Au moment o\u00f9 les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) reconnues commencent \u00e0 se mettre en place, les cantons partenaires \u00e9prouvent quelque inqui\u00e9tude quant aux modalit\u00e9s du financement assur\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous dire\u00a0:
1. de quelle mani\u00e8re sera calcul\u00e9 le forfait par \u00e9tudiant\u00a0?
2. si, en mati\u00e8re de recherche appliqu\u00e9e, le financement prendra en compte les frais des infrastructures permanentes, en plus des contributions assur\u00e9es par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), ce qui para\u00eet indispensable\u00a0?
3. si le financement pr\u00e9vu s'\u00e9tendra \u00e9galement aux \u00e9tudes postgrades\u00a0?
4. dans quel d\u00e9lai le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera en mesure d'informer concr\u00e8tement les cantons partenaires de mani\u00e8re qu'ils puissent savoir comment \u00e9tablir leurs budgets\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. En juillet 1997, l'ex-Ofiamt avait propos\u00e9 aux cantons et aux organes responsables des HES un subventionnement des frais d'exploitation bas\u00e9 essentiellement sur des forfaits en fonction du nombre d'\u00e9tudiants. Une estimation du co\u00fbt des \u00e9tudes pour 1997 devait, par ailleurs, \u00eatre effectu\u00e9e pour la deuxi\u00e8me fois, pour l'ensemble du pays, au cours du premier semestre de 1998. Cette enqu\u00eate sur les co\u00fbts a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e entre les mois de mars et mai 1998. Sur la base des premi\u00e8res donn\u00e9es provisoires, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT), comp\u00e9tent en la mati\u00e8re depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e, a inform\u00e9 d\u00e9but juillet 1998 les organes responsables des sept HES sur les montants pr\u00e9sum\u00e9s des subventions f\u00e9d\u00e9rales.
2. Dans le courrier envoy\u00e9 par l'OFPT aux organes responsables, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que les infrastructures, au sens de l'article 19 de l'ordonnance sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, sont subventionn\u00e9es sur la base d'une demande \u00e9crite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance un tiers des frais d'investissement. L'instauration et l'extension cibl\u00e9es des activit\u00e9s en mati\u00e8re de recherche appliqu\u00e9e et de d\u00e9veloppement peuvent \u00eatre financ\u00e9es sur la base de diff\u00e9rentes prescriptions l\u00e9gales\u00a0:
- d'une part, en fonction des projets sur la base des cr\u00e9dits ordinaires de la CTI et du cr\u00e9dit sp\u00e9cial pour le financement des mesures de la CTI visant \u00e0 cr\u00e9er, dans les HES, les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de recherche appliqu\u00e9e et de d\u00e9veloppement durant les ann\u00e9es 1998 et 1999\u00a0;
- d'autre part, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit de financer les assistants engag\u00e9s pour d\u00e9velopper les comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9es, \u00e0 raison d'un tiers pendant la phase de mise en place, c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 la fin de l'an 2003. La subvention sera calcul\u00e9e sur la base de cinq assistants par \u00e9cole plus un assistant pour chaque tranche de 150 \u00e9tudiants.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux de financer, dans une mesure \u00e9quitable et pendant une p\u00e9riode transitoire limit\u00e9e dans le temps, les \u00e9tudes postgrades propos\u00e9es pendant la phase de mise en place par les HES conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales et sanctionn\u00e9es par un certificat f\u00e9d\u00e9ral. Les cours postgrades \"\u00e0 la carte\" ainsi que d'autres prestations (p. ex. les conseils aux entreprises) ne b\u00e9n\u00e9ficieront par contre d'aucune subvention f\u00e9d\u00e9rale.
4. L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent a inform\u00e9 les organes responsables par courrier dat\u00e9 du 3 juillet 1998 de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(905299200000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9guin Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(905299200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235302977)\/","SubmissionDate":"\/Date(898819200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}