Les \u00e9lections qui ont eu lieu en Bosnie-Herz\u00e9govine ayant permis aux ultra-nationalistes d'arriver au pouvoir dans l'entit\u00e9 serbe et les tensions qui r\u00e8gnent dans l'ensemble de la r\u00e9gion pouvant \u00e0 tout moment d\u00e9boucher sur une nouvelle guerre, ne devrait-on pas suspendre le renvoi des demandeurs d'asile, notamment dans la R\u00e9publique serbe, au moins pendant les 6 \u00e0 8 mois qui viennent, c'est-\u00e0-dire jusqu'au printemps prochain\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la suite de son arrr\u00eat\u00e9 du 3 avril 1996, par lequel il levait l'admission collective provisoire prononc\u00e9e \u00e0 l'intention des personnes chass\u00e9es de Bosnie par la guerre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, le 26 juin 1996, un programme exhaustif de retour et de r\u00e9int\u00e9gration qui accorde une aide financi\u00e8re aux personnes rentrant chez elles de leur plein gr\u00e9 et qui consacre un montant \u00e9gal \u00e0 la remise en \u00e9tat des infrastructures et des logements destin\u00e9s aux rapatri\u00e9s. Ce programme est le plus complet qui ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 jusqu'ici, que ce soit par notre pays ou par d'autres \u00c9tats d'accueil d'Europe de l'Ouest.
La situation g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9valant en Bosnie-Herz\u00e9govine ne s'oppose pas au retour des int\u00e9ress\u00e9s, m\u00eame apr\u00e8s les votes. L'accord de paix de Dayton a cr\u00e9\u00e9 les conditions qui permettent aux Bosniaques de rentrer sans risque dans les r\u00e9gions o\u00f9 leur ethnie est majoritaire. Quant aux personnes qui ne peuvent pas encore r\u00e9int\u00e9grer la r\u00e9gion dont elles sont originaires parce que leur ethnie y est ind\u00e9sirable, voire menac\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, du fait de l'aide au retour et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration mise en place par la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'on peut raisonnablement exiger d'elles qu'elles cherchent un nouveau domicile provisoire en Bosnie-Herz\u00e9govine. \u00c0 cet \u00e9gard, le principe dit de la \"possibilit\u00e9 de fuite interne\" fait r\u00e8gle. Celui-ci veut que seules peuvent revendiquer la protection d'un autre \u00c9tat les personnes qui n'en ont trouv\u00e9 aucune dans leur pays d'origine. Ce principe s'applique \u00e0 tous les requ\u00e9rants d'asile et \u00e0 toutes les personnes chass\u00e9es par la guerre. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte du fait qu'il existe, dans toutes les r\u00e9gions de la Bosnie-Herz\u00e9govine, ce qu'il convient d'appeler des \"open cities\", c'est-\u00e0-dire des villes auxquelles les rapatri\u00e9s ont acc\u00e8s, quelle que soit leur appartenance ethnique. En \u00e9lisant ainsi provisoirement domicile, comme de nombreuses personnes ont choisi de le faire en Bosnie-Herz\u00e9govine, les int\u00e9ress\u00e9s augmentent leurs chances de rentrer plus tard l\u00e0 o\u00f9 ils habitaient ant\u00e9rieurement.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de d\u00e9roger \u00e0 la politique qu'il a suivie jusqu'ici en mati\u00e8re de retour. Par ailleurs, il renvoie le lecteur \u00e0 la r\u00e9ponse qu'il a fournie \u00e0 la motion B\u00fchlmann (98.3200), \u00e0 l'interpellation B\u00e4umlin (98.3079) et au postulat Vermot (98.3163).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(908928000000)\/","SubmittedBy":"Suter Marc Fr\u00e9d\u00e9ric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(908928000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750803999657)\/","SubmissionDate":"\/Date(907200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}