Le g\u00e9nocide organis\u00e9 par la dictature du g\u00e9n\u00e9ral Habyarimana au Rwanda (avril \u00e0 juin 1994) a fait plus d'un million de morts.
Plusieurs acteurs du r\u00e9gime g\u00e9nocidaire sont r\u00e9fugi\u00e9s en Suisse. Exemples\u00a0: Gaspard Ruhumaliza \u00e0 Lucerne, Augustin Karamage \u00e0 Neuch\u00e2tel, d'autres \u00e0 Fribourg.
Qu'attend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour expulser de Suisse ces d\u00e9linquants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les chiffres le plus souvent avanc\u00e9s par les organes de l'ONU, le g\u00e9nocide survenu au Rwanda d'avril \u00e0 juillet 1994 a caus\u00e9 la mort de 500 000 \u00e0 1 000 000 de personnes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, choqu\u00e9 par l'atrocit\u00e9 et l'ampleur du drame rwandais, a fermement condamn\u00e9 les graves violations des droits de l'homme commises dans ce pays et s'est engag\u00e9 \u00e0 poursuivre les criminels de guerre s\u00e9journant en Suisse. Par ailleurs, fid\u00e8le \u00e0 sa politique humanitaire, notre pays a accueilli de nombreux Rwandais rescap\u00e9s des massacres et leur a offert protection sur le territoire helv\u00e9tique.
Le 8 novembre 1994, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies a adopt\u00e9 la r\u00e9solution No 955 instituant le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Arusha, en Tanzanie. Le TPIR a re\u00e7u pour mandat de poursuivre et juger les personnes ayant planifi\u00e9 le g\u00e9nocide rwandais et ex\u00e9cut\u00e9 les ordres de massacres durant l'ann\u00e9e 1994.
En Suisse, l'ouverture d'enqu\u00eates p\u00e9nales pour violations des conventions de Gen\u00e8ve est de la comp\u00e9tence de l'Office de l'auditeur en chef. Cet office travaille notamment en coop\u00e9ration avec le TPIR et, sur la base des dossiers qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, a engag\u00e9 des poursuites \u00e0 l'encontre de deux ressortissants rwandais soup\u00e7onn\u00e9s d'avoir commis des actes contraires aux conventions de Gen\u00e8ve.
En mati\u00e8re d'asile, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s a, dans plusieurs cas, fait application des mesures d'exclusion de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 telles que pr\u00e9vues dans la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s. S'agissant de la question de l'\u00e9loignement de Suisse de ces personnes, le ressortissant rwandais Musema, dont l'affaire p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 abondamment \u00e9voqu\u00e9e dans la presse helv\u00e9tique, a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 en Tanzanie pour y \u00eatre jug\u00e9 par le TPIR. Dans d'autres affaires, en l'absence de possibilit\u00e9s de renvoi dans un pays tiers, les autorit\u00e9s ont d\u00fb renoncer au rapatriement de citoyens rwandais, mesure qui aurait constitu\u00e9 une violation des engagements internationaux de notre pays, en particulier de l'article 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants et de l'article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme qui prot\u00e8ge toute personne, quels que soient ses agissements, contre les risques de tortures ou traitements inhumains.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(905904000000)\/","SubmittedBy":"Ziegler Jean","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(905904000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807468547)\/","SubmissionDate":"\/Date(898646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}