La r\u00e9vision de l'ordonnance r\u00e9gissant le versement des prestations en cas de retraite anticip\u00e9e des agents soumis \u00e0 des rapports de service particuliers (OPRA) a provoqu\u00e9 l'inqui\u00e9tude dans les milieux militaires au cours de la proc\u00e9dure de consultation. Le fait notamment que la Conf\u00e9d\u00e9ration risque de ne plus fournir \u00e0 ces agents les prestations garanties pendant la dur\u00e9e du service une fois la limite d'\u00e2ge atteinte nuit \u00e0 la fiabilit\u00e9 de l'arm\u00e9e en tant qu'employeur et n'est pas sans cons\u00e9quences sur la motivation des instructeurs.
Afin de lever ces incertitudes, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. On a promis aux agents de l'arm\u00e9e r\u00e9gis par les rapports de service particuliers une retraite anticip\u00e9e en compensation du temps de service suppl\u00e9mentaire que leur impose leur profession\u00a0; mais en r\u00e9alit\u00e9, si les rentes sont r\u00e9duites comme le pr\u00e9voit le projet, cette retraite anticip\u00e9e n'est plus assur\u00e9e que partiellement, les prestations financi\u00e8res \u00e9tant bien moins importantes. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Ces r\u00e9ductions ne contreviennent-elles pas au principe de la bonne foi, si l'agent a de son c\u00f4t\u00e9 fourni des prestations mais que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas dispos\u00e9e \u00e0 remplir sa part des obligations au moment o\u00f9 la limite d'\u00e2ge est atteinte\u00a0?
3. Que pense-t-il des diff\u00e9rences entre les l\u00e9gitimes attentes que l'on peut avoir au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celles qui, vis-\u00e0-vis d'une entreprise qui licencie ou qui r\u00e9duit son personnel, donnent lieu \u00e0 des indemnit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre r\u00e9clam\u00e9es et rembours\u00e9es m\u00eame si l'existence de l'entreprise est en p\u00e9ril\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il compenser cette perte des acquis et les prestations suppl\u00e9mentaires fournies pendant la dur\u00e9e du service\u00a0?
5. Ne craint-il pas qu'en revenant sur des prestations clairement garanties, on ne d\u00e9motive les instructeurs et en particulier qu'on ne diminue leur efficacit\u00e9 au moment m\u00eame o\u00f9 la mise en oeuvre du projet Arm\u00e9e 95 exige d'eux un effort particulier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Le projet de r\u00e9vision de l'OPRA ne change rien au syst\u00e8me de la retraite anticip\u00e9e, que l'on peut prendre, suivant sa fonction, \u00e0 58, 60 ou 62 ans. En ce qui concerne la compensation du temps de service suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9, les personnes concern\u00e9es ne perdent donc pas leurs acquis. Un instructeur qui prendrait sa retraite \u00e0 58 ans, soit sept ans avant les autres agents f\u00e9d\u00e9raux, aurait normalement d\u00fb accomplir chaque mois 30 heures suppl\u00e9mentaires s'il a 30 ann\u00e9es de service, ce qui n'est certainement pas la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime tenir encore largement compte des prestations suppl\u00e9mentaires fournies par les agents f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s.
Sur le plan financier, les personnes soumises \u00e0 l'OPRA ne sont pas d\u00e9savantag\u00e9es par la r\u00e9vision de l'ordonnance jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 62 ans. Entre 62 et 65 ans, la rente mensuelle diminue de 560 francs (10,8\u00a0%) pour un garde-fronti\u00e8re de la 13e classe de traitement, de 1'800 francs (17,3\u00a0%) pour un instructeur de la 29e classe de traitement (commandant d'\u00e9cole) et de 3'800 francs (24,3\u00a0%) pour un commandant de corps du degr\u00e9 hors classe. A titre de comparaison, rappelons que les agents non soumis \u00e0 l'OPR\u00c0 qui partent en retraite anticip\u00e9e ne re\u00e7oivent que la rente ordinaire pr\u00e9vue par les statuts, sans prestations suppl\u00e9mentaires. Aujourd'hui, une bonne partie des agents f\u00e9d\u00e9raux prennent leur retraite anticip\u00e9e (de leur propre gr\u00e9 ou dans le cadre d'un plan social), sans b\u00e9n\u00e9ficier de prestations suppl\u00e9mentaires.
