La presse a annonc\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration financerait \u00e0 concurrence d'un tiers le projet d'extension du Palais des expositions \u00e0 Gen\u00e8ve dont le co\u00fbt est estim\u00e9 entre 120 et 150 millions de francs. Il \u00e9tait ainsi fait allusion \u00e0 la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) qui b\u00e9n\u00e9ficie de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration de cr\u00e9dits sans int\u00e9r\u00eat pour des constructions destin\u00e9es aux organisations internationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il donner des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet et indiquer si les conditions qu'impose la FIPOI, et admises par le Parlement, s'\u00e9tendent \u00e9galement \u00e0 des centres d'exposition et si de tels \u00e9quipements, dans d'autres cantons, pourront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La FIPOI a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton de Gen\u00e8ve par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 11 d\u00e9cembre 1964. Cet organisme de droit priv\u00e9 a pour but de soutenir le r\u00f4le de Gen\u00e8ve en tant que centre international. Selon ses statuts, la FIPOI met \u00e0 disposition des organisations intergouvernementales, \u00e9tablies dans le canton de Gen\u00e8ve ou qui y tiennent des conf\u00e9rences internationales, des immeubles situ\u00e9s dans le canton de Gen\u00e8ve.
Les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la FIPOI lui sont fournis au fur et \u00e0 mesure de ses besoins sous forme de pr\u00eats de construction et d'octroi de terrains en droit de superficie. Selon l'article 2 de ses statuts, la FIPOI peut construire ou acheter ses propres biens immobiliers, construire des immeubles pour le compte des organisations, octroyer des pr\u00eats de construction aux organisations, louer des locaux et les sous-louer, cas \u00e9ch\u00e9ant les g\u00e9rer et conseiller les organisations en mati\u00e8re de construction et d'entretien d'immeubles.
Afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des organisations internationales sur sol suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration a octroy\u00e9 un pr\u00eat, en 1967, \u00e0 une organisation intergouvernementale qui n'a pas son si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve. Il s'agit de l'Union postale universelle, \u00e9tablie \u00e0 Berne. Ce pr\u00eat n'\u00e9tait pas g\u00e9r\u00e9 par la FIPOI, mais les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ont \u00e9t\u00e9 calqu\u00e9es sur celles des pr\u00eats de la FIPOI.
Par courrier du 29 juillet 1998, le Conseil d'\u00c9tat de la R\u00e9publique et Canton de Gen\u00e8ve a adress\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une demande de contribution financi\u00e8re de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration au projet d'extension du Palais des expositions \u00e0 Gen\u00e8ve afin d'accueillir l'exposition Telecom 2003. Cette demande ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la FIPOI ni aux conditions de pr\u00eats accord\u00e9es \u00e0 la fondation. Un pr\u00eat aux conditions qu'impose la FIPOI ne pourrait entrer en ligne de compte que si les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les statuts de cette fondation sont respect\u00e9es.
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