Le 11 d\u00e9cembre 1990, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a reconnu aux grandes banques une obligation de fait d'accorder leur garantie \u00e0 leurs filiales. Cela veut dire qu'il existe une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8rement grande pour les fonds confi\u00e9s aux \u00e9tablissements bancaires et que des dispositions juridiques sp\u00e9ciales ne peuvent pas \u00eatre oppos\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers.
La fusion de firmes sises en Suisse pourrait donc entra\u00eener des \"gros risques\" pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui pose la question d'une garantie de fait de la collectivit\u00e9 publique pour des entreprises d'envergure internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Faut-il pr\u00e9voir des m\u00e9canismes de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaires ou particuliers pour prot\u00e9ger la Conf\u00e9d\u00e9ration contre le risque \u00e9ventuel de devoir assumer une responsabilit\u00e9 de fait\u00a0?
2. Les organes existants suffisent-ils pour effectuer les contr\u00f4les ordinaires\u00a0? Notamment, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques a-t-elle assez de personnel et de moyens de contr\u00f4le l\u00e9gaux\u00a0?
3. Quelles mesures pr\u00e9ventives le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour limiter le risque d'une garantie de fait de l'\u00c9tat\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n'existe en principe aucune banque, aussi concurrentielle et importante soit-elle, qui ne soit \u00e0 l'abri d'une faillite. Ce constat restera \u00e9galement de mise \u00e0 l'avenir vu que des protections \u00e9ventuelles de l'\u00c9tat pourraient \u00eatre mal interpr\u00e9t\u00e9es par les clients priv\u00e9s. Les risques li\u00e9s \u00e0 la gestion se r\u00e9percuteraient sur la collectivit\u00e9 publique sans que celle-ci ne profite des avantages qui leur sont li\u00e9s. Un \u00e9ventuel soutien \u00e9tatique ne devrait pas viser en premier lieu \u00e0 assainir tel ou tel institut, mais \u00e0 sauvegarder le syst\u00e8me de cr\u00e9dit et \u00e0 renforcer la confiance plac\u00e9e dans l'\u00e9conomie suisse. Le surendettement d'une seule banque augmenterait consid\u00e9rablement les risques pour le syst\u00e8me bancaire dans son ensemble, de telle sorte que les co\u00fbts \u00e9conomiques d'une liquidation d\u00e9passeraient les moyens d\u00e9coulant d'un soutien \u00e9tatique. En r\u00e9alit\u00e9, il appartient aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales responsables de v\u00e9rifier les mesures n\u00e9cessaires dans chaque cas.
1. En vertu de la loi sur les banques, la CFB exerce sa surveillance de mani\u00e8re autonome. Ses moyens l\u00e9gaux de contr\u00f4le et d'intervention lui permettent de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de toute situation anormale. Les importants conglom\u00e9rats financiers, d\u00e9ployant des activit\u00e9s complexes \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire, repr\u00e9sentent un risque accru pour le syst\u00e8me financier mondial et pour les secteurs \u00e9conomiques qui lui sont li\u00e9s. M\u00eame les syst\u00e8mes les plus d\u00e9velopp\u00e9s n'offrent pas une garantie absolue contre ces risques. Seuls des conglom\u00e9rats financiers disposant de fonds propres suffisants assurent \u00e0 leurs cr\u00e9anciers une r\u00e9elle protection contre les pertes. Les repr\u00e9sentants suisses aupr\u00e8s du Comit\u00e9 de B\u00e2le sur la surveillance bancaire encouragent vivement les efforts entrepris pour augmenter le niveau des fonds propres exig\u00e9 des grandes banques actives au niveau international. La coordination doit toutefois se faire \u00e9galement \u00e0 un niveau international. Pour des motifs de concurrence, il est par contre exclu que la Suisse fasse cavalier seul.
2. Avant m\u00eame que les deux grandes banques qui ont donn\u00e9 naissance \u00e0 la nouvelle UBS ne fusionnent, la CFB avait d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le personnel et d'augmenter les moyens affect\u00e9s \u00e0 la surveillance des grandes banques. A plus long terme, l'activit\u00e9 des organes de r\u00e9vision externes pr\u00e9vus par la loi sur les banques doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une surveillance directe de la CFB. Les mesures suivantes sont pr\u00e9vues\u00a0: \u00e9tablissement de comptes rendus directs des banques \u00e0 la CFB, discussions r\u00e9guli\u00e8res avec les organes de surveillance des grandes banques, inspections aupr\u00e8s des principales succursales, recours \u00e0 des \u00e9quipes sp\u00e9ciales de contr\u00f4le et d'analyse ainsi qu'intensification de la collaboration avec des autorit\u00e9s de surveillance \u00e9trang\u00e8res. Pour atteindre ce but, la CFB a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle division comprenant environ dix personnes tr\u00e8s qualifi\u00e9es. Cette division s'occupe exclusivement de la surveillance des grandes banques et ses co\u00fbts sont directement assum\u00e9s par les banques faisant l'objet de la surveillance. Dans cet esprit de souplesse accrue, les possibilit\u00e9s juridiques d'octroyer \u00e0 la CFB une large autonomie administrative sont actuellement examin\u00e9es. \u00c0 cela s'ajoute la r\u00e9vision de l'ensemble des questions concernant la liquidation des banques et la protection des \u00e9pargnants.
3. En raison de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que d'autres mesures ne s'imposent pas pour l'instant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(895017600000)\/","SubmittedBy":"Schmid Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(952300800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712757093080)\/","SubmissionDate":"\/Date(885254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4511,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}