La port\u00e9e des cons\u00e9quences que pourrait avoir les d\u00e9cisions arr\u00eat\u00e9s ou mises en oeuvre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral notamment dans le domaine des assurances sociales m'am\u00e8ne \u00e0 lui poser les questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il pleinement appr\u00e9ci\u00e9 l'impact des r\u00e9percussions sur l'\u00e9conomie r\u00e9sultant des mesures discut\u00e9es ou arr\u00eat\u00e9s lors des discussions de la table ronde et des entretiens portant sur les assurances sociales\u00a0?
2. \u00c0 quel d\u00e9partement a-t-on confi\u00e9 cette analyse\u00a0?
3. Quand pense-t-il soumettre au Parlement les nouvelles mesures fiscales et celles qui vont accro\u00eetre le co\u00fbt du salaire (les interventions d\u00e9pos\u00e9es par le Parlement p. ex. celles intitul\u00e9es \"Travail \u00e0 temps partiel. D\u00e9duction de coordination\" et \"Encouragement du travail \u00e0 temps partiel\" devront \u00eatre prises en consid\u00e9ration)?
4. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera-t-il au Parlement un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des d\u00e9cisions prises \u00e0 la table ronde, en particulier celles qui concernent les recettes\u00a0?
5. Comment pense-t-il r\u00e9pondre aux mandats demandant la suppression de certaines lacunes fiscales (imp\u00f4t sur les gains en capital, d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs, 2e et 3e piliers)?
6. Pour quelles raisons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se fonde-t-il pas sur les donn\u00e9es uniformes des rapports IDA-Fiso dans le domaine des assurances sociales notamment dans ses comptes rendus sur la 11e r\u00e9vision de l'AVS\u00a0?
7. Pourquoi les pr\u00e9visions concernant le plan financier de l'AVS se limitent-elles \u00e0 l'ann\u00e9e 2010 alors que l'on \u00e9value en principe les effets d'une mesure sur une p\u00e9riode de 20 ans\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours consid\u00e9r\u00e9 que les r\u00e9percussions sur l'\u00e9conomie constituent le crit\u00e8re primordial pour juger des mesures discut\u00e9es ou arr\u00eat\u00e9es dans le cadre du programme de stabilisation 98 comme dans celui des r\u00e9formes projet\u00e9es. Il convient toutefois de tenir compte du d\u00e9lai de mise en oeuvre des diff\u00e9rentes mesures dont il est question ici. Le programme de stabilisation 98 vise le court terme et doit permettre d'atteindre l'objectif budg\u00e9taire 2001, alors que les programmes de r\u00e9forme du domaine des assurances sociales s'orientent sur le long terme.
La capacit\u00e9 d'action de l'\u00c9tat d\u00e9pend essentiellement de finances publiques saines. Il en va de m\u00eame de l'attrait de la place \u00e9conomique suisse et par cons\u00e9quent de la stabilit\u00e9 de notre \u00e9conomie. L'endettement et le poids croissant des int\u00e9r\u00eats passifs limitent en effet la marge de manoeuvre de l'\u00c9tat et augmentent la pression en faveur de hausses d'imp\u00f4ts. Aussi l'objectif budg\u00e9taire 2001 approuv\u00e9 le 7 juin 1998 par le peuple et les cantons a-t-il pour but de r\u00e9tablir la sant\u00e9 des finances f\u00e9d\u00e9rales. C'est \u00e9galement en ce sens que le programme de stabilisation 98 comporte des mesures destin\u00e9es \u00e0 stabiliser \u00e0 court terme la situation des assurances sociales, soit celle de l'AVS, de l'Al et de l'assurance-ch\u00f4mage (AC). Ce programme porte avant tout sur des \u00e9conomies. Il ne pr\u00e9voit de recettes suppl\u00e9mentaires que pour l'AC, lourdement endett\u00e9e. Il propose en outre des mesures destin\u00e9es \u00e0 combler des lacunes fiscales injustifi\u00e9es, ceci principalement dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 fiscale et non dans le but d'obtenir des recettes suppl\u00e9mentaires. Lors de l'\u00e9laboration de ce programme, les r\u00e9percussions sur l'\u00e9conomie se sont situ\u00e9es au coeur des d\u00e9bats. Vu le large consensus qu'a recueilli le train de mesures en question, on peut estimer que celui-ci repr\u00e9sente un compromis \u00e9quilibr\u00e9 du point de vue social et \u00e9conomique. En ce qui concerne les programmes de r\u00e9forme du domaine des assurances sociales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur les rapports IDA-FiSo 1 et 2. A noter \u00e0 cet \u00e9gard que le rapport IDA-FiSo 2 aborde \u00e9galement les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de divers sc\u00e9narios de prestations. L'appr\u00e9ciation des r\u00e9percussions \u00e9conomiques d\u00e9coulant de propositions concr\u00e8tes jouera un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans les projets mis en consultation.
