Lors du d\u00e9bat du Conseil national sur le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Dreifuss, qui repr\u00e9sentait M. Jean-Pascal Delamuraz a d\u00e9clar\u00e9 que\u00a0:
1. \"Les investissements \u00e9trangers en Suisse ont stagn\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es\"
2. \"Les investissements directs de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger notamment dans l'espace de l'UE ont connu une croissance exponentielle\".
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Sur quoi Madame Dreifuss se fonde-t-elle alors que des statistiques ont montr\u00e9 que
- les investissements \u00e9trangers (y compris les pures op\u00e9rations financi\u00e8res) ont progress\u00e9 en Suisse de 2,2\u00a0% entre 1993 et 1996\u00a0;
- les investissements \u00e9trangers directs en Suisse ont augment\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode de 23,4 milliards de francs, soit de 49\u00a0% par rapport \u00e0 1992, ceux des pays de l'UE de 19,2 milliards, soit de 65\u00a0%.
- Sur quoi s'appuie-t-elle pour affirmer que les investissements directs \u00e0 l'\u00e9tranger - notamment dans l'espace de l'UE - ont augment\u00e9 de fa\u00e7on foudroyante alors qu'ils ont progress\u00e9 en tout, entre 1993 et 1996 de 42,2\u00a0%, par rapport \u00e0 1992, et de 43,6\u00a0% dans les pays de l'UE.
- Comment peut-on affirmer que les entreprises suisses ont investi, entre 1993 et 1996, 12,4 milliards au total dans l'espace de l'UE et que, dans le m\u00eame temps, les pays de l'UE ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des investissements directs en Suisse de l'ordre de 19,2 milliards\u00a0?
- Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose-t-il les faits de mani\u00e8re aussi contradictoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La d\u00e9claration de Madame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Dreifuss se fonde sur les enqu\u00eates de la Banque nationale suisse sur l'\u00e9volution des investissements directs. En particulier, elle s'appuie sur l'\u00e9volution des importations et des exportations de capitaux, statistique qui mesure de mani\u00e8re pertinente les flux d'investissements et donc les investissements effectivement r\u00e9alis\u00e9s sur une certaine p\u00e9riode.
2. Les calculs mentionn\u00e9s dans la question ordinaire sont bas\u00e9s sur des comparaisons statistiques non pertinentes \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Elles v\u00e9hiculent une image fauss\u00e9e de l'\u00e9volution r\u00e9elle des investissements directs et ne sont donc pas \u00e0 m\u00eame de contredire la d\u00e9claration de Madame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Dreifuss.
Les donn\u00e9es mentionn\u00e9es sont manifestement obtenues sur la base des variations dans le temps du volume des capitaux. Cependant, on ne peut, \u00e0 partir d'une variation du volume des capitaux en fin d'ann\u00e9e, tirer des conclusions sur les flux de capitaux annuels en vue d'investissements directs. En effet, les mouvements de capitaux ne sont pas le seul facteur \u00e0 avoir un impact sur le volume des capitaux. Il y a toute une s\u00e9rie d'autres facteurs \u00e0 consid\u00e9rer, notamment les fluctuations de change, qui ont pr\u00e9cis\u00e9ment jou\u00e9 un grand r\u00f4le tout au long de la d\u00e9cennie \u00e9coul\u00e9e, ou les modifications dans la m\u00e9thode comptable (par exemple adaptation aux normes comptables internationales). Ainsi, pour toutes ces raisons, ce sont, de l'avis m\u00eame des experts de la Banque nationale, les flux de capitaux, et non pas les volumes, qui montrent le mieux l'\u00e9volution des investissements directs.
