Les agences de voyages des \u00c9tats d'Asie du Sud-Est, pour lesquels le visa est obligatoire, offrent d\u00e9sormais des \"tours Schengen\", lesquels \u00e9vitent la Suisse puisqu'il faut pour celle-ci un visa suppl\u00e9mentaire. De ce fait, la situation du secteur touristique a rapidement et fortement empir\u00e9 l'an dernier.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rendre les dispositions sur les visas plus favorables au secteur touristique et pour \u00e9viter ces pertes \u00e9conomiques\u00a0?
2. Quand compte-t-il simplifier l'octroi du visa pour les d\u00e9tenteurs du \"visa Schengen\"?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 engager des n\u00e9gociations sur la suppression du visa pour les \u00c9tats dont la population \u00e9migre peu mais qui ont un grand potentiel touristique, comme la Tha\u00eflande\u00a0?
","ReasonText":"1. Le tourisme suisse a \u00e9t\u00e9 durement frapp\u00e9 par la r\u00e9cession ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le secteur touristique a fait preuve d'une grande souplesse pour faire face au renforcement de la concurrence internationale. Mais l'\u00e9volution dans le domaine des visas menace les positions encore fragiles des entreprises touristiques. Celles-ci se sont vues contraintes de faire des provisions en raison des cons\u00e9quences n\u00e9gatives de l'accord de Schengen, qui a occasionn\u00e9 des pertes en 1997. Ces entreprises se trouvent souvent dans des r\u00e9gions recul\u00e9es et montagneuses qui sont largement tributaires du tourisme. Je note en outre que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pense chaque ann\u00e9e 35 millions de francs pour promouvoir la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger comme destination touristique. Or, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut am\u00e9liorer la situation \u00e9conomique en jouant sur la politique des visas, puisqu'il n'y a pas de vague d'immigration en provenance de pays tels que la Tha\u00eflande ou Ta\u00efwan.
2. Cela fait longtemps que les sp\u00e9cialistes pr\u00e9conisent de simplifier l'octroi du visa pour les d\u00e9tenteurs du visa Schengen. Il est possible de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le co\u00fbt d'examen de la demande et donc la taxe \u00e0 payer, les \u00c9tats de l'espace Schengen ayant d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"ad 1 et 2\u00a0:
Dans sa r\u00e9ponse du 14 janvier 1998 \u00e0 la question ordinaire urgente Bezzola (97.1172\u00a0; Cons\u00e9quences de l'Accord de Schengen sur le tourisme suisse), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a largement expos\u00e9 les d\u00e9marches politiques qu'il estime r\u00e9alisables dans le domaine des visas, en vue d'am\u00e9liorer la situation du secteur touristique suisse. \u00c0 ce sujet, il a d\u00e9clar\u00e9 clairement que seule une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la politique et \u00e0 la pratique europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de visas pouvait \u00e9carter les inconv\u00e9nients subis par la branche touristique suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre approuv\u00e9, le 14 janvier 1998, la r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et la d\u00e9claration d'arriv\u00e9e des \u00e9trangers. Cette ordonnance pr\u00e9voit \u00e0 l'article 4, 3e alin\u00e9a, des possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales dans ce domaine. En collaboration avec des repr\u00e9sentants de la branche touristique, les offices comp\u00e9tents s'emploient actuellement \u00e0 chercher des solutions ad\u00e9quates.
ad 3\u00a0:
En ce qui concerne la d\u00e9signation des \u00c9tats dont les ressortissants sont soumis \u00e0 l'obligation du visa, il importe de mesurer avant tout les risques susceptibles de menacer la s\u00e9curit\u00e9 et de favoriser la migration clandestine. Cette question concerne aussi bien la Suisse que les pays membres de l'UE. Les ressortissants de la majorit\u00e9 des \u00c9tats d'Asie du Sud-Est, tels que la Tha\u00eflande, ont besoin d'un visa pour entrer dans l'espace Schengen ou dans les pays membres de l'UE. Une politique et une pratique lib\u00e9rales en mati\u00e8re de visas risqueraient de transformer la Suisse en plaque tournante de la migration clandestine et en lieu de repli pour le crime organis\u00e9 et le terrorisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le moment n'est pas opportun pour envisager la suppression de l'obligation du visa, car une politique qui s'\u00e9carterait de celle de Schengen ou de l'UE pourrait d\u00e9t\u00e9riorer les relations que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entretient avec nos voisins. Par cons\u00e9quent, il renonce actuellement \u00e0 entamer des n\u00e9gociations sur une suppression g\u00e9n\u00e9rale de l'obligation du visa avec la Tha\u00eflande ou avec un autre \u00c9tat qui figure sur les listes n\u00e9gatives de Schengen ou de l'UE. Quant aux relations de la Suisse avec \"Schengen\" en g\u00e9n\u00e9ral, il y a lieu de signaler la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Nabholz du 25 f\u00e9vrier 1998 (97.3676).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(889401600000)\/","SubmittedBy":"K\u00fcchler Niklaus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(889660800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712739056013)\/","SubmissionDate":"\/Date(885254400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4511,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}