Le rapport de la Commission d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale de mai 1998, consacr\u00e9 \u00e0 la question de l'or nazi, explique en page 62 (notamment dans la note 15 en bas de page) que\u00a0:
- le 8 mars 1939, une semaine avant l'agression allemande sur la Tch\u00e9coslovaquie, 1013 lingots, repr\u00e9sentant 61,4 millions de francs, ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t de Prague \u00e0 la Banque nationale suisse (BNS) sur le d\u00e9p\u00f4t de la Reichsbank\u00a0;
- dans les jours qui ont suivi l'agression, la BNS a livr\u00e9 mat\u00e9riellement cet or \u00e0 Berlin en trois livraisons du 15, 20 et 21 mars 1939.
Le d\u00e9roulement de ces \u00e9v\u00e9nements est pour le moins troublant. L'agression militaire contre la Tch\u00e9coslovaquie devait imm\u00e9diatement amener la BNS \u00e0 consid\u00e9rer comme suspect et irr\u00e9gulier le transfert du 8 mars 1939. La demande pr\u00e9cipit\u00e9e de l'Allemagne de lui livrer cet or apr\u00e8s l'invasion constituait un v\u00e9ritable aveu de pillage. N\u00e9anmoins, la BNS a remis mat\u00e9riellement cet or (vol\u00e9) \u00e0 la Reichsbank.
N'est-il pas exact que la BNS a particip\u00e9 ainsi en toute conscience au pillage par l'Allemagne du tr\u00e9sor public tch\u00e9coslovaque\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport interm\u00e9diaire que la Commission d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale a consacr\u00e9 aux transactions sur or \u00e9voque \u00e0 plusieurs reprises les circonstances qui entour\u00e8rent la liquidation du d\u00e9p\u00f4t d'or que la Banque centrale de Tch\u00e9coslovaquie d\u00e9tenait aupr\u00e8s de la BNS au d\u00e9but de 1939. Selon le rapport, le d\u00e9p\u00f4t tch\u00e9coslovaque aupr\u00e8s de la BNS consistait en 1013 lingots d'or (soit environ 12,5 tonnes) d'une valeur de 61,4 millions de francs de l'\u00e9poque. L'int\u00e9gralit\u00e9 de ce d\u00e9p\u00f4t fut transf\u00e9r\u00e9e sur le d\u00e9p\u00f4t de la Reichsbank le 8 mars 1939. Cet or fut ensuite transport\u00e9 en Allemagne en trois livraisons, les 15, 20 et 21 mars 1939.
Une analyse attentive des circonstances de ces op\u00e9rations d\u00e9montre que la BNS se conforma strictement aux usages en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque. En tant que gestionnaire des d\u00e9p\u00f4ts de plusieurs banques centrales, elle n'avait pas \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des motivations sous-jacentes aux transferts que ces banques lui demandaient d'effectuer.
En ce qui concerne le transfert de l'or tch\u00e9coslovaque dans le d\u00e9p\u00f4t de la Reichsbank, il faut savoir que c'est la Banque nationale de Tch\u00e9coslovaquie elle-m\u00eame qui l'ordonna, le 7 mars 1939, soit une semaine avant que les Allemands n'occupent la Tch\u00e9coslovaquie. Il s'av\u00e9ra que ce transfert \u00e9tait li\u00e9 aux n\u00e9gociations de derni\u00e8re minute men\u00e9es entre l'Allemagne et la Tch\u00e9coslovaquie pour r\u00e9gler certaines modalit\u00e9s de l'accord de Munich du 29 septembre 1938.
La BNS ne pouvait pas non plus s'opposer au transport vers l'Allemagne de l'or tch\u00e9coslovaque puisque ce dernier reposait depuis le 8 mars sur le d\u00e9p\u00f4t d'or de la Reichsbank allemande et puisque la Suisse n'avait pris aucune mesure de blocage \u00e0 l'encontre des avoirs allemands. \u00c0 cet \u00e9gard, notre pays ne se distinguait pas du reste du monde\u00a0: aucun pays ne prit de telles meures cons\u00e9cutivement \u00e0 l'occupation de la Tch\u00e9coslovaquie.
Relevons \u00e9galement que les banques centrales d'autres pays prirent \u00e0 l'\u00e9gard de l'or tch\u00e9coslovaque des d\u00e9cisions similaires \u00e0 celles de la BNS. Le 8 mars 1939, sur ordre de la banque centrale de Tch\u00e9coslovaquie, la Banque des r\u00e8glements internationaux transf\u00e9ra \u00e0 la Reichsbank allemande 580 kilogrammes d'or d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 Bruxelles. Une op\u00e9ration similaire, effectu\u00e9e \u00e0 Londres le 20 mars, soit cinq jours apr\u00e8s l'occupation de la Tch\u00e9coslovaquie, permit \u00e0 la Reichsbank allemande d'entrer en possession de 23 tonnes d'or tch\u00e9coslovaque suppl\u00e9mentaire. Dans les deux cas, ni la Banque nationale de Belgique, ni la Banque d'Angleterre ne s'oppos\u00e8rent \u00e0 ces transferts.
Enfin, il faut relever que les Alli\u00e9s n'exig\u00e8rent pas, \u00e0 la fin des hostilit\u00e9s, que les pays neutres ou la BRI rendent des comptes pour l'or tch\u00e9coslovaque qu'ils auraient pu acqu\u00e9rir ou pour les transferts qu'ils auraient pu autoriser. N\u00e9anmoins, la Commission Tripartite, mise en place par les Alli\u00e9s pour compenser les pertes des pays dont les r\u00e9serves d'or avaient \u00e9t\u00e9 saisies par l'Allemagne, reconnut \u00e0 la Tch\u00e9coslovaquie le droit d'\u00eatre d\u00e9dommag\u00e9e. \u00c0 l'instar d'autres pays, elle recouvra environ les deux tiers de ses pertes, soit environ 28 tonnes d'or.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'\u00e9tait pas dans les pr\u00e9rogatives de la BNS de refuser d'ex\u00e9cuter l'ordre de transfert que la Banque centrale de Tch\u00e9coslovaquie lui envoya le 7 mars 1939, une semaine avant l'occupation allemande. De m\u00eame, en l'absence de mesures de blocage des avoirs allemands en Suisse, la BNS ne pouvait pas s'opposer \u00e0 la volont\u00e9 de la Reichsbank de rapatrier l'or qui se trouvait sur son d\u00e9p\u00f4t de Berne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(911952000000)\/","SubmittedBy":"de Dardel Jean-Nils","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(911952000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750805988270)\/","SubmissionDate":"\/Date(907891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}