Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9\u00a0:
1. de publier le montant des indemnit\u00e9s de d\u00e9part vers\u00e9es aux membres des conseils d'administration et aux cadres\u00a0; et
2. de limiter ledit montant.
Il soumettra aux Chambres un projet en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"Les grands managers et les membres des conseils d'administration per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s de d\u00e9part d'un montant exorbitant bien que leur action n'ait pas toujours \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9e de succ\u00e8s. Et ceci, m\u00eame dans les cas o\u00f9 il y a eu simultan\u00e9ment des suppressions d'emploi \u00e0 grande \u00e9chelle pour raison d'\u00e9conomie. Dans le cas du pr\u00e9sident de l'UBS, la presse a avanc\u00e9 un montant situ\u00e9 entre 15 et 20 millions de francs. Or, contrairement \u00e0 ce qui se passe par exemple aux \u00c9tats-Unis, les montants des indemnit\u00e9s de d\u00e9part des personnes en question ne sont pas publi\u00e9s.
Il faut, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie, mais aussi des actionnaires et des travailleurs, \u00e9viter les exc\u00e8s qui m\u00e8nent au versement de sommes injustifi\u00e9es et se donner la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier les faits et de les contester en justice.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les pr\u00e9tentions des administrateurs d\u00e9mis de leurs fonctions \u00e0 des indemnit\u00e9s de d\u00e9part sont r\u00e9gies par le droit du mandat (art. 404 CO) ou du contrat de travail (art. 337c CO). Dans la pratique, il arrive que de telles indemnit\u00e9s sont vers\u00e9es m\u00eame lorsque les conditions pr\u00e9vues par le droit du mandat ou du contrat de travail ne sont pas r\u00e9unies, ou encore que le montant de ces indemnit\u00e9s est sup\u00e9rieur au maximum l\u00e9gal.
La motion exige la publication des indemnit\u00e9s de d\u00e9part attribu\u00e9es aux membres de conseils d'administration et aux cadres. Une telle publication constitue un cas particulier de publication des traitements vers\u00e9s aux membres de conseils d'administration. Le droit actuel ne pr\u00e9voit cependant pas l'obligation de publier les traitements et les indemnit\u00e9s de d\u00e9part per\u00e7us par les administrateurs. Il en va de m\u00eame du projet d'experts concernant la loi sur l'\u00e9tablissement des comptes annuels dont l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation est imminente.
Du point de vue du droit compar\u00e9, il faut constater que dans la majorit\u00e9 des \u00c9tats de l'Union Europ\u00e9enne le montant total des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux administrateurs doit \u00eatre publi\u00e9 (\u00e0 l'exceptions de l'Italie, o\u00f9 les traitements sont toujours fix\u00e9s et approuv\u00e9s par les actionnaires, et de l'Allemagne, o\u00f9 l'obligation de publier existe seulement pour les soci\u00e9t\u00e9s-m\u00e8re). Une telle publication est \u00e9galement requise en Australie, en Inde, \u00e0 l'\u00eele de Man, en Isra\u00ebl, au Kenya, au Japon, \u00e0 Jersey, au Lib\u00e9ria, au Lichtenstein, en Nouvelle-Z\u00e9lande, au Nig\u00e9ria, \u00e0 Panama, aux Philippines, \u00e0 Singapour, en Afrique du Sud, en Cor\u00e9e du Sud, en Slovaquie, \u00e0 Ta\u00efwan, en R\u00e9publique tch\u00e8que et en Hongrie. En revanche, la Chine, Guernesey, le Canada, la Pologne, l'Arabie saoudite et la Tha\u00eflande n'exigent pas de publication. Aux \u00c9tats-Unis, la Securities and Exchange Commission (SEC) ordonne la publication du montant total des traitements vers\u00e9s aux administrateurs de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 examiner, lors de l'\u00e9laboration du message relatif \u00e0 la future loi sur l'\u00e9tablissement des comptes annuels, la question de la publication des traitements vers\u00e9s aux administrateurs et, en particulier, la question de la publication des indemnit\u00e9s de d\u00e9part. En fin de compte, le l\u00e9gislateur aura l'occasion de discuter cette question dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires concernant le nouveau droit comptable.
