Dans le message no 95.038 du 24.05.1995 concernant l'initiative populaire \"propri\u00e9t\u00e9 du logement pour tous\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 la diminution des recettes fiscales \u00e0 un montant situ\u00e9 entre 315 et 575 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, et entre 1050 et 1430 millions de francs pour les cantons et les communes. Les donn\u00e9es ayant chang\u00e9 entre-temps (baisse des valeurs locatives \u00e0 ZH, SH et TG, notamment, en raison d'une modification des l\u00e9gislations cantonales) et les bases de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es en rapport avec le contre-projet indirect, ces estimations doivent \u00eatre revues. En effet, l'AFC a sensiblement relativis\u00e9 les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'initiative populaire, comme il ressort d'un de ses documents concernant pr\u00e9cis\u00e9ment les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette initiative. Si la valeur locative est mod\u00e9r\u00e9e et correspond \u00e0 60\u00a0% de la valeur marchande, la perte estim\u00e9e pour la Conf\u00e9d\u00e9ration ne serait plus que de 100 millions de francs selon le tableau de l'AFC, alors que le message du 24.05.1995 pr\u00e9voyait encore un manque \u00e0 gagner de 250 millions de francs. Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9viser les estimations concernant la diminution des recettes fiscales sur la base des nouvelles donn\u00e9es et en pr\u00e9vision de la votation sur l'initiative populaire \"propri\u00e9t\u00e9 du logement pour tous\"?
2. \u00c0 combien \u00e9value-t-il la diminution des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes, individuellement et globalement, si l'on fixe des valeurs locatives mod\u00e9r\u00e9es correspondant \u00e0 60\u00a0% de la valeur marchande\u00a0? Quel impact les r\u00e9ductions de la valeur locative d\u00e9cid\u00e9es lors des votations cantonales (p. ex. \u00e0 ZH, SH et TG) auront-elles sur les \u00e9valuations des pertes fiscales des cantons et des communes\u00a0?
3. Est-il vrai que les estimations formul\u00e9es dans le message du 24.05.1995 se fondent en grande partie sur des hypoth\u00e8ses g\u00e9n\u00e9rales qui ne ressortent pas du texte de l'initiative et n'ont par ailleurs jamais fait l'objet de revendications concr\u00e8tes de la part des auteurs de l'initiative\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1/2.Dans son aper\u00e7u du 17 septembre 1997 sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'initiative populaire \"propri\u00e9t\u00e9 du logement pour tous\", l'AFC a calcul\u00e9 ces cons\u00e9quences sur la base d'une valeur locative fix\u00e9e \u00e0 60\u00a0% de la valeur marchande pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Cette estimation n'a pas pour but de relativiser les r\u00e9sultats indiqu\u00e9s dans le message du 24 mai 1995 sur l'initiative populaire \"propri\u00e9t\u00e9 du logement pour tous\"; elle se fonde en effet sur d'autres hypoth\u00e8ses. Alors que l'aper\u00e7u pr\u00e9cit\u00e9 tient compte d'une valeur locative \u00e9gale \u00e0 60\u00a0% de la valeur marchande, le message se fonde sur une r\u00e9duction de la valeur locative de 3000 ou de 5000 francs. On notera que la r\u00e9duction de la valeur locative admise pour le message est plus importante que celle de l'aper\u00e7u, qui suppose une r\u00e9duction de 70 \u00e0 60\u00a0% de la valeur locative.
On remarquera en outre que la formulation de l'initiative \"propri\u00e9t\u00e9 du logement pour tous\" est assez ouverte, puisqu'elle postule diverses mesures fiscales sans les d\u00e9terminer quantitativement. Quand l'AFC a r\u00e9dig\u00e9 le message au Parlement, elle a donc d\u00fb d\u00e9terminer elle-m\u00eame diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses pour \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter les cons\u00e9quences des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l'initiative en fonction de leur am\u00e9nagement. Le message d\u00e9finit par ailleurs clairement les hypoth\u00e8ses adopt\u00e9es et les diminutions de recettes correspondant \u00e0 ces hypoth\u00e8ses (v. \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3).
