Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que dans les s\u00e9ances des commissions du Parlement les repr\u00e9sentants de l'administration centrale, des offices GMEB (g\u00e9r\u00e9s par mandats et enveloppes budg\u00e9taires) et des entreprises qui appartiennent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou qui assument des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sentent les transparents et autres projections dont ils sont les auteurs dans une autre langue nationale que celle dans laquelle ils s'expriment devant la commission\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si l'on veut assurer le bon fonctionnement des travaux pr\u00e9paratoires des commissions des Chambres f\u00e9d\u00e9rales en vue des sessions, il faut que la communication se fasse sans accroc entre les repr\u00e9sentants du pouvoir ex\u00e9cutif et les parlementaires qui sont membres de ces commissions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance au fait que les explications qu'il donne et que les avis qu'il d\u00e9fend sur les affaires trait\u00e9es par les commissions soient transmis de mani\u00e8re claire et compl\u00e8te aux parlementaires qui en sont membres. Ses repr\u00e9sentants utilisent dans ce but des mots cl\u00e9s, des sch\u00e9mas, des graphiques ou autres documents \u00e9crits qu'ils distribuent aux membres des commissions ou qu'ils projettent sur un \u00e9cran. Des documents \u00e9crits, r\u00e9dig\u00e9s dans une autre langue officielle que celle dans laquelle ils fournissent des explications orales, leur permettent en effet de se faire mieux comprendre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9 \u00e0 enjoindre aux d\u00e9partements de satisfaire \u00e0 l'avenir, dans la mesure du possible, au voeu de l'auteur de la question ordinaire, lorsque les repr\u00e9sentants du pouvoir ex\u00e9cutif utiliseront des feuilles transparentes ou tout autre mat\u00e9riel de projection \u00e0 l'appui de leurs explications.
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