La loi f\u00e9d\u00e9rale du 28.03.1905 sur la LRespC, en vigueur depuis le 01.08.1905, est surann\u00e9e. Avec la r\u00e9forme des chemins de fer qui doit entrer en vigueur le 01.01.1999 et qui pr\u00e9voit aussi l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire, la r\u00e9vision des dispositions d\u00e9su\u00e8tes de la LRespC concernant la responsabilit\u00e9 civile devient urgente.
Dans son message du 13.11.1996 sur la r\u00e9forme des chemins de fer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7ait que la r\u00e9vision de la dite loi \u00e9tait en pr\u00e9paration, mais qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'attendre une r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du droit r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 civile.
1. O\u00f9 en est la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du droit r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 civile\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que la r\u00e9vision de la loi sur la responsabilit\u00e9 civile des entreprises de chemins de fer doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une t\u00e2che prioritaire qu'il convient de mener \u00e0 bien sans attendre la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du droit r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 civile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est \u00e9vident que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 mars 1905 sur la responsabilit\u00e9 civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux \u00e0 vapeur et de La Poste Suisse (LRC) ne correspond de loin plus aux derni\u00e8res exigences\u00a0; elle doit donc \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e. Relevons cependant qu'une modification de son article 25 tient compte de l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire, introduit par la r\u00e9forme des chemins de fer. Cela \u00e9tant, seule l'entreprise de transport est responsable vis-\u00e0-vis du l\u00e9s\u00e9. Le gestionnaire de l'infrastructure n'est pas en cause, mais il peut faire l'objet d'un recours. Le Parlement a adopt\u00e9 cette modification le 20 mars 1998, \u00e0 la suite de la r\u00e9vision de la loi sur les chemins de fer. Par ailleurs, lorsqu'elles acheminent des marchandises pouvant alt\u00e9rer l'environnement, les entreprises ferroviaires sont, depuis le 1er juillet 1997, soumises \u00e0 la clause de responsabilit\u00e9 civile figurant \u00e0 l'article 59a de la loi sur la protection de l'environnement. Une part importante des motifs de r\u00e9vision est donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 concr\u00e9tis\u00e9e.
Voici nos r\u00e9ponses aux deux questions\u00a0:
1.L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a charg\u00e9 deux experts - les professeurs Pierre Wessner, de l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel, et Pierre Widmer, de l'Institut suisse de droit compar\u00e9, \u00e0 Lausanne - d'\u00e9laborer un avant-projet de la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit de la responsabilit\u00e9 civile, figurant dans le code des obligations, et d'y adapter les lois sp\u00e9ciales r\u00e9gissant ce domaine. Ils ont pratiquement termin\u00e9 les travaux relatifs \u00e0 la partie g\u00e9n\u00e9rale et publi\u00e9 une version provisoire de l'avant-projet. Pour le moment, ils adaptent les lois sp\u00e9ciales, parmi lesquelles se trouve la LRC. Leurs travaux seront vraisemblablement achev\u00e9s d'ici \u00e0 la fin de 1998.
2.Dans notre message sur la r\u00e9forme des chemins de fer, nous avons express\u00e9ment indiqu\u00e9 que la r\u00e9vision de la LRC aurait lieu dans ce contexte. Nous sommes donc tout \u00e0 fait conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9marche. Lors des prochaines \u00e9tapes, nous pr\u00e9senterons donc au Parlement un projet de refonte de cette loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(898473600000)\/","SubmittedBy":"Burgener Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(898473600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806777803)\/","SubmissionDate":"\/Date(893635200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}