Les n\u00e9gociations que m\u00e8nent actuellement les grandes banques aux \u00c9tats-Unis soul\u00e8vent quelques questions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que les personnes \u00e9levant des pr\u00e9tentions qui d\u00e9coulent de faits survenus en Suisse devraient avoir la possibilit\u00e9 de voir leur demande satisfaite en vertu du droit suisse\u00a0? Et que le syst\u00e8me juridique suisse devrait \u00eatre enfin ax\u00e9 sur les droits de l'homme et permettre la r\u00e9alisation de ces derniers en Suisse\u00a0?
Que pense-t-il \u00e0 cet \u00e9gard des proc\u00e9dures et n\u00e9gociations en cours aux \u00c9tats-Unis\u00a0?
Si le syst\u00e8me juridique suisse n'offre pas de garanties suffisantes pour qu'il soit fait droit aux pr\u00e9tentions justifi\u00e9es, quelles sont les am\u00e9liorations \u00e0 apporter\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne trouve-t-il pas anormal, en outre, que des personnes qui font valoir, ou qui peuvent faire valoir, leurs pr\u00e9tentions en Suisse, soient d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es de leur droit par le biais de d\u00e9cisions ou d'accords \u00e9manant des \u00c9tats-Unis, \u00e0 moins bien s\u00fbr qu'elles n'aient exprim\u00e9 leur volont\u00e9 de se soumettre \u00e0 ces d\u00e9cisions ou \u00e0 ces accords\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comp\u00e9tence des tribunaux suisses et appr\u00e9ciation des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res
Se ralliant \u00e0 l'opinion exprim\u00e9e dans la question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime aussi qu'il doit exister en principe une possibilit\u00e9 de juger devant des tribunaux suisses et en application du droit suisse les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant de faits survenus en Suisse. Selon les r\u00e8gles du droit international priv\u00e9 reconnu par la Suisse en mati\u00e8re de proc\u00e9dure, ce principe est incontest\u00e9. Pour qu'une action puisse \u00eatre introduite en Suisse par la voie proc\u00e9durale, il faut que les tribunaux suisses jouissent de la comp\u00e9tence internationale. Cette condition est r\u00e9glement\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP, RS 291) qui dispose, \u00e0 son article 2, que les tribunaux suisses sont en principe toujours comp\u00e9tents, lorsque le d\u00e9fendeur a son domicile ou son si\u00e8ge en Suisse. La LDIP pr\u00e9voit en outre diverses comp\u00e9tences sp\u00e9ciales. On peut donc admettre que des pr\u00e9tentions envers des banques ayant leur si\u00e8ge en Suisse pouvaient et peuvent en tout cas \u00eatre \u00e9mises en Suisse.
Le fait que l'on n'y a pas recouru et que l'on a plut\u00f4t port\u00e9 la question devant des tribunaux \u00e9trangers d\u00e9montre que le choix du for d\u00e9pend de nombreux facteurs. En font partie tant la proc\u00e9dure civile du pays en question que le droit mat\u00e9riel auquel elle se r\u00e9f\u00e8re pour juger l'\u00e9tat de faits. A d\u00e9faut de r\u00e9glementation au niveau international, le droit mat\u00e9riel appliqu\u00e9 d\u00e9pend du droit international priv\u00e9 adopt\u00e9 par le pays du tribunal saisi.
Sauf dans le cadre d'un trait\u00e9 international, la Suisse n'a th\u00e9oriquement aucun moyen d'obtenir d'un \u00c9tat \u00e9tranger qu'il accorde une comp\u00e9tence pour juger des litiges. Elle peut toutefois sugg\u00e9rer une division judicieuse de la juridiction, s'il est exig\u00e9 de la Suisse qu'elle reconnaisse et qu'elle ex\u00e9cute sur son territoire un jugement rendu \u00e0 l'\u00e9tranger. Car la Suisse peut refuser la reconnaissance du jugement prononc\u00e9 par le pays qu'elle consid\u00e8re (selon ses propres crit\u00e8res) ne pas \u00eatre comp\u00e9tent en la mati\u00e8re. Cet aspect est examin\u00e9 ci-apr\u00e8s, au chiffre 2.
