Selon certaines informations, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales refuse d'approuver le tarif des primes de l'assurance-maladie obligatoire lorsque le recours accru aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques devient une condition d'un tarif plus avantageux. Il s'agit en l'occurrence des cas dans lesquels l'assureur inscrit dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales le crit\u00e8re \u00e9conomique. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
\u00e0 la suite de l'introduction dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) des dispositions concernant le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations, de quelle marge de manoeuvre les assureurs disposent-ils pour inciter les fournisseurs de prestations \u00e0 recourir davantage aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques\u00a0?
dans le domaine des m\u00e9dicaments, sous quelle forme convient-il de prendre en consid\u00e9ration les prescriptions concernant le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations\u00a0?
dans le cadre de la r\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie obligatoire, peut-on admettre que les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques soient favoris\u00e9s dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s\u00a0?
le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il admissible que des assureurs-maladie interpr\u00e8tent le principe du caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations en donnant explicitement la priorit\u00e9 aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques et aux pr\u00e9parations originales avantageuses\u00a0?
dans le cadre de la LAMal, de quelles possibilit\u00e9s les assureurs-maladie disposent-ils pour encourager la prescription de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, au moyen de points tarifaires par exemple\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la premi\u00e8re question\u00a0:
Aux termes de l'article 52, 1er alin\u00e9a, lettre b, en relation avec l'article 25, 2e alin\u00e9a, lettre b, LAMal, l'OFAS \u00e9tablit une liste des pr\u00e9parations pharmaceutiques et des m\u00e9dicaments confectionn\u00e9s, avec leurs prix, (liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, LS), qui \u00e9num\u00e8re les m\u00e9dicaments rembours\u00e9s par les assureurs-maladie dans l'assurance obligatoire des soins. La LS doit \u00e9galement comprendre les g\u00e9n\u00e9riques meilleur march\u00e9 qui sont interchangeables avec les pr\u00e9parations originales. Le m\u00e9decin traitant peut choisir, \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins, les m\u00e9dicaments de la LS qui lui paraissent les plus appropri\u00e9s pour garantir le succ\u00e8s de la th\u00e9rapie. Il doit cependant limiter la prescription de m\u00e9dicaments \u00e0 la mesure exig\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat de la personne assur\u00e9e et le but du traitement (art. 56, 1er al., LAMal). Les assureurs-maladie peuvent contr\u00f4ler dans le cas d'esp\u00e8ce si le fournisseur de prestations respecte ce principe et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, refuser de rembourser des m\u00e9dicaments qui d\u00e9passent cette mesure.
\u00c0 la deuxi\u00e8me question\u00a0:
Lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dressent la LS, elles tiennent compte du fait que les m\u00e9dicaments doivent \u00eatre efficaces, appropri\u00e9s et \u00e9conomiques (art. 65, 2e al., OAMal) et veillent \u00e0 ce que les soins soient appropri\u00e9s et leur qualit\u00e9 de haut niveau, tout en \u00e9tant le plus avantageux possible. Pour fixer le prix d'une pr\u00e9paration figurant sur la LS, on applique notamment les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s aux articles 34 et 35 OPAS concernant le caract\u00e8re \u00e9conomique des m\u00e9dicaments. L'\u00e9valuation du caract\u00e8re \u00e9conomique se fonde \u00e0 la fois sur la comparaison avec le prix \u00e0 l'\u00e9tranger et sur la valeur d'innovation pertinente en mati\u00e8re d'assurance-maladie, et sur une comparaison avec d'autres pr\u00e9parations du m\u00eame groupe th\u00e9rapeutique inscrites sur la LS, la comparaison portant \u00e9galement sur les co\u00fbts d'une th\u00e9rapie par jour ou par traitement.
