Les nouveaux taux de la TVA entreront en vigueur le 01.01.1999. Le 03.06.1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 des dispositions transitoires relatives \u00e0 l'OTVA selon lesquelles les anciens taux s'appliquent aux livraisons et prestations fournies sous le r\u00e9gime de l'ancien droit, soit avant le 01.01.1999, \"pour autant qu'elles aient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es jusqu'au 31.03.1999\".
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que les prestations sont souvent fournies sous la forme de commandes\u00a0? Que, conform\u00e9ment au CO, la facture est en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablie une fois que la commande a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e\u00a0? Enfin, que la fixation d'une date limite, \u00e0 savoir le 31.03.1999, pour l'\u00e9tablissement de la facture (et la disposition pr\u00e9cisant que, si cette date n'est pas respect\u00e9e, les prestations fournies en 1998 ou avant seront soumises au taux major\u00e9), constituent une ing\u00e9rence inadmissible dans le droit f\u00e9d\u00e9ral priv\u00e9 et les rapports contractuels priv\u00e9s\u00a0?
2. Est-il conscient du fait que, dans la pratique, la nouvelle disposition transitoire aura souvent des effets contraires \u00e0 la loi \u00e9tant donn\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 20.03.1998 ne pr\u00e9voit pas d'application r\u00e9troactive du taux major\u00e9 aux prestations fournies avant le 01.01.1998\u00a0?
3. Sait-il que, lors de l'introduction de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e le 01.01.1995, on avait trouv\u00e9 un arrangement l\u00e9galement et mat\u00e9riellement correct lorsqu'il s'\u00e9tait agi d'appliquer aux factures l'ancien ou le nouveau droit, tandis qu'il avait fallu, en vue du contr\u00f4le fiscal, dresser pour le 31.12.1994 l'inventaire des travaux\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il par cons\u00e9quent pr\u00eat \u00e0 corriger la disposition transitoire relative \u00e0 l'OTVA et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 nouveau dans l'esprit de la r\u00e9glementation d'alors\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.- Ni les dispositions du code des obligations concernant les diverses esp\u00e8ces de contrats (art. 184 ss CO), ni celles relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 commerciale (art. 957 ss CO) imposent aux parties contractantes que le mandataire ne peut \u00e9tablir sa facture qu'une fois que la commande a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. On ne peut donc pas reprocher au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de passer outre au droit f\u00e9d\u00e9ral priv\u00e9 en pr\u00e9voyant entre autres dans le droit transitoire que les anciens taux ne s'appliquent qu'aux op\u00e9rations et parts d'op\u00e9rations effectu\u00e9es avant le 1er janvier 1999 et pour lesquelles la facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie jusqu'au 31 mars 1999 (v. modification de l'ordonnance du 3 juin 1998, ch. II, 1er al.). Le reproche que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se serait ing\u00e9r\u00e9 d'une mani\u00e8re inadmissible dans les rapports contractuels priv\u00e9s est lui aussi d\u00e9nu\u00e9 de fondement. La libert\u00e9 contractuelle constitue certes un des principes fondamentaux de notre droit contractuel. La libert\u00e9 contractuelle fond\u00e9e sur l'autonomie priv\u00e9e n'emp\u00eache cependant pas le l\u00e9gislateur de poser certaines restrictions et d'arr\u00eater des dispositions qui ont \u00e9galement des effets sur des contrats qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s. Sinon le l\u00e9gislateur aurait par exemple \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de soumettre \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s avant le 1er janvier 1995 et qui \u00e9choient ult\u00e9rieurement.
En outre, pr\u00e9cis\u00e9ment dans le domaine de la comptabilit\u00e9, il importe qu'existe la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des prescriptions garantissant une perception r\u00e9guli\u00e8re et \u00e9quitable de l'imp\u00f4t sur les transactions. C'est pour la raison susmentionn\u00e9e que l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 juillet 1941 instituant un imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) pouvait \u00e9dicter des prescriptions sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 (v. art. 34, 1er al., AChA); une disposition correspondante figure aussi dans l'ordonnance du 22 juin 1994 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (v. art. 47, 1er al., OTVA). Dans une jurisprudence abondante concernant cette norme de d\u00e9l\u00e9gation, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a toujours soulign\u00e9 que l'AFC \u00e9tait habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9dicter \u00e9galement des prescriptions concernant la comptabilit\u00e9, en posant des exigences plus pr\u00e9cises que celles d\u00e9coulant de la comptabilit\u00e9 commerciale au sens des articles 957 ss CO (v. Archives 58, p. 382 s.; Archives 46, p. 136 s.). En l'occurrence, ce qui pr\u00e9c\u00e8de doit rev\u00eatir une importance d'autant plus grande que ce n'est pas l'AFC, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - et cela en lieu et place du l\u00e9gislateur ordinaire - qui a \u00e9dict\u00e9 des prescriptions concernant la structure des pi\u00e8ces comptables.
2.- Il r\u00e9sulte des explications donn\u00e9es sous ch. 1 que le reproche selon lequel la disposition transitoire \u00e9dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait contraire \u00e0 la loi n'est pas fond\u00e9. Il est exact que l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 mars 1998 sur le rel\u00e8vement des taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ne contient pas de dispositions de droit transitoire. L'absence de telles dispositions s'explique par le fait que, comme ce fut d\u00e9j\u00e0 le cas lors du passage de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a tenu \u00e0 conf\u00e9rer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une comp\u00e9tence \u00e9tendue pour r\u00e9gler le droit transitoire en rapport avec le rel\u00e8vement des taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose de la m\u00eame marge d'appr\u00e9ciation politique que le l\u00e9gislateur (Archives 66, p. 642).
