Pour assurer un retour des personnes rapatri\u00e9es dans des conditions de dignit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord de Dayton, l'\u00e9volution de la situation sur place est un crit\u00e8re fondamental. Compte tenu de l'appr\u00e9ciation d'importants responsables suisses sur place, dont l'ambassadeur W. Schmid, il convient en particulier de renoncer aux rapatriements forc\u00e9s, plus sp\u00e9cialement pour les personnes se trouvant dans des circonstances difficiles\u00a0: m\u00e8res assumant seules des charges de familles, jeunes en cours de formation, couples mixtes, personnes souffrant de troubles graves de sant\u00e9.
\u00c9tant donn\u00e9 que le retour des r\u00e9fugi\u00e9s bosniaques dans leur pays, dans des conditions de dignit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, n'est actuellement pas assur\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre, au plus tard jusqu'au 31.08.1998, une politique \u00e0 l'\u00e9gard des personnes temporairement accueillies dans notre pays qui soit fond\u00e9e sur un contr\u00f4le efficace dans leur pays d'origine\u00a0? Est-il \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 continuer \u00e0 accorder un asile provisoire aux personnes se trouvant dans des circonstances difficiles, et \u00e0 am\u00e9nager les retours d'une mani\u00e8re qui tienne davantage compte des chances de r\u00e9insertion des personnes rapatri\u00e9es ainsi que du d\u00e9veloppement en Bosnie (politique, s\u00e9curit\u00e9, \u00e9conomie).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 3 avril 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lev\u00e9, en deux \u00e9tapes, l'admission collective provisoire accord\u00e9e aux Bosniaques d\u00e9plac\u00e9s par la guerre. Il a, par l\u00e0-m\u00eame, approuv\u00e9 le concept de retour du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), selon lequel il \u00e9tait recommand\u00e9 aux cantons de fixer le d\u00e9lai de d\u00e9part au 30 avril 1997 pour les personnes seules et les couples sans enfants et au 30 avril 1998 pour les familles avec enfants et les mineurs non accompagn\u00e9s. En outre, dans son arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 1996, il a \u00e9galement acquiesc\u00e9 \u00e0 un vaste programme d'aide au retour, qui devait, d'une part, offrir un soutien financier aux personnes dispos\u00e9es \u00e0 rentrer volontairement dans leur pays et, d'autre part, allouer des sommes d'un m\u00eame montant destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les structures locales et notamment \u00e0 remettre en \u00e9tat l'infrastructure et les habitations \u00e0 l'intention des rapatri\u00e9s.
Le programme d'aide au retour et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration en Bosnie ent\u00e9rin\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constitue, aussi bien en Suisse que dans les autres \u00c9tats d'accueil d'Europe de l'ouest, le programme le plus vaste mis en place jusqu'ici. Il a suscit\u00e9 un vif int\u00e9r\u00eat et obtenu un avis favorable en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, aupr\u00e8s des organisations internationales, des autorit\u00e9s bosniaques et d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens d'accueil.
Sur les quelque 18'000 Bosniaques admis en Suisse apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s par la guerre, 5'242, \u00e0 la fin de 1997, \u00e9taient rentr\u00e9es volontairement chez eux dans le cadre du programme en question. 6'816 personnes s'\u00e9taient annonc\u00e9es pour y participer, leur d\u00e9part \u00e9tant pr\u00e9vu en 1998. Le succ\u00e8s remport\u00e9 par le programme suisse d'aide au retour et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration, ainsi que le cr\u00e9dit dont il jouit \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, montrent que la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative au retour des personnes chass\u00e9es de Bosnie-Herz\u00e9govine par la guerre est efficace.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que rentrer en Bosnie peut \u00eatre difficile dans certains cas. Aussi met-il l'accent sur l'encouragement du retour volontaire. Le rapatriement sous contrainte n'est effectu\u00e9 que si l'int\u00e9ress\u00e9 n'encoure aucun danger. D\u00e9sireux de faciliter la r\u00e9int\u00e9gration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, outre l'aide individuelle et aux structures locales, a d'embl\u00e9e indiqu\u00e9 aux cantons qu'ils avaient la possibilit\u00e9 de proroger les d\u00e9lais de d\u00e9part, afin que les personnes concern\u00e9es aient davantage de temps pour pr\u00e9parer leur retour. Cette prorogation concernent essentiellement les cas suivants\u00a0: couples mixtes sur le plan ethnique\u00a0; grossesse avanc\u00e9e \u00e0 la fin avril 1998\u00a0; naissance en Suisse\u00a0; maladie grave\u00a0; personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans sans personnes pouvant s'occuper d'elles\u00a0; personnes en cours de formation, pour autant que celle-ci puisse s'achever en 1998.
Les femmes \u00e9levant seules leurs enfants et ne disposant pas de moyens d'existence suffisants, qui sont d\u00e9pourvues du soutien d'un r\u00e9seau social ou familial, peuvent, par le biais d'une demande de reconsid\u00e9ration, faire r\u00e9examiner la d\u00e9cision de renvoi les touchant. Dans des cas justifi\u00e9s, l'admission provisoire est alors prononc\u00e9e. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses r\u00e9ponses \u00e0 la question urgente ordinaire Goll (97.1174 dipl\u00f4me de formation pour les jeunes Bosniaques en Suisse) et \u00e0 l'interpellation B\u00e4umlin (98.3079 Femmes de nationalit\u00e9 bosniaque invit\u00e9es \u00e0 quitter le territoire. Mesures de cl\u00e9mence).
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de revenir sur la politique des retours qu'il m\u00e8ne \u00e0 l'\u00e9gard de la Bosnie-Herz\u00e9govine.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que Monsieur l'Ambassadeur W. Schmid n'a jamais remis en question ladite politique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(899251200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(899251200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806186887)\/","SubmissionDate":"\/Date(898128000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}