Question 2\u00a0:
Le programme de stabilisation 98 se pr\u00e9sentant sous la forme d'un message aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, tous les d\u00e9partements participent en principe \u00e0 l'analyse de ses r\u00e9percussions \u00e9conomiques. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) est responsable du projet et coordonne les travaux d'analyse avec les d\u00e9partements concern\u00e9s. Pour ce qui concerne les programmes de r\u00e9forme dans le domaine des assurances sociales (notamment 11e r\u00e9vision de l'AVS et r\u00e9vision de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle [LPP]), la responsabilit\u00e9 ressortit au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). L\u00e0 aussi, les \u00e9tudes et analyses n\u00e9cessaires sont conduites en \u00e9troite collaboration avec les d\u00e9partements int\u00e9resses au premier chef (DFF, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publique [DFEP]) - en particulier pour tout ce qui a trait aux r\u00e9percussions \u00e9conomiques et financi\u00e8res. Il convient par ailleurs de souligner que tous les d\u00e9partements mentionn\u00e9s ici ont collabor\u00e9 \u00e0 l'IDA-FiSo, aux c\u00f4t\u00e9s d'experts externes.
Question 3\u00a0:
L'expos\u00e9 et l'appr\u00e9ciation des r\u00e9percussions \u00e9conomiques de mesures \u00e9tatiques constituent en principe l'un des \u00e9l\u00e9ments centraux de tout projet soumis au Parlement. Sauf impr\u00e9vu, le message concernant le programme de stabilisation 98 sera remis au Parlement \u00e0 la fin du mois de septembre de cette ann\u00e9e. La proc\u00e9dure de consultation concernant les deux programmes de r\u00e9forme dans le domaine des assurances sociales - 11e r\u00e9vision de l'AVS et 1\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle - a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la fin du mois d'ao\u00fbt 1998. Le DFF va de plus mettre au point un sch\u00e9ma directeur de politique budg\u00e9taire. Se fondant sur un bilan de la situation, celui-ci traitera de l'\u00e9volution de la charge que constituent les imp\u00f4ts et les taxes.
Question 4\u00a0:
Les d\u00e9lib\u00e9rations dans le cadre de la \"Table ronde\" ont toujours fait l'objet d'une information transparente. Des explications concernant les diverses mesures, c\u00f4t\u00e9 d\u00e9penses comme c\u00f4t\u00e9 recettes, seront fournies au Parlement dans le cadre du message concernant le programme de stabilisation 98.
Ouestion 5\u00a0:
Les mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour combler les lacunes fiscales injustifi\u00e9es constituent l'un des volets du message concernant le programme de stabilisation 98 et sont comment\u00e9es dans ce contexte.
Question 6\u00a0:
Dans le cadre d'une r\u00e9vision ponctuelle, la situation financi\u00e8re d'une branche sociale est analys\u00e9e \u00e0 l'aide de mod\u00e8les int\u00e9grant les principales variables d\u00e9mographiques, \u00e9conomiques, institutionnelles et juridiques. Les hypoth\u00e8ses de travail doivent chaque fois \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es, d'une part, en fonction de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et \u00e9conomique et, d'autre part, en essayant de maintenir une certaine coh\u00e9rence avec les hypoth\u00e8ses retenues dans d'autres travaux. Outre l'horizon 2010 sur lequel se base le rapport IDA-FiSo 2, il convient ici aussi de consid\u00e9rer les perspectives \u00e0 court terme et d'\u00e9laborer des solutions plus d\u00e9taill\u00e9es pour certains aspects \u00e0 r\u00e9gler au niveau du droit transitoire. Concernant le cas de la 11e r\u00e9vision de FAVS, le compte financier de cette assurance a pour base d\u00e9mographique le sc\u00e9nario \"tendance\" \u00e9tabli par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Pour ce qui concerne la prise en compte de l'\u00e9volution \u00e9conomique, l'estimation de l'augmentation des prix et des salaires se fonde sur les donn\u00e9es pour le budget et le plan financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Au-del\u00e0 de ces dates, les projections se fondent sur le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence des rapports IDA-FiSo. C'est ainsi que la relation avec ces travaux portant sur les perspectives de l'ensemble des assurances sociales \u00e0 plus long terme est gard\u00e9e.
Question 7\u00a0:
Pour ce qui est des r\u00e9percussions que les mesures propos\u00e9es peuvent entra\u00eener \u00e0 long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit de rappeler que les pr\u00e9visions et les hypoth\u00e8ses comportent forc\u00e9ment une certaine marge d'incertitudes. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont en effet montr\u00e9 que les donn\u00e9es \u00e9conomiques cl\u00e9s peuvent se modifier tr\u00e8s rapidement. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il choisi de pr\u00e9senter les r\u00e9percussions non pas sur une p\u00e9riode de 20 ans comme il l'a d\u00e9j\u00e0 fait par le pass\u00e9 pour d'autres projets de r\u00e9vision de l'AVS, mais de limiter d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ses estimations \u00e0 un terme plus rapproch\u00e9. Il a ainsi indiqu\u00e9 par exemple les r\u00e9percussions qu'entra\u00eeneraient jusqu'en 2005 le pourcentage suppl\u00e9mentaire de TVA en faveur de l'AVS et jusqu'en 2010 la 4e r\u00e9vision de l'AI. En ce qui concerne les r\u00e9percussions de la 11e r\u00e9vision de l'AVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de fixer l'horizon \u00e0 l'ann\u00e9e 20 10 principalement, une p\u00e9riode plus longue devant toutefois \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour illustrer les effets de certaines propositions.
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