Lors de l'adoption de la disposition transitoire en discussion ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a034, let.\u00a0a, chiffre 1, OTVA, selon lequel, pour les livraisons et les prestations de services, la cr\u00e9ance fiscale prend naissance, en cas d'\u00e9tablissement du d\u00e9compte selon les contre-prestations convenues, au moment de l'\u00e9mission de la facture qui doit \u00eatre faite au plus tard trois mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de la livraison ou de la prestation de services. Une disposition identique figure dans le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e adopt\u00e9 par les deux Chambres (v. art. 41, lettre a, chiffre 1, P-LTVA).
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait tout \u00e0 fait autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir l'application des anciens taux aux op\u00e9rations effectu\u00e9es sous l'empire du droit actuellement en vigueur, \u00e0 la condition qu'elles soient factur\u00e9es jusqu'au 31 mars 1999.
3.- L'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e adopt\u00e9e le 22 juin 1994, qui r\u00e9glait notamment le passage de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 que les livraisons et les prestations de services qui avaient \u00e9t\u00e9 partiellement effectu\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de cette ordonnance devaient \u00eatre comptabilis\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 1994 (v. art. 84, al. 4, OTVA).
En ce qui concerne les livraisons de biens ex\u00e9cut\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, on exigeait, pour pr\u00e9ciser l'article de l'OTVA pr\u00e9cit\u00e9, que les factures devaient \u00eatre remises au destinataire jusqu'au 28 f\u00e9vrier 1995 (preuve \u00e0 l'appui), porter une date ant\u00e9rieure au 1er janvier 1995 et \u00eatre comptabilis\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 1994 (v. brochure \"Passage du r\u00e9gime de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires \u00e0 celui de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e\", chif. 2.1.1, let. ab et 3.1.1).
Une r\u00e9glementation un peu plus lib\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e aux prestations de services - nouvellement soumises \u00e0 l'imp\u00f4t - qui avaient \u00e9t\u00e9 partiellement ex\u00e9cut\u00e9es avant le changement de syst\u00e8me. On a dans ce cas, dans le sens d'une faveur exceptionnelle, renonc\u00e9 \u00e0 exiger une facture comme preuve desdites prestations. Il suffisait de prendre en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e et facilement v\u00e9rifiable - au sens d'un calcul par approximation - la valeur des prestations de services dont l'ex\u00e9cution avait commenc\u00e9 jusqu'\u00e0 la date limite du 31 d\u00e9cembre 1994 et de les comptabiliser dans les livres de 1994 (v. brochure \"Passage du r\u00e9gime de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires \u00e0 celui de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e\", chif. 2.1.1, let. ab et 3.1.1). Une telle r\u00e9glementation sp\u00e9ciale ne pouvait cependant \u00eatre accord\u00e9e qu'aux prestataires de services, \u00e9tant donn\u00e9 que ces derniers n'\u00e9taient jusqu'alors pas assujettis\u00a0; il n'y avait par cons\u00e9quent aucun risque qu'ils remettent encore ult\u00e9rieurement des d\u00e9comptes IChA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, pour diff\u00e9rentes raisons, d'arr\u00eater lui-m\u00eame dans les dispositions transitoires que les op\u00e9rations effectu\u00e9es sous l'empire du droit actuellement en vigueur doivent \u00eatre factur\u00e9es au plus tard jusqu'au 31 mars 1999. On \u00e9vitera ainsi de devoir traiter durant des ann\u00e9es avec des anciens et des nouveaux taux d'imp\u00f4t, ce qui engendrerait de grandes difficult\u00e9s tant pour les assujettis que pour l'AFC. Les exp\u00e9riences faites lors de pr\u00e9c\u00e9dents rel\u00e8vements des taux de l'imp\u00f4t l'ont montr\u00e9. Les assujettis n'\u00e9taient en particulier la plupart du temps plus en mesure, apr\u00e8s deux ou trois ans, d'apporter la preuve que des parts d'op\u00e9rations factur\u00e9es aux anciens taux avaient \u00e9t\u00e9 effectivement ex\u00e9cut\u00e9es avant la date limite. L'AFC devait par la suite toujours proc\u00e9der \u00e0 des reprises d'imp\u00f4t. En outre, des motifs relevant de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement commandent \u00e9galement de soumettre aux m\u00eames r\u00e8gles les fournisseurs de biens, d'une part, et les prestataires de services, d'autre part.
Par cons\u00e9quent, c'est \u00e0 juste titre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les op\u00e9rations et parts d'op\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es sous l'ancien droit doivent \u00eatre factur\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1999. Cela permet de proc\u00e9der \u00e0 toutes les rectifications li\u00e9es au rel\u00e8vement des taux de l'imp\u00f4t sur une seule et unique formule de d\u00e9compte, ce qui garantit \u00e9galement un contr\u00f4le efficace du passage des anciens aux nouveaux taux de l'imp\u00f4t.
4.- Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n'y a pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aucune raison de revenir sur la disposition transitoire en cause.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(908928000000)\/","SubmittedBy":"Baumberger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(908928000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750805256340)\/","SubmissionDate":"\/Date(906336000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}