Selon l'art. 10, 1er al., let. d, de la loi sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE), un \u00e9tranger peut \u00eatre expuls\u00e9 de Suisse ou d'un canton lorsque lui-m\u00eame, ou une personne \u00e0 sa charge, tombe de mani\u00e8re continue et dans une large mesure \u00e0 la charge de l'assistance publique. En r\u00e9ponse \u00e0 mon postulat du 08.10.1997 sur l'expulsion des \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant d'un permis de s\u00e9jour humanitaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que le nombre d'\u00e9trangers au ch\u00f4mage expuls\u00e9s de Suisse avait diminu\u00e9, et il ajoute que dans les cas o\u00f9 des \u00e9trangers sont tomb\u00e9s \u00e0 la charge de l'assistance publique sans qu'il y ait faute de leur part, il y a lieu de faire preuve d'une grande retenue.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fournir des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires en r\u00e9ponse aux questions suivantes\u00a0:
- Combien d'\u00e9trangers \u00e9tablis en Suisse \u00e0 la faveur d'un permis C ont-ils \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es (1992-1997)?
- Combien d'\u00e9trangers d\u00e9tenteurs d'un permis B ont-ils \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s pendant cette m\u00eame p\u00e9riode\u00a0?
- Combien d'entre ceux-ci \u00e9taient en possession d'un permis B par suite d'octroi d'un permis de s\u00e9jour humanitaire\u00a0?
- Pour cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie, dans combien de cas l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s a-t-il v\u00e9rifi\u00e9 si le principe du non-refoulement \u00e9tait respect\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Keller (96.3389), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que l'ex\u00e9cution d'une expulsion, d'un renvoi ou le refus d'accorder \u00e0 un \u00e9tranger une prolongation d'autorisation de r\u00e9sidence relevaient en premier lieu de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales de police des \u00e9trangers et que, par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne disposait pas de donn\u00e9es statistiques en la mati\u00e8re. Quant au Registre central des \u00e9trangers, il fournit uniquement les chiffres globaux des renvois. Par contre, la statistique ne r\u00e9v\u00e8le pas - en raison de la protection des donn\u00e9es notamment - si les d\u00e9parts \u00e9taient volontaires ou cons\u00e9cutifs \u00e0 une mesure rendue par les autorit\u00e9s. Par ailleurs, il ressort d'un sondage effectu\u00e9 r\u00e9cemment aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes que l'enregistrement des renvois et des expulsions \u00e0 des fins statistiques diff\u00e8re grandement d'un canton \u00e0 l'autre. Par cons\u00e9quent, les statistiques des cantons ne donnent pas un reflet fid\u00e8le de la situation.
En pr\u00e9sence d'indices importants laissant supposer qu'une expulsion ou un renvoi violeraient le principe de non-refoulement figurant aussi bien dans la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s que dans la CEDH, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente soumet le cas \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s pour avis ou sollicite, \u00e0 cette m\u00eame autorit\u00e9, une admission provisoire. Il n'existe pas de statistique sp\u00e9cifique sur le nombre des personnes qui ont eu auparavant des autorisations de s\u00e9jours dans des cas personnels d'extr\u00eame gravit\u00e9 et qui ont fait l'objet de tels examens. Les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents examinent la possibilit\u00e9 d'effectuer une statistique plus d\u00e9taill\u00e9e de ces cas.
Au demeurant, il convient de signaler la r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e donn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Keller susmentionn\u00e9e ainsi qu'au postulat Weber Agnes (97.3467).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(898473600000)\/","SubmittedBy":"Weber Agnes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(898473600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763110784917)\/","SubmissionDate":"\/Date(890352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4512,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}