On sait depuis cet \u00e9t\u00e9 que l'Union europ\u00e9enne financera \u00e0 hauteur de 6 millions d'\u00e9cus (10 millions de francs suisses) les \u00e9tudes pr\u00e9paratoires de la premi\u00e8re \u00e9tape du TGV Rhin-Rh\u00f4ne entre Mulhouse et Dijon. Cette somme repr\u00e9sente la moiti\u00e9 du budget allou\u00e9 \u00e0 ces \u00e9tudes.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. En raison de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9norme que le TGV Rhin-Rh\u00f4ne repr\u00e9sente pour notre pays (acc\u00e8s au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains europ\u00e9ens \u00e0 grande vitesse, am\u00e9lioration des relations ferroviaires entre de nombreux cantons - dont B\u00e2le et Zurich - et la France, etc.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que la Suisse devrait, elle aussi, participer au financement des \u00e9tudes pr\u00e9paratoires\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas qu'un tel engagement serait d'autant plus l\u00e9gitime que, voici quelques d\u00e9cennies, notre pays a d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 des investissements de ce type (modernisation de la ligne Strasbourg-B\u00e2le, \u00e9lectrification de la ligne Vallorbe-Dijon)?
3. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, officiellement ou par d'autres canaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le projet fran\u00e7ais de TGV Rhin-Rh\u00f4ne repr\u00e9sente un projet d'importance europ\u00e9enne et figure parmi les maillons cl\u00e9s du r\u00e9seau transeurop\u00e9en de l'Union europ\u00e9enne. C'est ainsi que la planification et la r\u00e9alisation de celui-ci pourrait profiter d'un cofinancement du budget de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de 10\u00a0% au maximum du montant investi.
Ce projet situ\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 sur territoire fran\u00e7ais repr\u00e9sente \u00e9galement un grand int\u00e9r\u00eat pour la Suisse, car il comporte trois branches en forme de Y qui se rejoignent dans une r\u00e9gion comprise entre Dijon et Dole, \u00e0 savoir\u00a0:
- la branche est (Mulhouse-r\u00e9gion de Dole/Dijon) qui pourrait am\u00e9liorer sensiblement les liaisons entre Zurich/B\u00e2le et Paris\u00a0;
- la branche ouest (r\u00e9gion de Dole/Dijon-Aisy o\u00f9 se fait le raccordement avec le TGV Sud-Est en direction de Paris) qui permettrait une am\u00e9lioration des liaisons par l'Arc jurassien entre Neuch\u00e2tel/Lausanne et Paris\u00a0;
- la branche sud (r\u00e9gion de Dijon/Dole-Lyon) qui permettrait, d'un c\u00f4t\u00e9, une am\u00e9lioration des liaisons ferroviaires entre la Suisse et la M\u00e9diterran\u00e9e par un raccordement \u00e0 la hauteur de Bourg-en-Bresse, et, de l'autre c\u00f4t\u00e9, le d\u00e9lestage de l'axe surcharg\u00e9 (Lyon-)M\u00e2con-Paris par un itin\u00e9raire alternatif passant par Dijon en direction de Paris.
Voici nos r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Etant enti\u00e8rement situ\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais, le projet de TGV Rhin-Rh\u00f4ne est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure fran\u00e7aise pour les grands projets d'infrastructures.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, en juillet 1998, que l'Union europ\u00e9enne participerait au financement des \u00e9tudes pr\u00e9paratoires \u00e0 l'enqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique de la premi\u00e8re phase du TGV Rhin-Rh\u00f4ne entre Mulhouse et Dijon.
Pour sa part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaiterait pas prendre l'initiative de s'introduire dans la politique int\u00e9rieure d'un de ses voisins en cofinan\u00e7ant des \u00e9tudes dont vont d\u00e9pendre des d\u00e9cisions fondamentales pour la politique des transports de la France et qui ne rel\u00e8vent que de sa seule souverainet\u00e9.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut intervenir \u00e0 l'\u00e9tranger que dans le cadre d'accords inter\u00e9tatiques.
Le texte de la Convention franco-suisse relative au raccordement de la Suisse au r\u00e9seau ferr\u00e9 fran\u00e7ais, notamment aux liaisons \u00e0 grande vitesse, qui vient d'\u00eatre paraph\u00e9, nous offre la possibilit\u00e9 de cofinancement en la mati\u00e8re. Ce texte pr\u00e9voit que les parties contractantes apporteront des contributions financi\u00e8res aux travaux r\u00e9alis\u00e9s. La r\u00e9partition de cette contribution devrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en tenant compte des int\u00e9r\u00eats respectifs des deux parties.
Pour la mise en oeuvre concr\u00e8te, le Comit\u00e9 de pilotage franco-suisse mis en place par la convention \u00e9labore les plans de r\u00e9alisation et de financement pour chaque projet. Ceux-ci doivent \u00eatre soumis pour approbation aux ministres respectifs des transports.
3. En ce qui concerne une participation au financement du TGV Rhin-Rh\u00f4ne, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e officiellement par le Gouvernement fran\u00e7ais.
Au cas o\u00f9 une telle demande serait adress\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle pourra \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre du Comit\u00e9 de pilotage franco-suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937785600000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(937785600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750799506540)\/","SubmissionDate":"\/Date(906336000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}