En 1991, le Conseil national a accept\u00e9 un nouvel article 23a de son r\u00e8glement de la teneur suivante\u00a0:
\"Les d\u00e9lib\u00e9rations des commissions sont traduites en allemand, en fran\u00e7ais et en italien, \u00e0 moins que tous les membres de la commission de la m\u00eame langue ne renoncent \u00e0 la traduction.\"
Le Bureau peut-il me dire comment il entend faire appliquer cette r\u00e8gle et dans quels d\u00e9lais\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise en oeuvre de l'article 23a du r\u00e8glement du Conseil national a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. On a examin\u00e9 en premier lieu les cons\u00e9quences sur le plan du personnel et des moyens financiers, mais \u00e9galement sur l'infrastructure (cabines d'interpr\u00e9tation dans les salles de s\u00e9ance).
250 s\u00e9ances de commission du Conseil national se tiennent chaque ann\u00e9e. Compte tenu du co\u00fbt consid\u00e9rable pour l'interpr\u00e9tation (environ 10 000 francs par jour de s\u00e9ance pour les interpr\u00e8tes et les installations techniques), on a renonc\u00e9 \u00e0 mettre en vigueur l'article cit\u00e9 du r\u00e8glement. En ce qui concerne l'infrastructure, une salle de s\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9e d'une installation d'interpr\u00e9tation simultan\u00e9e, dans l'aile est du Palais f\u00e9d\u00e9ral, gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports. Elle est aussi \u00e0 la disposition du Parlement.
Par analogie avec l'article 13a du r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats (\"Les d\u00e9lib\u00e9rations des commissions sont traduites en allemand, en fran\u00e7ais ou en italien lorsqu'un d\u00e9put\u00e9 en fait la demande\"), l'interpr\u00e9tation simultan\u00e9e a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans les commissions du Conseil national lorsqu'un membre de la commission l'a demand\u00e9e ou que les commissions l'ont elles-m\u00eames d\u00e9cid\u00e9e. Tel a \u00e9t\u00e9 le cas lors d'auditions importantes.
Afin de perfectionner leurs connaissances linguistiques, les membres des Conseils peuvent recourir au cr\u00e9dit pour des cours de langue individuels. Nombre de parlementaires ont fait usage de cette possibilit\u00e9.
Le Bureau est d'avis qu'en raison des moyens financiers limit\u00e9s, la mise en oeuvre r\u00e9aliste de l'article 23a du r\u00e8glement pratiqu\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent suffit et que d'autres mesures ne s'imposent pas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(907891200000)\/","SubmittedBy":"Jaquet-Berger Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(910915200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806298107)\/","SubmissionDate":"\/Date(907891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}