Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 156 a d\u00e9fray\u00e9 la chronique \u00e0 plusieurs reprises mais a surtout caus\u00e9 l'endettement - parfois catastrophique - de bien des personnes un peu na\u00efves, un peu d\u00e9boussol\u00e9es, un peu maladives. Afin d'\u00e9viter que ce genre de services continue \u00e0 pi\u00e9ger de telles personnes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager de prendre des mesures l\u00e9gislatives de mani\u00e8re \u00e0 traiter les cr\u00e9ances n\u00e9es de tels services de la m\u00eame fa\u00e7on que les dettes de jeu et de pari (art. 513 \u00e0 515 CO)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les num\u00e9ros du T\u00e9l\u00e9kiosk d\u00e9riv\u00e9s du 156, qui, selon Swisscom, servent \u00e0 fournir des services commerciaux \u00e0 valeur ajout\u00e9e comme les conseils, les entretiens et les divertissements coquins, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2000 au plus tard. Pr\u00e9cisons que d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, ils sont progressivement remplac\u00e9s par ceux du 0906, qui offrent une plus grande souplesse d'utilisation, en particulier en ce qui concerne la facturation des prestations fournies.
Outre quelques services (surtout les divertissements pour adultes) pouvant comporter certains risques pour des personnes na\u00efves, voire ayant des probl\u00e8mes psychologiques, les num\u00e9ros du T\u00e9l\u00e9kiosk permettent \u00e9galement de proposer des offres \u00e0 caract\u00e8re s\u00e9rieux. Avec le 0906, beaucoup plus souple, ces derni\u00e8res seront encore plus nombreuses \u00e0 l'avenir.
Nous sommes cependant conscients que dans certains cas isol\u00e9s, ces services peuvent avoir des r\u00e9percussions sociales ind\u00e9sirables. C'est pourquoi nous envisageons de rendre la situation plus transparente pour les consommateurs. Ainsi, avec la r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'indication des prix, actuellement en cours, tous les nouveaux services de t\u00e9l\u00e9communication ainsi que les services \u00e0 valeur ajout\u00e9e, qui s'y greffent, seront soumis \u00e0 l'obligation d'indiquer le prix. En outre, les clients de Swisscom ont la possibilit\u00e9 de faire bloquer gratuitement les appels aux services du T\u00e9l\u00e9kiosk. Enfin, dans les cas extr\u00eames, Swisscom fait preuve de flexibilit\u00e9 en renon\u00e7ant \u00e0 une partie de ses cr\u00e9ances apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 le dossier en d\u00e9tail.
Par contre, d\u00e9clarer inexigibles les cr\u00e9ances d\u00e9coulant de ces services, comme les dettes de jeu ou des paris au sens des articles 513 \u00e0 515 CO, causerait un dommage consid\u00e9rable aux prestations irr\u00e9prochables ainsi qu'au d\u00e9veloppement de nouveaux canaux commerciaux et de cr\u00e9neaux \u00e9conomiques porteurs d'avenir. Cette situation, qui \u00e9quivaudrait \u00e0 limiter la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, n\u00e9cessiterait une base l\u00e9gale, dont la cr\u00e9ation n'est pas dans nos attributions, et qui ne pourrait gu\u00e8re \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e.
En outre, ces articles 513 \u00e0 515 CO ont un autre but. En effet, ils ne concernent que des accords dont la perte ou le gain r\u00e9sultant pour l'une des parties est li\u00e9 \u00e0 une condition dont la r\u00e9alisation n'est que le fruit du hasard.
Par ailleurs, il faut se poser la question de savoir si, en fait, une telle r\u00e9glementation est applicable, puisque les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la consommation des services fournis par les num\u00e9ros en question contiennent \u00e9galement les taxes t\u00e9l\u00e9phoniques. Celles-ci, n'\u00e9tant pas directement li\u00e9es aux services \u00e0 valeur ajout\u00e9e consomm\u00e9s, ne peuvent pas \u00eatre simplement consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant inexigibles.
Le fait qu'il est possible, \u00e0 l'heure actuelle d\u00e9j\u00e0, de bloquer les appels aux services en question r\u00e9pond \u00e0 la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par l'auteur. De plus, la r\u00e9vision et la mise en oeuvre de l'ordonnance sur l'indication des prix sera l'occasion d'examiner en d\u00e9tail toutes les mesures susceptibles d'am\u00e9liorer la situation (p. ex. indication obligatoire des prix au moyen de listes de prix, annonces ou textes parl\u00e9s pr\u00e9sentant le service demand\u00e9). D\u00e8s lors, nous estimons que les mesures suppl\u00e9mentaires propos\u00e9es dans la question ordinaire vont trop loin.
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