\u00c0 la troisi\u00e8me question\u00a0:
Un assureur-maladie propose une forme d'assurance particuli\u00e8re pour laquelle il pr\u00e9voit notamment de rembourser le m\u00e9dicament le plus \u00e9conomique pour le traitement de la maladie en question. Il \u00e9dicte une liste de g\u00e9n\u00e9riques et de pr\u00e9parations originales \u00e9conomiques. Si les assur\u00e9s prennent malgr\u00e9 tout un m\u00e9dicament plus cher, cet assureur rembourse 50\u00a0% de son co\u00fbt.
L'OFAS a communiqu\u00e9 \u00e0 l'assureur que cette restriction de prestations en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments \u00e9tait contraire \u00e0 l'article 41, 4e alin\u00e9a, LAMal. Dans l'assurance-maladie obligatoire, tous les m\u00e9dicaments figurant sur la LS doivent \u00eatre pris en charge. L'OFAS a donc approuv\u00e9 les primes de cet assureur sous r\u00e9serve de modification de la r\u00e9glementation mentionn\u00e9e.
L'assureur a recouru contre cette d\u00e9cision d'approbation aupr\u00e8s du DFI. Celui-ci a prot\u00e9g\u00e9 l'attitude de l'OFAS. L'assureur a port\u00e9 l'affaire devant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le contexte de cette proc\u00e9dure de recours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnera prochainement son avis sur la question.
\u00c0 la quatri\u00e8me question\u00a0:
Dans l'assurance obligatoire des soins, tous les m\u00e9dicaments figurant sur la LS repr\u00e9sentent des prestations prises en charge par les assureurs-maladie. Ces m\u00e9dicaments, tant les pr\u00e9parations originales que les g\u00e9n\u00e9riques, ont fait l'objet, au moment de leur admission dans la LS, d'un examen portant sur leur caract\u00e8re \u00e9conomique. Tous les m\u00e9dicaments inscrits sur la LS r\u00e9pondent donc au crit\u00e8re du caract\u00e8re \u00e9conomique.
\u00c0 la cinqui\u00e8me question\u00a0:
Sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire des m\u00e9dicaments \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins les m\u00e9decins et, dans certaines limites, les chiropraticiens (art. 25, 2e al., let. b, LAMal). Les m\u00e9decins qui fournissent eux-m\u00eames des m\u00e9dicaments et les pharmaciens peuvent remettre des m\u00e9dicaments (art. 67, 1er al., OAMal). Les assureurs-maladie ne peuvent pas, en se fondant sur la LAMal, directement encourager les personnes pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 prescrire des g\u00e9n\u00e9riques, car il n'est pas possible de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de choix th\u00e9rapeutique des fournisseurs de prestations. Comme d\u00e9j\u00e0 dit \u00e0 propos de la premi\u00e8re question, les assureurs-maladie ont cependant la possibilit\u00e9 d'inciter les fournisseurs de prestations \u00e0 veiller au caract\u00e8re \u00e9conomique du traitement et, partant, \u00e0 prescrire \u00e9ventuellement les g\u00e9n\u00e9riques meilleur march\u00e9.
La LS contient les prix d\u00e9terminants pour la remise des m\u00e9dicaments par les pharmaciens ou les m\u00e9decins fournissant eux-m\u00eames des m\u00e9dicaments (art. 67, 1er al., OAMal). Les prestations m\u00e9dicales doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse (art. 43, 5e al., LAMal). Les partenaires concern\u00e9s \u00e9laborent actuellement cette structure. Elle r\u00e9glera cependant les tarifs \u00e0 la prestation et non pas l'encouragement d'une prestation par rapport \u00e0 une autre. En revanche, l'indemnisation par des tarifs forfaitaires, c'est-\u00e0-dire non pas par prestation fournie, mais pour un traitement d\u00e9termin\u00e9, encouragera probablement la remise de g\u00e9n\u00e9riques, si ces derniers promettent une th\u00e9rapie meilleur march\u00e9 avec les m\u00eames chances de succ\u00e8s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(904694400000)\/","SubmittedBy":"Gysin Hans Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(904694400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750805766587)\/","SubmissionDate":"\/Date(898819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}