Le 12 ao\u00fbt 1998, l'UBS et le CSGroup ainsi que le Congr\u00e8s juif mondial et les avocats des plaignants am\u00e9ricains sont parvenus \u00e0 un accord financier\u00a0: le montant conventionnel s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,25 milliard de dollars US (environ 1,875 milliard de francs suisses) payable en quatre tranches, sur trois ans.
M\u00eame si cet accord est purement priv\u00e9 et n'engage pas officiellement notre pays, il aura des cons\u00e9quences fiscales importantes puisqu'il diminuera le b\u00e9n\u00e9fice de ces deux banques.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Qui payera ce d\u00e9dommagement, les filiales am\u00e9ricaines de ces deux banques ou les deux maisons m\u00e8res, bas\u00e9es en Suisse\u00a0?
2. Quelles seront les pertes fiscales dues \u00e0 ce d\u00e9dommagement, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes\u00a0?
3. Quels seront les cantons concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'obligation de garder le secret, institu\u00e9e par l'article 110 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, interdit aux autorit\u00e9s de donner des renseignements sur la situation \u00e9conomique et fiscale d'une entreprise d\u00e9termin\u00e9e. La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limitera donc aux cons\u00e9quences fiscales g\u00e9n\u00e9rales du d\u00e9dommagement pr\u00e9vu par l'accord conclu par les banques.
2. L'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons porte sur le b\u00e9n\u00e9fice net de l'exercice annuel. D'apr\u00e8s les prescriptions fiscales sur la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice, les dommages-int\u00e9r\u00eats et les indemnit\u00e9s pour tort moral constituent en principe des charges reconnues par l'usage commercial et diminuent le b\u00e9n\u00e9fice net de l'entreprise concern\u00e9e. La collectivit\u00e9 publique ne peut reporter la r\u00e9duction des recettes fiscales sur l'entreprise. Le montant de la r\u00e9duction des recettes due \u00e0 l'accord entre les banques et le Congr\u00e8s juif mondial d\u00e9pend par ailleurs de diverses circonstances qui ne seront connues qu'\u00e0 la fin de l'exercice annuel.
3. Si le d\u00e9dommagement peut \u00eatre port\u00e9 au d\u00e9but de provisions constitu\u00e9es pendant l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, il n'a pas d'incidence sur le r\u00e9sultat de l'exercice en cours et n'a, par cons\u00e9quent, pas d'incidence non plus sur l'imp\u00f4t. Il en va de m\u00eame pour le remboursement d'avoirs dont les ayants droit \u00e9taient inconnus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent (comptes en d\u00e9sh\u00e9rence). Lors de la taxation fiscale, il faudra encore examiner les raisons juridiques et \u00e9conomiques qui ont conduit au r\u00e8glement global des dommages-int\u00e9r\u00eats et des indemnit\u00e9s pour tort moral. Ces raisons sont en effet d\u00e9terminantes pour r\u00e9partir la charge qui n'est pas couverte par des provisions entre l'exploitation suisse et les \u00e9tablissements \u00e0 l'\u00e9tranger ou les filiales des banques concern\u00e9es. Les autorit\u00e9s de taxation pour les imp\u00f4ts directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes devront donc trouver une juste r\u00e9partition de cette charge entre les agences et les filiales en collaboration avec les responsables des banques suisses.
4. La charge du d\u00e9dommagement comptabilis\u00e9e dans l'exercice en Suisse sera d\u00e9duite pour d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9fice net imposable. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, la r\u00e9duction des recettes sera \u00e9gale, d'un point de vue statique, \u00e0 7,83\u00a0% de la r\u00e9duction du b\u00e9n\u00e9fice. Le calcul de ce pourcentage ob\u00e9it \u00e0 la r\u00e8glementation l\u00e9gale d'apr\u00e8s laquelle l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice est pr\u00e9lev\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice net apr\u00e8s imp\u00f4t (8,5\u00a0: 108,5 x 100).
5. Les r\u00e9ductions \u00e9ventuelles des recettes fiscales concernent les cantons et les communes o\u00f9 se trouvent des agences des banques qui participeront au paiement du d\u00e9dommagement pr\u00e9vu par l'accord. Pour les m\u00eames raisons que pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, on ne peut pas pr\u00e9voir le montant de ces r\u00e9ductions. En outre, le taux de l'imp\u00f4t se d\u00e9termine dans la plupart des cantons en fonction du montant total du b\u00e9n\u00e9fice net de l'exercice annuel et n'est donc pas encore connu.
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