Le dossier des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales sur la libre circulation des personnes n'est pas boucl\u00e9. Il subsiste des inconnues, notamment celle du prix de revient total des assurance sociales. Aucun chiffre n'a \u00e9t\u00e9 officiellement publi\u00e9\u00a0; dans certains cas, on nous a partiellement renvoy\u00e9s au message sur l'EEE\u00a0; dans d'autres, on a qualifi\u00e9 d'impossibles \u00e0 estimer les exigences suppl\u00e9mentaires de l'Union europ\u00e9enne. Il semble, quelles qu'en soient les raisons, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ren\u00e2cle \u00e0 nous fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es. D'o\u00f9 ma question\u00a0: \u00e0 combien estime-t-il le prix de revient total des assurances sociales r\u00e9sultant de la libre circulation des personnes obtenue dans le cadre des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Strahm du 18 d\u00e9cembre 1997 (97.1184) \"N\u00e9gociations bilat\u00e9rales et assurances sociales\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renvoy\u00e9 aux commentaires du message EEE en ce qui concerne les r\u00e9percussions financi\u00e8res dans les domaines de l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidit\u00e9, l'assurance-accidents, la pr\u00e9voyance professionnelle, les allocations familiales ainsi que d'autres r\u00e9glementations cantonales. Entretemps, ces indications ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour sur la base des informations disponibles aujourd'hui. Selon des estimations il faut s'attendre principalement aux charges suppl\u00e9mentaires suivantes\u00a0:
Dans l'AVS/AI (1er pilier, y compris les prestations compl\u00e9mentaires), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 une augmentation des d\u00e9penses annuelles de l'ordre de 34 millions de francs, dont la Conf\u00e9d\u00e9ration supporterait 21 millions et les cantons 13 millions (le maintien des quarts de rente de l'AI entra\u00eenerait des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 3.5 millions dont la Conf\u00e9d\u00e9ration supporterait 2.5 millions et les cantons 1 million). D'autre part, on peut escompter sur la base des informations disponibles aujourd'hui que l'\u00e9tat du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration augmentera.
La Caisse suisse de compensation (CSC) qui est charg\u00e9e d'appliquer l'assurance facultative des Suisses \u00e0 l'\u00e9tranger et les conventions internationales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale aura s\u00fbrement besoin de postes suppl\u00e9mentaires sur 10 ans. Des clarifications \u00e0 ce sujet sont en cours et seront pr\u00e9sent\u00e9es lors de l'\u00e9laboration du message correspondant. Les besoins en personnel suppl\u00e9mentaire d\u00e9coulent surtout de la suppression des simplifications administratives pr\u00e9vues dans les conventions bilat\u00e9rales telles que le transfert de cotisations et les indemnit\u00e9s forfaitaires uniques. Par ailleurs, les t\u00e2ches de l'organisme de liaison par rapport aux assurances \u00e9trang\u00e8res s'accro\u00eetront sensiblement du fait que la coordination des prestations aura plus d'importance.
Dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle (2\u00e8me pilier), on estime les co\u00fbts annuels suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 10.7 millions de francs.
Quant aux allocations familiales octroy\u00e9es sous forme d'allocations de m\u00e9nage, des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de l'ordre de 2 millions par an seront dues \u00e0 l'introduction de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les Suisses et les ressortissants de l'UE. Il est impossible d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re allocations cantonales pour enfants. En effet, il n'existe pas de registre central des b\u00e9n\u00e9ficiaires et les 800 caisses de compensation pour allocations familiales ainsi que les quelque milliers d'employeurs lib\u00e9r\u00e9s de l'affiliation obligatoire ne disposent pas de chiffres sur le nombre des ressortissants UE concern\u00e9s. Plusieurs cantons connaissent des dispositions particuli\u00e8res pour les enfants vivant \u00e0 l'\u00e9tranger (notamment une limite d'\u00e2ge plus basse).
Dans les n\u00e9gociations sectorielles, il s'agit de r\u00e9soudre pour la premi\u00e8re fois certains probl\u00e8mes dans le domaine de l'assurance-maladie, o\u00f9 une nouvelle loi est entr\u00e9e en vigueur du c\u00f4t\u00e9 suisse, et en mati\u00e8re d'assurance-ch\u00f4mage.
