Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement CE no 1901/98 de l'Union europ\u00e9enne, les vols effectu\u00e9s par des transporteurs yougoslaves entre la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie et la plupart des pays de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, dont la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, sont interdits. En cons\u00e9quence la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie a suspendu l'accord - entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 1996 - entre le gouvernement de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne et le gouvernement de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie au sujet du rapatriement et de la r\u00e9admission de ressortissants allemands ou yougoslaves devant quitter le pays. On ne sait pas encore si la Yougoslavie entend r\u00e9silier l'accord.
Dans un bref communiqu\u00e9 du 10.09.1998 adress\u00e9 aux gouvernements, au Parquet de Bavi\u00e8re, au pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Bavi\u00e8re et au pr\u00e9sident du Tribunal administratif sup\u00e9rieur de Bavi\u00e8re, le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur bavarois a fait savoir que des recherches approfondies \u00e9taient en cours pour d\u00e9terminer s'il existe d'autres moyens de rapatriement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquels seraient envisageables. Concr\u00e8tement il aurait \u00e9t\u00e9 question d'une possibilit\u00e9 de rapatriement via la Suisse. Les r\u00e9sultats de ces recherches seraient encore inconnus.
\u00c9tant donn\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Quel d\u00e9partement ou quelle autorit\u00e9 s'occupe, du c\u00f4t\u00e9 suisse, des recherches mises en chantier par la Bavi\u00e8re\u00a0?
- O\u00f9 en sont ces recherches\u00a0?
- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quel type de collaboration pr\u00e9voit-on d'instaurer entre la Bavi\u00e8re et la Suisse et quelle forme \u00e9crite cette collaboration prendra-t-elle\u00a0?
- Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait qu'en agissant ainsi la Suisse en viendrait \u00e0 soutenir un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9r\u00e9 allemand dans une affaire o\u00f9 le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral allemand a explicitement tranch\u00e9 en sens inverse\u00a0?
- Quelles mesures sont pr\u00e9vues pour garantir que des expulsions \u00e9ventuelles de Bavi\u00e8re vers la Yougoslavie via la Suisse ne violent pas le principe de non-refoulement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne relatif \u00e0 la r\u00e9admission de personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re (accord sur la r\u00e9admission du 20 d\u00e9cembre 1993) r\u00e9glemente \u00e9galement le rapatriement sous contrainte par le territoire de l'autre \u00c9tat contractant. On parle de transit lorsqu'on se trouve en pr\u00e9sence de rapatriements effectu\u00e9s en empruntant le territoire d'un \u00c9tat tiers. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s est comp\u00e9tent pour examiner les demandes relatives \u00e0 l'admission en transit de personnes \u00e9manant de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne. Toutefois, aucune demande officielle de la part des autorit\u00e9s allemandes n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en vue de permettre de rapatrier des ressortissants de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslave via la Suisse. Il n'est d\u00e8s lors proc\u00e9d\u00e9 actuellement \u00e0 aucune discussion ni \u00e9claircissement \u00e0 ce propos.
Par principe, l'admission en transit n'est accord\u00e9e que si la reprise des int\u00e9ress\u00e9s par l'\u00c9tat de destination est assur\u00e9e. En l'esp\u00e8ce, cette condition ne serait pas remplie, car l'accord conclu entre l'Allemagne et la Yougoslavie, ainsi que les protocoles y relatifs ne pr\u00e9voient que des rapatriements effectu\u00e9s directement depuis des a\u00e9roports allemands \u00e0 destination de la Yougoslavie. Vu l'interdiction d'atterrir prononc\u00e9e en Allemagne \u00e0 l'encontre des appareils de la compagnie a\u00e9rienne yougoslave JAT, l'application de cet accord a \u00e9t\u00e9 suspendue par le Gouvernement yougoslave. De ce fait, les rapatriements de ressortissants yougoslaves vivant en Allemagne sont, \u00e0 l'heure actuelle, exclus. Les autorit\u00e9s yougoslaves n'accepteraient pas que l'on contourne la difficult\u00e9 en passant par la Suisse.
Il doit \u00eatre tenu compte du principe du non-refoulement dans tous les cas, donc \u00e9galement dans celui du transit de ressortissants d'\u00c9tats tiers. En principe et ind\u00e9pendamment du cas de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie, un transit peut \u00eatre refus\u00e9, en vertu de l'art. 7 de l'accord de r\u00e9admission de 1993 mentionn\u00e9 ci-dessus, lorsqu'il appara\u00eet que la personne concern\u00e9e risque d'\u00eatre soumise \u00e0 des pers\u00e9cutions politiques dans son pays de destination.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(908928000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(908928000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806951370)\/","SubmissionDate":"\/Date(907027200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}