Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre des dispositions d'application explicites de l'art.\u00a034, al.\u00a01er, LAMal concernant la prise en charge par d'autres instances que les caisses-maladie des nouvelles prestations ou m\u00e9dicaments qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9es par la commission des prestations, des m\u00e9dicaments ou des analyses. En principe, ce genre de prestations devrait \u00eatre financ\u00e9 par les ressources attribu\u00e9es \u00e0 la recherche et \u00e0 l'enseignement.
","ReasonText":"Les m\u00e9decins-conseils sont r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9s pour pr\u00e9aviser favorablement leur caisse-maladie pour la prise en charge de prestations ou de m\u00e9dicaments nouveaux dont le caract\u00e8re efficace, appropri\u00e9 et scientifique d\u00e9fini \u00e0 l'article 32 LAMal, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et au sujet desquelles les commissions comp\u00e9tentes n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 se prononcer. Il s'agit en particulier de nouveaux m\u00e9dicaments co\u00fbteux entrant dans le cadre de protocoles de chimioth\u00e9rapie oncologique. Le m\u00e9decin-conseil se trouve alors devant une situation d\u00e9licate sur le plan \u00e9thique et l\u00e9gal.
Il appara\u00eet en effet difficilement d\u00e9fendable de refuser la prise en charge de ces nouveaux traitements alors que les premiers articles scientifiques publi\u00e9s \u00e0 cet effet indiquent des r\u00e9sultats favorables. Bien que l'art.\u00a034, al.\u00a01er, LAMal soit absolument clair \u00e0 ce sujet et stipule sans contestations possibles que les assureurs ne peuvent pas prendre en charge d'autres co\u00fbts que ceux qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles 25 \u00e0 33, un refus de prise en charge d\u00e9bouche rapidement sur une pol\u00e9mique \u00e9motionnelle, d'autant plus charg\u00e9e que la situation du patient est plus d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e et que le traitement propos\u00e9 appara\u00eet comme le seul capable de lui donner encore une chance. Ces contestations font alors les gros titres de la presse.
Il est devenu quasiment usuel dans ces circonstances de ne pas appliquer l'art.\u00a034, al.\u00a01er,. Il en r\u00e9sulte des suppl\u00e9ments de d\u00e9pense \"sauvages\" loin d'\u00eatre n\u00e9gligeables pour les caisses-maladie. Cette pratique va \u00e0 l'encontre de toute rigueur budg\u00e9taire et d'un contr\u00f4le effectif des co\u00fbts tel que pr\u00e9conis\u00e9 par la LAMal.
Il importe donc que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce de mani\u00e8re explicite sur le financement de ce genre de situations. Ces nouveaux traitements n'\u00e9tant pas encore \u00e9tablis, la logique voudrait qu'ils soient financ\u00e9s par les ressources allou\u00e9es \u00e0 la recherche et \u00e0 l'enseignement et non par les caisses-maladie conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a034, al.\u00a01er,.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9glementations en vigueur dans l'assurance-maladie indiquent d\u00e9j\u00e0 comment traiter le probl\u00e8me des nouvelles m\u00e9thodes th\u00e9rapeutiques et des nouveaux m\u00e9dicaments qui n'ont pas encore suffisamment fait leurs preuves. L'art.\u00a033, al.\u00a03, LAMal pr\u00e9voit notamment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine dans quelle mesure l'assurance obligatoire des soins prend en charge les co\u00fbts d'une prestation nouvelle ou controvers\u00e9e, voire d'un m\u00e9dicament dans le m\u00eame cas, dont l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation ou le caract\u00e8re \u00e9conomique sont en cours d'\u00e9valuation ou dont la commercialisation n'a pas encore \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. Dans les limites de cette disposition, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) prennent des mesures appropri\u00e9es pour ouvrir le plus rapidement possible la voie de la prise en charge par l'assurance-maladie, \u00e0 certaines conditions, de nouvelles prestations tr\u00e8s prometteuses. Tel peut \u00eatre le cas, par exemple, lorsque l'on admet l'obligation de prise en charge d'une nouvelle technologie co\u00fbteuse - rapidement certes, mais seulement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e - et que la caisse maladie est tenue de rembourser cette prestation uniquement si elle est fournie dans certains centres qualifi\u00e9s qui participent \u00e0 une \u00e9valuation de suivi de la prestation. De cette mani\u00e8re, on peut examiner avant l'expiration de la dur\u00e9e de validit\u00e9 si la prestation a v\u00e9ritablement fait ses preuves. On a proc\u00e9d\u00e9 ainsi, par exemple, pour la transplantation de moelle osseuse, th\u00e9rapie co\u00fbteuse, utilis\u00e9e dans le traitement de certaines affections canc\u00e9reuses graves.
Pour des m\u00e9dicaments nouveaux et importants, l'Office intercantonal de contr\u00f4le des m\u00e9dicaments (OICM), organe responsable en mati\u00e8re d'autorisation de commercialisation des m\u00e9dicaments et l'OFAS, autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'admission des m\u00e9dicaments par les caisses-maladie, ont introduit une proc\u00e9dure d'admission fortement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der a permis \u00e0 de nouveaux m\u00e9dicaments destin\u00e9s au traitement de maladies graves, pour lesquelles il n'existait encore aucune th\u00e9rapie satisfaisante, comme la scl\u00e9rose en plaques, la maladie d'Alzheimer, le sida ou le cancer, d'\u00eatre rapidement admis et obligatoirement pris en charge. Il est possible, dans le cas des m\u00e9dicaments \u00e9galement, de lier l'admission acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e d'une prestation \u00e0 l'obligation d'une nouvelle \u00e9valuation. En outre, la F\u00e9d\u00e9ration suisse pour t\u00e2ches communes des caisses-maladie du Concordat des assureurs-maladie suisses veille, par le biais de conventions avec les fabricants ou les firmes importatrices, \u00e0 ce que soient rembours\u00e9s des m\u00e9dicaments importants qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s par l'OICM ou des m\u00e9dicaments enregistr\u00e9s utilis\u00e9s pour certaines indications qui ne sont pas enregistr\u00e9es.
Les dispositions d'ex\u00e9cution de la LAMal en vigueur et la pratique administrative visent, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 permettre rapidement la prise en charge par l'assurance-maladie sociale de nouvelles prestations vitales, mais co\u00fbteuses. Elles visent \u00e9galement une \u00e9valuation constante de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re \u00e9conomique de ces prestations. Une autre r\u00e9glementation sp\u00e9ciale portant sur le financement de nouvelles prestations et de nouveaux m\u00e9dicaments telle que l'entend l'auteur du postulat n'est donc pas indiqu\u00e9e. De plus, la LAMal n'offre que la possibilit\u00e9 de r\u00e9glementer la prise en charge par les assureurs-maladie, mais elle ne fournit pas de base l\u00e9gale pour financer des frais de traitement par les ressources, en majorit\u00e9 cantonales, allou\u00e9es \u00e0 la recherche et \u00e0 l'enseignement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposal":7,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(890006400000)\/","SubmittedBy":"Guisan Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102982400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817823630)\/","SubmissionDate":"\/Date(885427200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4511,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}