1) Assurance-maladie
a) L'assurance-maladie de certaines personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger
La solution retenue devrait notamment permettre \u00e0 certaines personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger (les frontaliers et les membres de leur famille ainsi que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes suisses) de s'assurer en Suisse si elles ne sont pas en mesure de s'assurer dans leur pays de r\u00e9sidence. On accorde aux \u00c9tats UE la possibilit\u00e9 d'affilier l'ensemble des personnes concern\u00e9es chez eux ou de les assurer sur demande individuelle. Si cela n'entre pas en ligne de compte, l'affiliation aura lieu en Suisse. Le calcul du montant des primes de ces assur\u00e9s est effectu\u00e9 selon les principes de la l\u00e9gislation suisse. \u00c0 cet effet, l'espace UE est consid\u00e9r\u00e9 comme un canton suisse fictif et l'on proc\u00e8de \u00e0 un \u00e9ch\u00e9lonnement en fonction des diff\u00e9rences au niveau des co\u00fbts. Ces diff\u00e9rences sont dues au fait que les prestations dans le pays de r\u00e9sidence sont servies en ce qui concerne l'\u00e9tendue et les tarifs selon le droit de cet \u00c9tat. Lorsque ces personnes se feront soigner en Suisse, la totalit\u00e9 des co\u00fbts sera pris en charge par l'assurance (comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui pour les frontaliers). Conform\u00e9ment aux principes de la LAMAL, le financement de cette assurance pour les personnes \u00e0 l'\u00e9tranger devra \u00eatre autonome, c'est-\u00e0-dire que le service des prestations ne doit pas entra\u00eener de co\u00fbts pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
L'accord avec l'UE ne contient pas de dispositions particuli\u00e8res concernant les subsides aux primes. Les subsides, pr\u00e9vus en droit suisse, sont consid\u00e9r\u00e9s par le droit communautaire comme des avantages sociaux soumis au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Ainsi, la Suisse sera oblig\u00e9e d'accorder une certaine indemnit\u00e9 compensatrice au sens d'un avantage social pour les cas p\u00e9nibles, soit lorsque les primes de l'assurance-maladie pour les membres de la famille repr\u00e9sentent une charge financi\u00e8re trop lourde pour le soutien de famille. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res seront estimables dans quelque temps seulement. On ne conna\u00eet pas encore les pays dans lesquels les personnes concern\u00e9es pourront continuer d'\u00eatre assur\u00e9es. Il est impossible pour l'instant de fournir des indications au sujet du nombre, de la composition et de la situation \u00e9conomique des assur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger qui b\u00e9n\u00e9ficieront de cette r\u00e9glementation. En tout \u00e9tat de cause, cela ne devrait pas entra\u00eener des co\u00fbts consid\u00e9rables pour les pouvoirs publics.
b) Entraide en mati\u00e8re de prestations
Lorsqu'une personne assur\u00e9e et r\u00e9sidente \u00e0 l'\u00e9tranger subit un traitement m\u00e9dical lors d'un s\u00e9jour en Suisse, le tarif que l'on appliquera \u00e0 l'assurance \u00e9trang\u00e8re est le m\u00eame que celui appliqu\u00e9 \u00e0 l'assurance-maladie des personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger (cf. a) en cas de traitement en Suisse. Les co\u00fbts support\u00e9s par le canton de domicile d'apr\u00e8s la LAMal sont \u00e0 la charge de l'assurance. Il n'en r\u00e9sulte en principe aucun co\u00fbt pour les pouvoirs publics.
Les frais administratifs annuels (\u00e0 la charge de l'assureur maladie) et les int\u00e9r\u00eats (support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration) d\u00e9coulant de l'entraide en mati\u00e8re de prestations avaient \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s au total \u00e0 5 millions de francs dans le message EEE. \u00c0 l'\u00e9poque, on partait de l'id\u00e9e que la Suisse devait avancer les frais. En revanche, la future entraide en mati\u00e8re de prestations sera bas\u00e9e sur le principe du \"tiers garant\", \u00e0 savoir dans la mesure du possible le r\u00e8glement direct de la facture par le patient. Les co\u00fbts devraient donc \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux estim\u00e9s au moment de l'EEE.
Il convient de signaler que les personnes affili\u00e9es \u00e0 l'assurance-maladie suisse b\u00e9n\u00e9ficieront, lors d'un traitement dans un \u00c9tat UE, des tarifs sociaux appliqu\u00e9s dans cet \u00c9tat. Cela impliquera un all\u00e8gement des co\u00fbts pour les assureurs maladie suisses.
2) Assurance-ch\u00f4mage
a) Permis de courte dur\u00e9e
Selon le droit de l'UE, c'est l'\u00c9tat du dernier emploi qui est comp\u00e9tent pour assurer les prestations en cas de ch\u00f4mage. Cette r\u00e8gle vaut aussi pour les employ\u00e9s qui ont conclu dans un autre \u00c9tat membre un contrat de travail de dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an. \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance de cette relation d'emploi de temps d\u00e9termin\u00e9, ils ont le droit de rester dans cet \u00c9tat et de b\u00e9n\u00e9ficier comme les ressortissants nationaux des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage, pourvu qu'ils satisfassent aux conditions pr\u00e9vues par les normes nationales pour avoir droit aux prestations. En ce qui concerne la dur\u00e9 de la p\u00e9riode de cotisation, c'est le principe de la totalisation qui est applicable, c'est-\u00e0-dire que l'\u00c9tat du dernier emploi doit consid\u00e9rer les p\u00e9riodes d'assurance et d'emploi accomplies dans un autre \u00c9tat membre de l'UE.