Entre-temps, l'ordre de grandeur des mesures envisag\u00e9es par les auteurs de l'initiative s'est pr\u00e9cis\u00e9 et l'AFC a revu l'estimation des diminutions des recettes indiqu\u00e9es dans le message. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il est apparu \u00e9galement que les estimations fond\u00e9es sur une base purement statique comme celle qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour l'aper\u00e7u concern\u00e9 ne donnaient pas des r\u00e9sultats tout \u00e0 fait satisfaisants, les nouvelles estimations de l'AFC se basent sur un mod\u00e8le dynamique tenant compte de l'\u00e9volution pr\u00e9visible du revenu, des int\u00e9r\u00eats et des prix. Les donn\u00e9es principales correspondent en tous points \u00e0 celles qui sont utilis\u00e9es pour le plan financier \u00e0 long terme de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir\u00a0: un rench\u00e9rissement de 2\u00a0%, une croissance nominale des revenus de 4\u00a0%, un rendement des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 4\u00a0% et un taux hypoth\u00e9caire de 5\u00a0%. Quant aux loyers, on a admis qu'ils augmenteraient au m\u00eame taux que le rench\u00e9rissement.
Les derni\u00e8res estimations de l'AFC montrent que la diminution des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration atteindrait pr\u00e8s de 250 millions de francs par an en moyenne en cas de r\u00e9duction des valeurs locatives \u00e0 60\u00a0% et de \"gel\" de ces valeurs pendant les dix ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur d'une modification correspondante de la loi. A long terme, la diminution des recettes devrait m\u00eame augmenter, puisque le gel des valeurs locatives devrait continuer \u00e0 creuser l'\u00e9cart entre les loyers et les valeurs locatives. Les derni\u00e8res estimations de l'AFC confirment donc celles du message qui pr\u00e9voyent une diminution des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 280 millions de francs \u00e0 la rubrique \"valeurs locatives mod\u00e9r\u00e9es\" et \"gel des valeurs locatives\".
Une vue d'ensemble tenant compte des autres demandes de l'initiative (abaissement suppl\u00e9mentaire des valeurs locatives pendant les dix ans suivant la premi\u00e8re acquisition d'un logement, adoption de nouvelles d\u00e9ductions pour l'\u00e9pargne-logement, renonciation \u00e0 imposer les capitaux destin\u00e9s \u00e0 l'acquisition d'un logement) montre que l'adoption de l'initiative se traduirait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration par une diminution durable de ses recettes de l'ordre de 400 \u00e0 500 millions de francs.
Au niveau des cantons et des communes, les derni\u00e8res estimations de l'AFC montrent qu'en cas d'adoption de l'initiative, la diminution des recettes pourrait atteindre 1,4 milliards de francs par an pendant les 10 ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur d'une modification correspondante de la loi. Il faut cependant \u00e9mettre une r\u00e9serve \u00e0 ce sujet\u00a0: pour satisfaire \u00e0 la demande de l'initiative concernant des valeurs locatives mod\u00e9r\u00e9es, il n'est pas absolument certain que tous les cantons seraient oblig\u00e9s de r\u00e9duire les valeurs locatives pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux dans la m\u00eame mesure que pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. La diminution des recettes de 1,4 milliards pour les cantons et les communes constitue donc une valeur maximale. En revanche, l'affirmation d'apr\u00e8s laquelle la diminution des recettes devrait augmenter \u00e0 long terme en raison du gel des valeurs locatives est \u00e9galement valable pour les cantons.
3.Les diminutions des recettes indiqu\u00e9es dans le message du 24 mai 1995 sur l'initiative populaire \"propri\u00e9t\u00e9 du logement pour tous\" se basent sur des hypoth\u00e8ses g\u00e9n\u00e9rales qui sont clairement pr\u00e9cis\u00e9es dans le message (v. le calcul des diff\u00e9rentes pertes de recettes dues aux mesures propos\u00e9es, p. 23 s.). Ces hypoth\u00e8ses indiqu\u00e9es explicitement sont con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux lecteurs de les contr\u00f4ler sans grandes difficult\u00e9s et d'estimer eux-m\u00eame l'ampleur des diminutions des recettes s'ils modifient ces hypoth\u00e8ses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(913593600000)\/","SubmittedBy":"Widrig Hans Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913593600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750800296430)\/","SubmissionDate":"\/Date(907891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}