En 1993, le cercle des entreprises participant \u00e0 l'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 nettement \u00e9largi. Les donn\u00e9es pour les ann\u00e9es 1993 et suivantes ne sont donc plus directement comparables avec celles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0: les valeurs obtenues les ann\u00e9es suivantes sont en fait statistiquement surestim\u00e9es par rapport \u00e0 celles des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 1993. Cette surestimation est, en outre, encore bien plus marqu\u00e9e au niveau des volumes, qui sous-tendent l'argumentation de la question ordinaire, que des flux (exportations et importations de capitaux). Le stock de capitaux accumul\u00e9s pendant des d\u00e9cennies par les entreprises nouvellement incluses dans l'enqu\u00eate conduit \u00e0 une hausse massive du niveau du volume de capitaux \u00e0 partir de 1993\u00a0: c'est pourquoi une comparaison pertinente avec les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes n'est pas possible. En revanche, l'\u00e9largissement de la base de l'enqu\u00eate n'affecte pas autant la tendance relative aux flux de capitaux.
En ce qui concerne les importations de capitaux en vue d'investissements directs \u00e9trangers en Suisse, le choix de 1992 comme ann\u00e9e de base, tel qu'il est fait dans la question ordinaire, n'est pas appropri\u00e9 pour une raison suppl\u00e9mentaire. Les nouveaux investissements directs \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s faibles en 1992 et 1993\u00a0; en 1993, il y a m\u00eame eu un rapatriement de capitaux, c'est-\u00e0-dire un d\u00e9sinvestissement de la part des investisseurs \u00e9trangers. Ces deux ann\u00e9es-l\u00e0, les soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rant dans le n\u00e9goce et les holdings ont rapatri\u00e9 des capitaux et ceci pour des raisons essentiellement fiscales. En effet, depuis l'entr\u00e9e en vigueur au d\u00e9but 1992 de la directive europ\u00e9enne concernant le r\u00e9gime fiscal commun applicable aux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et filiales et de la directive europ\u00e9enne sur le r\u00e9gime fiscal commun applicable aux fusions transnationales, les entreprises ayant des participations \u00e0 l'\u00e9tranger et en particulier les holdings avec filiales, implant\u00e9es dans l'UE, b\u00e9n\u00e9ficient d'avantages fiscaux au sein de l'UE par rapport aux soci\u00e9t\u00e9s de m\u00eame type dont le si\u00e8ge est en Suisse. En cons\u00e9quence, la comparaison avec les ann\u00e9es de base 1992 et/ou 1993 conduit, dans le cas des investissements directs \u00e9trangers en Suisse, \u00e0 une image particuli\u00e8rement fauss\u00e9e.
3. La statistique des mouvements de capitaux, qui \u00e9taye la d\u00e9claration de Madame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Dreifuss, montre nettement l'\u00e9volution divergente, sur ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, des importations et des exportations de capitaux en vue d'investissements directs. Les deux graphiques pr\u00e9sent\u00e9s en annexe, qui sont aussi reproduits dans le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 97/1+2, ch.811, p.125 et p.126 de la version fran\u00e7aise, illustrent ce fait.
Les importations de capitaux en vue d'investissements directs \u00e9trangers en Suisse \u00e9voluent depuis le milieu des ann\u00e9es 80 dans une bande de fluctuation de 0 \u00e0 6 milliards de francs par ann\u00e9e, avec une moyenne de 3-4 milliards de francs par ann\u00e9e. Apr\u00e8s avoir atteint un niveau plancher en 1992 et 1993 pour les raisons fiscales susmentionn\u00e9es, les flux d'investissements ont retrouv\u00e9, en 1994-1996, un niveau qui, compte tenu de l'\u00e9largissement de la base de l'enqu\u00eate statistique en 1993, correspond \u00e0 peine \u00e0 la moyenne de long terme (voir graphique 1). M\u00eame en 1996, les importations de capitaux, avec 3,3 milliards de francs, ne parviennent pas \u00e0 d\u00e9passer la moyenne de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des ann\u00e9es 80, et ceci malgr\u00e9 l'\u00e9largissement de la base de l'enqu\u00eate. En d'autres termes\u00a0: les flux d'investissements directs en Suisse ont tendance \u00e0 reculer l\u00e9g\u00e8rement \u00e0 long terme, tendance qui s'\u00e9carte nettement de la croissance acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e caract\u00e9ristique, \u00e0 l'heure actuelle, des flux d'investissements directs internationaux.
