Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet de loi ayant pour objectif d'int\u00e9grer \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 les dispositions contenues actuellement dans le Code civil et le Code des obligations et de cr\u00e9er une forme juridique nouvelle et autonome pour les institutions de pr\u00e9voyance en faveur du personnel.
","ReasonText":"Compte tenu des d\u00e9fis lanc\u00e9s \u00e0 l'\u00e9conomie, le droit r\u00e9gissant les fondations devient une v\u00e9ritable entrave pour les institutions de pr\u00e9voyance\u00a0; les caisses de pension des entreprises deviennent trop lourdes \u00e0 g\u00e9rer. L'institution de l'encouragement de la propri\u00e9t\u00e9 du logement (EPL) et la mise en vigueur de la loi sur le libre passage (LFLP) ont provoqu\u00e9 une dispersion juridique. Il convient maintenant de d\u00e9terminer si la LPP, qui est une bonne loi-cadre, est efficace et n\u00e9cessaire, de la condenser et de la refondre dans un ensemble coh\u00e9rent. En cr\u00e9ant simultan\u00e9ment une forme juridique sp\u00e9ciale pour les institutions de la pr\u00e9voyance en faveur du personnel, on contribuerait grandement \u00e0 rendre aux caisses de pension leur responsabilit\u00e9 et la libert\u00e9 dont elles jouissaient initialement sur le plan de l'organisation, et \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 34quater de la constitution, et \u00e0 l'art.\u00a048, al.\u00a02, LPP, les institutions de pr\u00e9voyance doivent \u00eatre des fondations, des coop\u00e9ratives ou des organisations de droit public. Cette r\u00e9glementation a eu pour cons\u00e9quence l'introduction de normes sp\u00e9ciales pour les institutions de pr\u00e9voyance en faveur du personnel aux articles 89bis du code civil et 331 du code des obligations. Or la fondation s'av\u00e8re actuellement \u00eatre une forme juridique pesante compte tenu de la restructuration de l'\u00e9conomie.
Vu les nombreuses modifications que la globalisation et la lib\u00e9ralisation de l'\u00e9conomie, ainsi que la nouvelle gestion publique de l'administration imposent aux caisses de pension, il faut \u00e9viter d'imposer de co\u00fbteuses entraves juridiques et administratives suppl\u00e9mentaires aux institutions de pr\u00e9voyance. Il ne faut pas bloquer inutilement par des normes juridiques complexes la libert\u00e9 de contracter, si on veut la garantir aux partenaires sociaux dans le cadre de la libert\u00e9 d'organisation conc\u00e9d\u00e9e par l'article 49 LPP. En fait, la forme juridique rigide qu'est la fondation est incompatible avec le principe d'une administration paritaire responsable des institutions de pr\u00e9voyance en faveur du personnel. Le statut juridique sp\u00e9cial de l'institution de pr\u00e9voyance des organisations de droit public est \u00e9galement perturbant, notamment lorsqu'on proc\u00e8de \u00e0 la privatisation partielle de telles organisations. Toutes ces entraves et toutes ces impr\u00e9cisions peuvent \u00eatre supprim\u00e9es si on donne un nouveau statut juridique uniforme aux institutions de pr\u00e9voyance.
La cr\u00e9ation d'une forme juridique sp\u00e9ciale pour les caisses de pension faciliterait aussi par exemple une r\u00e9glementation des institutions et des services collectifs. En outre on pourrait \u00e9viter un exc\u00e8s de r\u00e8gles dans les ordonnances. Une forme juridique ad\u00e9quate permettrait aussi de r\u00e9partir clairement les t\u00e2ches entre les autorit\u00e9s de surveillance, les organes de r\u00e9vision, les experts actuariels et les sp\u00e9cialistes des placements et contribuerait \u00e0 faire mieux appara\u00eetre les responsabilit\u00e9s de chaque organe.
Au lieu de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision totale ou partielle complexe de la LPP, on pourrait op\u00e9rer par \u00e9tapes pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la l\u00e9gislation. Parall\u00e8lement \u00e0 la cr\u00e9ation de la nouvelle forme juridique, on pourrait par exemple dans une premi\u00e8re \u00e9tape condenser et uniformiser les dispositions des lois et des ordonnances existantes et int\u00e9grer le programme initial en 25 points \u00e9labor\u00e9 par la commission LPP. Le tout pourra finalement constituer une loi-cadre homog\u00e8ne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans sa recommandation 3, la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats invitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9valuer - dans le cadre de la r\u00e9vision LPP - l'opportunit\u00e9 de r\u00e9unir dans un seul acte l\u00e9gislatif l'ensemble des dispositions concernant la pr\u00e9voyance professionnelle (cf. La l\u00e9gislation extraparlementaire en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0: rapport du 7 avril 1995 de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats \u00e9tabli sur la base d'une \u00e9valuation de l'Organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration\u00a0; FF 1995 IV 1207). Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que cette recommandation soul\u00e8ve une question de technique l\u00e9gislative. Il est d'avis qu'il y a lieu de se concentrer prioritairement sur la r\u00e9vision de la LPP et d'examiner dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape les aspects de la technique l\u00e9gislative (cf. Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 octobre 1995 concernant le rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats\u00a0; FF 1995 IV 1257). Ces objectifs n'ont subi aucune modification depuis lors. La derni\u00e8re d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re date du 23 septembre 1996\u00a0: pr\u00e9sentation de la 1re r\u00e9vision de la LPP en m\u00eame temps que la 11e r\u00e9vision de l'AVS. Sous cet angle, la r\u00e9vision de la LPP est prioritaire, en raison aussi des interventions parlementaires dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est saisi.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il convient d'examiner la question de la forme juridique particuli\u00e8re des institutions de pr\u00e9voyance. Il est conscient du fait que la structure actuelle des formes juridiques (fondations, soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ou institutions de droit public) ne permet pas une application enti\u00e8rement satisfaisante de la pr\u00e9voyance professionnelle. C'est surtout le cas des institutions collectives et des institutions communes. Une codification globale devrait tenir compte de ce point. Cette question requiert toutefois des analyses plus approfondies et une coordination avec la r\u00e9vision du droit relatif aux fondations actuellement en cours, raison pour laquelle le probl\u00e8me peut \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9 dans le contexte de l'harmonisation des dispositions concernant la pr\u00e9voyance professionnelle (cf. chiffre 1).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(890784000000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817826120)\/","SubmissionDate":"\/Date(885340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4511,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}