Il convient par ailleurs de faire une distinction entre le refus de reconna\u00eetre des jugements rendus \u00e0 l'\u00e9tranger et une intervention, fond\u00e9e sur le droit international, qui porterait sur une proc\u00e9dure judiciaire \u00e9trang\u00e8re. Th\u00e9oriquement un \u00c9tat peut certes reconna\u00eetre - sous r\u00e9serves d'engagements particuliers \u00e9manant de conventions internationales - les jugements prononc\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger selon ses propres r\u00e8gles et donc selon sa libre appr\u00e9ciation, mais il ne peut s'opposer \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire \u00e9trang\u00e8re en tant que telle, \u00e0 moins qu'il ne soit port\u00e9 atteinte \u00e0 sa souverainet\u00e9 ou \u00e0 d'autres principes du droit international. Dans le cadre des plaintes collectives d\u00e9pos\u00e9es aux \u00c9tats-Unis contre des banques suisses, on rappellera qu'en date du 5 juin 1997, la Suisse s'est adress\u00e9e au tribunal saisi dans une \"letter to the judge\" pour lui signaler combien elle souhaitait \u00e9viter des conflits de comp\u00e9tence. \u00c0 ce jour, le tribunal n'a toutefois pas encore statu\u00e9 sur sa comp\u00e9tence. Entre temps, les parties semblent cependant avoir admis le principe d'une transaction dans la proc\u00e9dure portant sur les plaintes collectives mentionn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de cette \u00e9volution et continue \u00e0 suivre attentivement l'affaire.
2. Reconnaissance des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res par la Suisse
Les d\u00e9cisions judiciaires \u00e9trang\u00e8res ne d\u00e9ploient leurs effets en Suisse que si elles peuvent \u00eatre reconnues. Or cette reconnaissance est r\u00e9glement\u00e9e dans la loi pr\u00e9cit\u00e9e sur le droit international priv\u00e9 qui exige, comme condition principale \u00e0 cette fin, que la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ayant rendu le jugement satisfasse aux crit\u00e8res \u00e9tablis par la Suisse. La reconnaissance peut en outre \u00eatre refus\u00e9e, si la d\u00e9cision judiciaire est contraire, sur le plan formel ou mat\u00e9riel, \u00e0 l'ordre public suisse. Il appartient aux tribunaux cantonaux et, en derni\u00e8re instance, au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9terminer s'il est possible de reconna\u00eetre en Suisse un jugement \u00e9tranger qui, en vertu du droit proc\u00e9dural \u00e9tranger, d\u00e9ploie aussi ses effets envers des personnes n'ayant pas particip\u00e9 directement \u00e0 la proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e0 se prononcer \u00e0 ce sujet. Quand une reconnaissance est exclue, il est possible d'introduire une nouvelle action aupr\u00e8s d'un tribunal suisse, dans la mesure o\u00f9 les autres conditions proc\u00e9durales, et notamment celle de la comp\u00e9tence directe, sont remplies.
3. Port\u00e9 des droits de l'homme
En sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat partie \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, du 4 novembre 1950, (RS 0.101) ainsi que du Pacte international du 16 d\u00e9cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
(RS 0.103.2), la Suisse garantit une protection globale des droits individuels, et ce aussi sous l'angle proc\u00e9dural. Ainsi, chaque personne avait, et a encore, la garantie d'acc\u00e9der \u00e0 un juge, d\u00e8s lors qu'en Suisse il existait en tout temps une instance aupr\u00e8s de laquelle il \u00e9tait possible d'\u00e9mettre une pr\u00e9tention envers des banques ayant leur si\u00e8ge en Suisse. Comme nous l'avons indiqu\u00e9, les garanties proc\u00e9durales minimales pr\u00e9vues dans les trait\u00e9s internationaux pr\u00e9cit\u00e9s s'appliquent aussi \u00e0 la proc\u00e9dure suisse visant la reconnaissance des d\u00e9cisions judiciaires \u00e9trang\u00e8res.
4. Besoin de r\u00e9forme
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le droit international priv\u00e9 et de proc\u00e9dure civile adopt\u00e9 par la Suisse, et en particulier la LDIP, apporte la garantie que la comp\u00e9tence des tribunaux suisses et la reconnaissance des d\u00e9cisions judiciaires \u00e9trang\u00e8res sont r\u00e9glement\u00e9es en conformit\u00e9 avec les principes des droits de l'homme. Il n'y a donc pas lieu actuellement de revoir cette r\u00e9glementation. La question toutefois de savoir si les proc\u00e9dures en cours aux \u00c9tats-Unis auront des r\u00e9percussions sur la proc\u00e9dure civile interne sera examin\u00e9e dans le cadre d'une \u00e9ventuelle uniformisation de la proc\u00e9dure civile suisse. Quant aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par des entreprises suisses install\u00e9es ou actives dans un autre pays et qui, de ce fait, ne peuvent purement et simplement se soustraire \u00e0 sa juridiction, elles peuvent uniquement trouver une solution au moyen de trait\u00e9s internationaux, et pas par le biais du droit interne. Signalons \u00e0 ce propos que la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 \u00e9labore actuellement une convention internationale sur les fors et l'ex\u00e9cution des jugements, qui vise entre autres une coordination des comp\u00e9tences au niveau international, et ce notamment avec les \u00c9tats-Unis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(913593600000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913593600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750805957527)\/","SubmissionDate":"\/Date(893808000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4513,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}