Question 2
Non, on ne peut parler de non-respect du principe de bonne foi. Le projet de r\u00e9vision de l'OPRA n'entra\u00eene aucune modification fondamentale du droit existant, ni son abrogation. Il ne pr\u00e9voit que quelques corrections partielles rendues n\u00e9cessaires par les changements intervenus sur les plans \u00e9conomique et politique ainsi qu'en mati\u00e8re de politique du personnel. Les agents soumis \u00e0 l'OPRA continueront de recevoir une rente de vieillesse int\u00e9grale correspondant \u00e0 60\u00a0% de leur traitement (pas de r\u00e9duction de la rente en cas de retraite avant 62 ans r\u00e9volus, ni en cas de cotisation pendant moins de 40 ans), bien qu'ils ne r\u00e9pondent pas aux autres crit\u00e8res habituels de la caisse de retraite. De plus, ils ne sont pas oblig\u00e9s de rembourser la rente transitoire qui leur est vers\u00e9e. Le projet de r\u00e9vision de l'OPRA ne vise que la suppression de la prestation suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir de 62 ans r\u00e9volus (correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre la somme des prestations de la CFP et 80 ou 85\u00a0% de la r\u00e9tribution d\u00e9terminante). La l\u00e9gislation peut en tout temps \u00eatre modifi\u00e9e par le l\u00e9gislateur et ce, dans les limites fix\u00e9es par la constitution. C'est pourquoi la modification du droit aux prestations, m\u00eame acquis, ne constitue pas une atteinte au principe de bonne foi. Par ailleurs, n'oublions pas que les prestations suppl\u00e9mentaires, contrairement aux prestations obligatoires, sont financ\u00e9es exclusivement par l'employeur et que par cons\u00e9quent, elles sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Question 3
Dans le cas qui nous concerne, une comparaison directe avec le secteur priv\u00e9 n'est gu\u00e8re appropri\u00e9e. Les cat\u00e9gories de personnel soumises \u00e0 l'OPRA continueront, apr\u00e8s la r\u00e9vision de l'ordonnance, de recevoir des prestations que l'on peut qualifier de g\u00e9n\u00e9reuses, si on les compare \u00e0 celles dont b\u00e9n\u00e9ficient les autres agents f\u00e9d\u00e9raux.
Question 4
Voir \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1. La nouvelle OPRA continue de garantir des prestations au-dessus de la moyenne et de permettre aux agents qui lui sont soumis de prendre leur retraite entre l'\u00e2ge de 58 et de 62 ans. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas prendre de dispositions transitoires de grande port\u00e9e, qui risqueraient de remettre en cause l'ensemble de la r\u00e9vision. Les personnes qui prennent leur retraite \u00e0 58 ou \u00e0 60 ans ont respectivement 4 et 2 ans pour se pr\u00e9parer \u00e0 cette r\u00e9duction des prestations suppl\u00e9mentaires. Ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette p\u00e9riode d'adaptation les commandants de corps et les divisionnaires non concern\u00e9s par la r\u00e9glementation transitoire de 1995 et qui partent en retraite anticip\u00e9e. Cette situation n'est cependant pas g\u00eanante sur le plan de la politique du personnel, car ce sont essentiellement ces deux cat\u00e9gories de personnel qui \u00e9taient l'objet de critiques et qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la modification. De plus, la r\u00e9duction de leurs prestations suppl\u00e9mentaires ne devraient pas leur poser de probl\u00e8mes financiers.
Question 5
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le corps des instructeurs est le pilier de l'arm\u00e9e suisse. Il comprend que les personnes concern\u00e9es par les r\u00e9ductions de prestation puissent opposer une certaine r\u00e9sistance \u00e0 la r\u00e9vision de l'OPRA. Celle-ci ne pr\u00e9voit cependant pas une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des prestations, mais vise une harmonisation entre les prestations de l'OPRA \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 62 ans et celles dont b\u00e9n\u00e9ficient les autres agents f\u00e9d\u00e9raux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9vision de l'OPRA ne compromettra pas la qualit\u00e9 des prestations des instructeurs et qu'elle est supportable sur le plan social.
Suite des travaux
Le projet de r\u00e9vision a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions de la part des cat\u00e9gories de personnel et des associations concern\u00e9es. Dans le cadre des pourparlers avec les associations de personnel, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a approuv\u00e9 le report, du 1er juillet 1998 au 1er janvier 1999, de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle OPRA. Le projet de r\u00e9vision fait actuellement encore l'objet de discussions.
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