Lors d'entretiens r\u00e9cents, la Suisse et le Nicaragua ont longuement discut\u00e9 de la structure \u00e0 donner, \u00e0 terme, au projet Chinorte, dans lequel la Suisse a investi environ 20 millions de francs depuis 1983 et qui rencontre un succ\u00e8s ind\u00e9niable. Une solution devrait \u00eatre tr\u00e8s bient\u00f4t trouv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, principal bailleur de fonds de ce projet, est-il pr\u00eat\u00a0:
1. \u00e0 appuyer et faire activer la cr\u00e9ation d'une fondation pour le long terme\u00a0;
2. \u00e0 veiller \u00e0 ce que les b\u00e9n\u00e9ficiaires soient d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9s dans l'organe directeur de la fondation (ou, du moins, \u00e0 ce qu'ils le soient autant qu'ils le sont dans la direction de l'actuel fonds);
3. \u00e0 veiller \u00e0 ce que les repr\u00e9sentants des b\u00e9n\u00e9ficiaires soient nomm\u00e9s selon une proc\u00e9dure d\u00e9mocratique.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le fonds de d\u00e9veloppement bilat\u00e9ral \"Fondo de Desarrollo para la zona de Chinandega Norte\" (appel\u00e9 ci-apr\u00e8s Fondo Chinorte) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1994 avec pour objectif d'assurer la durabilit\u00e9 du projet de d\u00e9veloppement rural int\u00e9gr\u00e9 \"DRI Chinandega Norte\" et, ainsi, de promouvoir le d\u00e9veloppement de la r\u00e9gion rurale et tr\u00e8s pauvre du Chinandega Norte.
L'accord bilat\u00e9ral sur la mise en place du fonds de d\u00e9veloppement Fondo Chinorte, en novembre 1994, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de convertir le fonds, apr\u00e8s trois ans d'existence, en une forme d'organisation priv\u00e9e en conformit\u00e9 avec le droit du Nicaragua. Deux conditions sont pos\u00e9es dans l'accord pour cette conversion institutionnelle\u00a0: une \u00e9valuation de l'opportunit\u00e9 et de la faisabilit\u00e9 d'une telle transformation et le consentement des deux parties \u00e0 l'accord.
Question 1
La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises et d'une mani\u00e8re active, au cours des derniers mois, en faveur de la transformation institutionnelle du Fondo Chinorte, dans le but de le remettre entre les mains de la population locale et ainsi d'en assurer la durabilit\u00e9 institutionnelle et l'ind\u00e9pendance politique. La repr\u00e9sentation locale de la DDC au Nicaragua poursuit, \u00e0 ce sujet, un dialogue ouvert et r\u00e9gulier avec les repr\u00e9sentants des b\u00e9n\u00e9ficiaires du Fondo Chinorte qui ont soutenu les diff\u00e9rentes d\u00e9marches de la Suisse en vue de faire passer le fonds sous une forme d'organisation priv\u00e9e.
La Suisse a notamment entrepris les d\u00e9marches suivantes\u00a0:
En octobre 1997, la DDC, r\u00e9pondant \u00e0 la condition pos\u00e9e dans l'accord bilat\u00e9ral, a fait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation externe. Cette derni\u00e8re a conclu qu'une privatisation du Fondo Chinorte \u00e9tait faisable et devait \u00eatre recommand\u00e9e. La Suisse a fait sienne cette recommandation et l'a soumise au gouvernement du Nicaragua.
Lors de la r\u00e9union extraordinaire de la commission mixte pour la discussion du programme de d\u00e9veloppement entre la Suisse et le Nicaragua qui a eu lieu les 12 et 13 mai 1998 \u00e0 Managua, le projet Fondo Chinorte a constitu\u00e9 le principal point de l'ordre du jour. La Suisse s'est engag\u00e9e avec vigueur en faveur d'une d\u00e9cision relative \u00e0 la transformation institutionnelle du Fondo Chinorte et a pu obtenir un accord\u00a0: le gouvernement nicaraguayen a accept\u00e9 une privatisation du Fondo Chinorte au cours des prochains six mois. Cet accord a \u00e9t\u00e9 inscrit par \u00e9crit et de mani\u00e8re incontest\u00e9e au proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance.
La Suisse s'emploiera \u00e0 faire respecter cet accord\u00a0; elle suivra et soutiendra attentivement sa mise en oeuvre.
Question 2
La transformation du Fondo Chinorte en une forme institutionnelle priv\u00e9e entra\u00eene le retrait des gouvernements suisse et nicaraguayen des organes du Fonds. La direction de la future institution se trouvera entre les mains des b\u00e9n\u00e9ficiaires.
Question 3
Au cours du processus de transformation du Fondo Chinorte en une institution de caract\u00e8re priv\u00e9, la Suisse veillera \u00e0 la mise en place de bases, de r\u00e8glements et d'organes de la nouvelle institution qui soient conformes aux normes juridiques. Le bureau de coordination de la DDC suivra de pr\u00e8s l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que le fonctionnement ult\u00e9rieur de l'institution.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(899251200000)\/","SubmittedBy":"Cavalli Franco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(899251200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750798882457)\/","SubmissionDate":"\/Date(897264000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}