A quelques mois de la votation f\u00e9d\u00e9rale qui aura lieu sur la RPLP, les partisans et les adversaires de cette redevance avancent des affirmations totalement discordantes quant aux montants que paieront les camions et les m\u00e9nages suisses.
Cette querelle de chiffres fait r\u00e9guli\u00e8rement les gros titres des quotidiens et de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Les estimations avanc\u00e9es divergent du tout au tout\u00a0!
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions qui suivent afin de clarifier la situation et d'apaiser la pol\u00e9mique\u00a0:
1. Quel pourcentage repr\u00e9sentera en moyenne, en l'an 2000, l'augmentation des frais de transport des camions de 28 tonnes et des camions de 40 tonnes de poids total qui parcourront environ 100'000 kilom\u00e8tres par an\u00a0?
2. Qui exactement financera les recettes d\u00e9gag\u00e9es par la RPLP, recettes qui, d'apr\u00e8s les estimations, devraient s'\u00e9lever \u00e0 750 millions de francs en 2001 et \u00e0 1,5 milliard de francs en 2005\u00a0?
Comment cette charge financi\u00e8re se r\u00e9partira-t-elle (en pourcentage et en chiffres absolus) entre les diff\u00e9rents acteurs \u00e9conomiques qui la supporteront\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La RPLP devrait \u00eatre introduite en 2001. \u00c0 cette date, elle s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 1,6 centime par tonne-kilom\u00e8tre (1,6 ct./tkm) Les augmentations ult\u00e9rieures seront li\u00e9es entre autres \u00e0 l'\u00e9volution du trafic, \u00e0 la situation \u00e9conomique et \u00e0 la conclusion des accords bilat\u00e9raux avec l'UE.
Le tarif de transit pr\u00e9vu par le compromis de Zurich-Kloten devrait s'\u00e9lever en 2005 \u00e0 un montant de 330 francs pour un 40t. Ceci correspond \u00e0 une RPLP de 2,7 centimes. 15\u00a0% au plus du prix du transit pourraient \u00eatre per\u00e7us sous la forme d'une \u00e9ventuelle taxe sur le transit alpin (TTA), ce qui aurait pour effet de faire baisser encore le tarif de la RPLP.
Lorsque nous avons accept\u00e9 la limite des 40 tonnes, nous avons r\u00e9serv\u00e9 dans la loi la possibilit\u00e9 de fixer un taux plus bas pour les 28 tonnes (r\u00e9duction d'un cinqui\u00e8me au maximum).
Tous les calculs relatifs \u00e0 d'\u00e9ventuels rench\u00e9rissements des transports ou aux possibles produits d\u00e9gag\u00e9s par la RPLP se fondent sur des tarifs qui ne sont politiquement pas encore d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, il est irresponsable et erron\u00e9 d'utiliser dans les calculs le taux l\u00e9gal le plus \u00e9lev\u00e9, puisque celui-ci n'est pas r\u00e9alisable dans les limites du compromis pr\u00e9cit\u00e9, conclu avec l'UE.
En 2001, le taux de redevance sera probablement de 1,6 ct./tkm. Le co\u00fbt d'exploitation moyen pour un v\u00e9hicule de 28 tonnes qui parcourt 100'000 km par ann\u00e9e augmente alors de 16\u00a0% environ. Si le parcours annuel est de 50'000 km par ann\u00e9e, l'augmentation des co\u00fbts atteint 14\u00a0%.
Toutefois, simultan\u00e9ment \u00e0 l'introduction de la RPLP, les transporteurs pourront passer \u00e0 un poids total de 34 tonnes. Le passage \u00e0 un v\u00e9hicule de 34 tonnes \u00e9quivaut \u00e0 une augmentation de la charge utile de 25\u00a0% (de 16t \u00e0 20t), ce qui compensera largement l'augmentation des co\u00fbts.
En 2005, les transporteurs pourront passer de 28 \u00e0 40 tonnes\u00a0; ce qui leur permet de r\u00e9aliser un gain de productivit\u00e9 moyen de 18\u00a0%. Ce dernier rejoint ainsi pratiquement le niveau de la RPLP, qui elle augmente le co\u00fbt des transports de 19\u00a0%. L'augmentation nette des frais de transport n'est plus que de 1\u00a0%.
2. La RPLP g\u00e9n\u00e9rera des recettes de 1,5 milliard de francs au total en 2005 (hypoth\u00e8se\u00a0: RPLP de 2,7 ct./tkm pour les plus de 28t et de 2,2 ct./tkm jusqu'\u00e0 28t). Leur origine selon les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de trafic s'\u00e9tablit comme suit (source\u00a0: rapport Ecoplan intitul\u00e9 \"Auswirkungen der leistungsabh\u00e4ngigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA) und der Abl\u00f6sung der Gewichtslimite im Strasseng\u00fcterverkehr\", Berne/Altdorf, juin 1997\u00a0; propres calculs du Service d'\u00e9tude des transports/SG DETEC):
- Un tiers des produits (33\u00a0%) - environ 500 millions de francs - sera vers\u00e9 par les transporteurs \u00e9trangers\u00a0; ils acquittent d\u00e9j\u00e0 une part de 25\u00a0% des produits de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RTPL).
- Le 57\u00a0% - 850 millions sera g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'\u00e9conomie, de ce montant il faut d\u00e9duire 180 millions d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s aujourd'hui au titre de la redevance forfaitaire\u00a0; restent donc 670 millions de francs. Cette somme correspond toutefois pratiquement aux \u00e9conomies (le gain de productivit\u00e9) d\u00e9coulant du rel\u00e8vement de la limite de poids que r\u00e9aliseront les entreprises utilisatrices des transports. Ces derni\u00e8res n'auront donc pas \u00e0 assumer de charges suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l'\u00e9tat actuel.
- Enfin, 10\u00a0% au plus - 150 millions - seront \u00e0 la charge des acteurs \u00e9conomiques, ce qui revient \u00e0 dire qu'un m\u00e9nage moyen subira une hausse maximale de 55 francs par ann\u00e9e, dans le cas d'une r\u00e9percussion int\u00e9grale de l'augmentation des co\u00fbts de transport.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(903484800000)\/","SubmittedBy":"Wyss William","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(903484800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807548777)\/","SubmissionDate":"\/Date(898041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}