La motion exige en outre que le montant des indemnit\u00e9s de d\u00e9part vers\u00e9es aux administrateurs et aux cadres soit limit\u00e9. Une telle disposition l\u00e9gale doit cependant \u00eatre refus\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle serait contraire au principe de l'autonomie priv\u00e9e et poserait des probl\u00e8mes de mise en oeuvre dans la pratique. Par ailleurs, une limite g\u00e9n\u00e9rale serait difficile \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re objective.
\u00c0 cela il faut ajouter que le droit actuel pose d\u00e9j\u00e0 certaines limites \u00e0 l'autonomie priv\u00e9e. En effet, les principes relatifs aux honoraires des administrateurs, d\u00e9finis par la pratique et la doctrine, sont \u00e9galement applicables aux indemnit\u00e9s de d\u00e9part. En g\u00e9n\u00e9ral, la r\u00e9mun\u00e9ration des membres de conseils d'administration est fix\u00e9e par le conseil d'administration lui-m\u00eame\u00a0; il n'est pas usuel que le montant des honoraires soit d\u00e9termin\u00e9 par les statuts ou que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation statutaire afin qu'elle fixe les honoraires. Le conseil d'administration ne dispose cependant pas d'une libert\u00e9 totale dans la fixation des honoraires, il doit au contraire les fixer de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'ampleur du travail effectu\u00e9, le succ\u00e8s dans la gestion et, dans une plus faible mesure, la situation financi\u00e8re de l'entreprise constituent des crit\u00e8res pour la d\u00e9termination des honoraires. En outre, il faut tenir compte du risque de responsabilit\u00e9 personnelle cons\u00e9cutive \u00e0 l'acceptation du mandat d'administrateur ainsi que du fait qu'un administrateur doit renoncer \u00e0 d'autres activit\u00e9s lucratives en raison de ses devoirs de fid\u00e9lit\u00e9 et d'une \u00e9ventuelle interdiction de faire concurrence qui en d\u00e9coule. Les traitements per\u00e7us ind\u00fbment, et notamment ceux dont le montant est excessif, doivent \u00eatre restitu\u00e9s\u00a0; la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que chaque actionnaire ont qualit\u00e9 pour agir. Le conseil d'administration r\u00e9pond \u00e9galement du dommage caus\u00e9 par le versement d'indemnit\u00e9s de d\u00e9part disproportionn\u00e9es et une \u00e9ventuelle action en responsabilit\u00e9 peut \u00eatre introduite par la soci\u00e9t\u00e9 et par chaque actionnaire (art. 754ss CO).
\u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe aucun \u00c9tat dans lequel le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs est limit\u00e9. En Allemagne, il est pr\u00e9vu que le montant total des traitements vers\u00e9s aux membres du directoire doit tenir compte de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate. En Autriche, les traitements vers\u00e9s doivent en outre \u00eatre proportionn\u00e9s aux devoirs des membres du directoire. Cependant, la proportionnalit\u00e9 exig\u00e9e par la l\u00e9gislation de ces deux \u00c9tats est laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des organes de la soci\u00e9t\u00e9. La fixation d'une limite sup\u00e9rieure par le l\u00e9gislateur ne serait pas compatible avec le principe de l'autonomie priv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion sur ce point.
Le CF propose de transformer en po le chiffre 1 de la mo et de rejeter le chiffre 2 de la mo.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le CF propose de transformer en po le chiffre 1 de la mo et de rejeter le chiffre 2 de la mo.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(907545600000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(920419200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712759198250)\/","SubmissionDate":"\/Date(885427200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4511,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}