Compte tenu du nombre relativement \u00e9lev\u00e9 des relations d'emploi de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e concernant des ressortissants \u00e9trangers en Suisse (en 1997 environ 90'000 employ\u00e9s communautaires avaient conclu en Suisse un contrat de travail de dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an), l'accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'UE pr\u00e9voit pour une p\u00e9riode transitoire de sept ans une r\u00e8gle divergente du droit communautaire\u00a0: pendant cette p\u00e9riode transitoire la Suisse n'appliquera pas la r\u00e8gle de la totalisation \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs avec un contrat de courte dur\u00e9e et des saisonniers. Cette cat\u00e9gorie d'employ\u00e9s, pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage, doit avoir exerc\u00e9 en Suisse une activit\u00e9 impliquant le paiement des cotisations pour une p\u00e9riode minimale de six mois.
Les saisonniers et les travailleurs avec un contrat de courte dur\u00e9e qui tombent au ch\u00f4mage avant d'avoir pay\u00e9 les cotisations \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage suisse pendant six mois doivent faire valoir leurs pr\u00e9tentions dans leur pays d'origine. Leurs cotisations \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage seront donc r\u00e9troc\u00e9d\u00e9es \u00e0 leur pays d'origine.
Les co\u00fbts estim\u00e9s par la suite se basent sur le nombre de saisonniers et de travailleurs avec permis de courte dur\u00e9e actifs en Suisse en 1997\u00a0: leur nombre ne peut pas \u00eatre pr\u00e9vu pour la p\u00e9riode en question - surtout dans un contexte d'un march\u00e9 du travail lib\u00e9ralis\u00e9. L'\u00e9valuation de ces co\u00fbts doit \u00eatre approch\u00e9e avec prudence, car le comportement des saisonniers et les travailleurs avec permis de courte dur\u00e9e ne peut pas \u00eatre pr\u00e9vu de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise dans des conditions de libre circulation des personnes.
En 1997, les saisonniers et les travailleurs avec permis de courte dur\u00e9e en provenance des pays de l'UE et actifs en Suisse \u00e9taient environ 90'000. Si l'on prend ce chiffre comme base de calcul pour la p\u00e9riode transitoire de sept ans, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires seraient de l'ordre de 170 millions de francs par an.
Dans ces chiffres ne sont pas encore incluses les d\u00e9penses pour la r\u00e9trocession des contributions \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage des employ\u00e9s qui ont exerc\u00e9 une activit\u00e9 en Suisse pour moins de six mois. Ces co\u00fbts s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 40 millions de francs par an.
Au total, il faut ainsi s'attendre au cours de la p\u00e9riode transitoire \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires annuels qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 210 millions de francs pour les saisonniers et les travailleurs avec permis de courte dur\u00e9e.
Apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode transitoire de sept ans, la Suisse reprendra le droit de l'UE \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9gard des saisonniers et des travailleurs avec permis de courte dur\u00e9e.
Si l'on reprend comme base les chiffres de 1997 d'environ 90'000 saisonniers et travailleurs avec permis de courte dur\u00e9e, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la situation actuelle se chiffreraient entre 370 millions et 600 millions de francs par an, pour autant que les conditions cadres restent les m\u00eames.
b) Frontaliers
Au cours de la p\u00e9riode transitoire de sept ans, la Suisse continue \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der aux pays voisins les contributions des frontaliers \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage suisse. Cette r\u00e9trocession des contributions \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage se fonde sur les accords bilat\u00e9raux que la Suisse a conclus avec ses \u00c9tats voisins et co\u00fbte d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui annuellement environ 200 millions de francs. \u00c9tant donn\u00e9 que cette r\u00e9trocession n'est pas pr\u00e9vue par le droit de l'UE, elle cessera apr\u00e8s sept ans. Les co\u00fbts de la continuation de la r\u00e9trocession des contributions des frontaliers peuvent \u00eatre estim\u00e9s \u00e0 environ 200 millions de francs.
Aux d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui r\u00e9sultent des engagements en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale correspondent des am\u00e9liorations pour les assur\u00e9s telles que l'entraide en mati\u00e8re de prestations dans l'assurance-maladie avec 15 \u00c9tats UE ou la prise en compte des p\u00e9riodes d'assurance d'un ou plusieurs \u00c9tats pour l'acquisition d'un droit aux prestations. Ces am\u00e9liorations facilitent l'acc\u00e8s aux prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des \u00c9tats UE pour les ressortissants suisses.
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