Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Schmid concernant l'activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que les travailleurs ind\u00e9pendants jouissent d'avantages \u00e9vidents pour ce qui est des cotisations \u00e0 l'AVS, \u00e0 savoir, une \u00e9chelle d\u00e9gressive, un taux de cotisation inf\u00e9rieur, et l'imposition sur la base des donn\u00e9es ant\u00e9rieures.
\u00c0 ce propos, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Il n'est pas sans savoir que
- dans le cas des ind\u00e9pendants, c'est le revenu annuel total (et non pas, comme pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes et autres, le montant du salaire) qui sert de base au calcul de la cotisation AVS\u00a0;
- les cotisations des salari\u00e9s sont calcul\u00e9es sur le salaire brut total mais sans tenir compte de la part vers\u00e9e par l'employeur\u00a0;
- si l'on prend en consid\u00e9ration les diff\u00e9rences pr\u00e9cit\u00e9es, parmi d'autres (comme les frais de gestion des comptes), le taux de cotisation de 7,8\u00a0% appliqu\u00e9 jusqu'ici aux ind\u00e9pendants \u00e9quivaut du point de vue comptable aux 8,4\u00a0% des salari\u00e9s (dont la moiti\u00e9 est d'ailleurs pay\u00e9e par l'employeur), et que d\u00e8s lors les ind\u00e9pendants ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucun privil\u00e8ge.
2. Estime-t-il vraiment judicieux de supprimer l'\u00e9chelle d\u00e9gressive (qui va jusqu'\u00e0 4,2\u00a0% pour un revenu annuel de 7 800 francs seulement) et de p\u00e9naliser ainsi les ind\u00e9pendants disposant de petits revenus, en particulier ceux qui sont \u00e0 leur compte depuis peu, quand bien m\u00eame ceux-ci font, \u00e0 juste titre, d'\u00e9normes efforts, y compris financiers, pour se perfectionner et se recycler afin de sortir du ch\u00f4mage\u00a0?
3. Est-il aussi d'avis que le pr\u00e9tendu avantage dont jouiraient les ind\u00e9pendants avec l'imposition sur la base des donn\u00e9es ant\u00e9rieures devient caduc par suite de la r\u00e9forme fiscale en cours et du passage \u00e0 l'imposition sur la base des donn\u00e9es actuelles, et que de toute fa\u00e7on il n'y aurait eu avantage qu'en cas de croissance du revenu, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas pour bon nombre d'ind\u00e9pendants ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le statut d'ind\u00e9pendant en mati\u00e8re d'AVS conna\u00eet une popularit\u00e9 grandissante. Plusieurs facteurs y contribuent. S'agissant de l'AVS uniquement, ce sont en particulier l'objet des cotisations, plus avantageux par rapport aux salari\u00e9s, et les taux de cotisation plus int\u00e9ressants qui constituent l'attrait du statut d'ind\u00e9pendant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette situation dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Schmid Samuel du 20 mars 1998 (98.3146). Mais le caract\u00e8re particuli\u00e8rement attrayant du statut en question tient, bien entendu, \u00e0 d'autres aspects que ceux qui rel\u00e8vent de l'AVS.
Concernant les diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y avait pas lieu d'aborder les questions soulev\u00e9es de mani\u00e8re plus approfondie dans le contexte de sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation mentionn\u00e9e. Il y reviendra cependant \u00e0 l'occasion de la 11e r\u00e9vision de l'AVS.
Le revenu provenant d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante et soumis \u00e0 cotisations que fixent les autorit\u00e9s fiscales cantonales ne correspond pas, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au salaire d\u00e9terminant des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative salari\u00e9e dans une proportion de un \u00e0 un\u00a0: \u00e0 la diff\u00e9rence de ces derni\u00e8res, les ind\u00e9pendants disposent de possibilit\u00e9s d'exercer une influence sur leur revenu, le diminuant par exemple en constituant des r\u00e9serves. M\u00eame si l'on ne tient pas compte du bar\u00e8me d\u00e9gressif, les ind\u00e9pendants doivent verser, pour le m\u00eame droit aux prestations, moins de cotisations que les salari\u00e9s. Ainsi, pour 100'000 francs de salaire d\u00e9terminant ou de revenu d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante que l'on inscrit au compte individuel de la personne assur\u00e9e, l'AVS encaisse actuellement 8'400 francs de la part des salari\u00e9s, alors que les ind\u00e9pendants ne doivent lui verser que 7'800 francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les ind\u00e9pendants sont privil\u00e9gi\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard. Il ne voit d'ailleurs pas pourquoi il faudrait d\u00e9duire une part fictive de l'employeur de leur revenu soumis \u00e0 cotisations, les ind\u00e9pendants n'ayant, par d\u00e9finition, pas d'employeur. La diff\u00e9rence actuelle entre les taux de cotisation ne se justifie plus. La raison invoqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque, \u00e0 savoir l'absence de pr\u00e9voyance professionnelle pour les ind\u00e9pendants, n'est plus valable. Les ind\u00e9pendants peuvent actuellement s'affilier sans autre au deuxi\u00e8me pilier, et leurs possibilit\u00e9s dans le troisi\u00e8me pilier sont plus \u00e9tendues que celles des salari\u00e9s. Par ailleurs, les m\u00eames taux de cotisation s'appliquaient aux ind\u00e9pendants et aux salari\u00e9s de 1948 \u00e0 1968. C'est toujours le cas pour l'AI et les APG.
2. S'agissant du bar\u00e8me d\u00e9gressif, on peut difficilement justifier, \u00e9galit\u00e9 des droits oblige, une diff\u00e9rence de traitement entre les revenus d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante et ceux d'une activit\u00e9 lucrative salari\u00e9e. Si l'on ne peut pas raisonnablement exiger des ind\u00e9pendants l'application du taux de cotisation ordinaire, compte tenu notamment aussi de la mani\u00e8re dont leur revenu est d\u00e9termin\u00e9, le m\u00eame constat vaut pour les salari\u00e9s. La r\u00e9glementation actuelle du bar\u00e8me d\u00e9gressif est \u00e9galement probl\u00e9matique dans la mesure o\u00f9 les cotisations moins \u00e9lev\u00e9es n'entra\u00eenent pas des prestations moins importantes. Au contraire, le revenu des ind\u00e9pendants est inscrit sans d\u00e9duction aucune au compte individuel. Les ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficient donc d'une solidarit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. En effet, une majorit\u00e9 d'entre eux (60\u00a0% en 1995) profitent actuellement du bar\u00e8me d\u00e9gressif. Ce fait montre qu'il ne s'agit pas en premier lieu d'un probl\u00e8me des nouveaux ind\u00e9pendants.
3. Le passage du paiement provisionnel au paiement \u00e0 terme \u00e9chu de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct a bien s\u00fbr \u00e9galement des r\u00e9percussions sur l'AVS. Quant \u00e0 savoir si cette derni\u00e8re changera aussi de syst\u00e8me et de quelle nature sera ce changement, rien n'est encore \u00e9tabli. La fixation des cotisations sur la base des donn\u00e9es ant\u00e9rieures ne pr\u00e9sente r\u00e9ellement un avantage que si les revenus augmentent. En d\u00e9pit de la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation \u00e9conomique, aucune tendance \u00e0 la baisse n'a toutefois pu \u00eatre d\u00e9cel\u00e9e dans les ann\u00e9es 1994 \u00e0 1996 en ce qui concerne le volume des cotisations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(904089600000)\/","SubmittedBy":"Baumberger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(904089600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806341150)\/","SubmissionDate":"\/Date(898732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}