u00e9cu qu'elles ne commettent de nouvelles infractions graves. Ainsi, cet internement peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 l'encontre de personnes irresponsables, responsables, mentalement saine ou mentalement malade. C'est le risque de r\u00e9cidive qui est d\u00e9terminant. L'internement n'est pas limit\u00e9 dans le temps\u00a0; il dure jusqu'\u00e0 ce que les conditions d'application ne sont plus r\u00e9alis\u00e9es.
-Le projet de loi \u00e9nonce le principe selon lequel les cong\u00e9s ne sont accord\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas de danger de r\u00e9cidive. Ce principe est valable tant pour l'ex\u00e9cution des peines que pour l'ex\u00e9cution des mesures.
-Si une personne ayant commis une infraction tr\u00e8s grave doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e conditionnellement de l'ex\u00e9cution d'une peine ou d'une mesure, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra, avant de prendre sa d\u00e9cision, entendre une commission compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution et de repr\u00e9sentants des milieux de la psychiatrie. En outre, s'agissant de l'ex\u00e9cution des mesures, les d\u00e9cisions sur la lib\u00e9ration conditionnelle devront \u00eatre prises sur la base du rapport d'un expert ind\u00e9pendant.
-\u00c0 la requ\u00eate de l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution, le tribunal doit pouvoir ordonner l'internement si lors de la lev\u00e9e d'une mesure th\u00e9rapeutique institutionnelle il est s\u00e9rieusement \u00e0 craindre que la personne ne commette une infraction tr\u00e8s grave.
-Une personne plac\u00e9e dans un \u00e9tablissement d'ex\u00e9cution des mesures pour trouble mental ou une personne intern\u00e9e ne peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e que conditionnellement c'est-\u00e0-dire qu'elle doit \u00eatre soumise \u00e0 un d\u00e9lai d'\u00e9preuve avant d'\u00eatre lib\u00e9r\u00e9e d\u00e9finitivement. Ce d\u00e9lai d'\u00e9preuve (et par cons\u00e9quent \u00e9galement le traitement ambulatoire et l'assistance de probation) peut, \u00e0 l'\u00e9gard des auteurs souffrant d'une maladie psychique, \u00eatre prolong\u00e9 autant que cela para\u00eet n\u00e9cessaire. Les personnes lib\u00e9r\u00e9es conditionnellement d'un internement devront \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es, lorsque, en raison de leur comportement pendant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve, il appara\u00eet vraisemblable qu'elles commettront de nouvelles infractions.
Le projet ne pr\u00e9voit aucune modification en ce qui concerne la dur\u00e9e maximale de la peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 vie. Comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent celle-ci dure jusqu'\u00e0 la mort de la personne condamn\u00e9e, lorsque cette peine s'av\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'autres infractions.
La r\u00e9daction du message concernant la r\u00e9vision du code p\u00e9nal, du droit p\u00e9nal militaire et concernant une loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs est sur le point d'\u00eatre achev\u00e9e. Ledit message devrait pouvoir \u00eatre soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans le courant de cet \u00e9t\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(896227200000)\/","SubmittedBy":"Scherrer J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(896227200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806784100)\/","SubmissionDate":"\/Date(890006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}