L'\u00e9volution des exportations de capitaux en vue d'investissements directs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger se pr\u00e9sente sous un jour tout diff\u00e9rent. On observe ainsi sur les dix ann\u00e9es pass\u00e9es une hausse continue, qui s'est nettement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en 1996, avec un record de 20 milliards de francs (voir graphique 1). Et cette augmentation, en particulier en 1996, s'explique pour l'essentiel par l'accroissement des investissements directs dans l'UE, qui ont doubl\u00e9, passant d'un niveau relativement bas de 2,7 milliards de francs en 1993 \u00e0 environ 6,5 milliards de francs en moyenne en 1994 et 1995 et ont ensuite encore doubl\u00e9 en 1996 pour atteindre 12,7 milliards de francs. En revanche, les investissements directs dans l'ensemble des autres r\u00e9gions \u00e9conomiques n'ont, au total, pratiquement pas vari\u00e9 depuis 1993, ann\u00e9e de l'\u00e9largissement de la base de l'enqu\u00eate (voir graphique 2). Qu'une partie de la hausse des exportations de capitaux en vue d'investissements directs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger de 1992 \u00e0 1993 (de 8,0 \u00e0 11,9 milliards de francs) soit expliqu\u00e9e par la rupture statistique susmentionn\u00e9e ne change rien \u00e0 la tendance.
5. La structure et la signification \u00e9conomique des investissements directs en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger sont en outre tr\u00e8s diff\u00e9rentes.
Le volume des capitaux des investissements directs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger en 1996 se r\u00e9partit entre l'industrie et le secteur des services \u00e0 raison de 45 et 55\u00a0% respectivement, pr\u00e8s d'un tiers des investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur des services allant aux soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res et holdings. Cette r\u00e9partition sectorielle correspond \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la mesure dans laquelle ces deux secteurs contribuent actuellement \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e dans les principaux pays industrialis\u00e9s.
En revanche, la structure des investissements directs en Suisse s'\u00e9carte fortement de la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e dans l'\u00e9conomie. De fait, la part de l'industrie au volume des capitaux en 1996 n'\u00e9tait que de 14,5\u00a0%, celle du secteur des services de 85,5\u00a0%, dont plus de la moiti\u00e9 de ceux-ci ou 46,4\u00a0% du volume total des investissements directs \u00e9trangers en Suisse se concentrent dans les holdings. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que ces derniers sont extr\u00eamement volatils. Ainsi, entre 1993 et 1996, chaque ann\u00e9e, \u00e0 l'exception de 1994, des capitaux ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9s hors de Suisse par les soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res et holdings. Il y a eu un d\u00e9sinvestissement, \u00e0 imputer essentiellement aux raisons fiscales susmentionn\u00e9es. En revanche, en 1994, la plus grosse part des importations de capitaux, soit 2,6 milliards de francs ou 58\u00a0%, a pris la forme de b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9investis par les holdings en mains \u00e9trang\u00e8res. Il s'agissait principalement de revenus tir\u00e9s des filiales, qui au vu du cours \u00e9lev\u00e9 du franc suisse \u00e0 l'\u00e9poque n'ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s probablement que temporairement en Suisse.
6. Les faits susmentionn\u00e9s justifient donc la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle l'\u00e9volution annuelle des investissements directs \u00e9trangers en Suisse, mesur\u00e9e par les importations de capitaux, est rest\u00e9e stable \u00e0 long terme voire l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9gressive, alors que les exportations annuelles de capitaux en vue d'investissements directs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, aussi bien sur une longue p\u00e9riode que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ont nettement augment\u00e9, et en particulier en ce qui concerne les investissements dans les pays de l'UE, lesquels ont fortement augment\u00e9 r\u00e9cemment.
Annexe\u00a0: graphiques
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